L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général - publié le 04/06/2012
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'infraction de commission a un élément matériel qui se traduit par un acte positif interdit par la loi : une parole, un écrit, un geste. Plus de la majorité des infractions du code pénal sont des infractions de commission. L'infraction d'omission a un élément matériel qui prend la...
Le droit matériel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
Il s'agit d'un cours de droit politique et social de l'Union européenne. On distingue le droit matériel ou substantiel de l'Union européenne du droit institutionnel de l'Union européenne (la manière dont les institutions fonctionnent et s'organisent). On étudiera plus spécifiquement les...
Les particularismes matériels des principaux contrats dans le commerce international
Cours - 9 pages - Droit international
Outre le problème de la loi applicable en présence d'un contrat international, il faut tenir compte d'autres particularismes tenant aux règles matérielles spécifiques au droit international. La vente internationale a ainsi donné lieu très tôt à des tentatives de codification au plan international...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général
Cours - 4 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général sur l'élément matériel de l'infraction.
L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur - Maurice Hauriou
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Souvent associée au service public, notamment par l'influence de l'École du Service public et de Léon Duguit, la police administrative se distingue par sa finalité d'ordre public, tandis que le service public a pour but l'intérêt général. Néanmoins l'ordre public peut être vu comme un corollaire...
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur » : pensez-vous que la définition proposée par M. Hauriou est encore actuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordre public général, c'est un faisceau d'exigences qui impose à chacun des contraintes précisées par le jurislateur et visant à l'harmonie du droit. Il est nécessaire au fonctionnement de toute collectivité ; il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'Etat libéral. Il correspond...
Les critères du contrat administratif : exigence nuancée de présence d'une personne et référence au critère matériel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat peut être défini comme un acte juridique issu d'un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de régir leurs relations par la création de droits et d'obligations réciproques. Il faut être très prudent avec la notion plus précise de contrat administratif. En effet, le...
Droit Communautaire Materiel version 2
Cours - 64 pages - Droit européen
Droit Communautaire Materiel version 2, niveau master
Les critères matériels d'identification des contrats administratifs, aujourd'hui
TD - 4 pages - Droit administratif
« Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère...
L'élément matériel
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Document: L'élément matériel en droit pénal, fiche technique de 7 pages Extrait: Il ne peut y avoir d'infraction sans élément matériel. C'est en quelques sortes le geste qui traduit la volonté. Sans le geste, il ne peut-y avoir d'infraction. Plan: Section I :...
Le contenu de l'élément matériel de l'infraction
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Pour qu'une poursuite soit possible, il faut que l'infraction se soit révélée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable. Mais le point délicat est de savoir à partir de quel moment la volonté coupable d'un agent se sera manifestée de manière...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 janvier 1996 - l'élément matériel en droit pénal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'opération de qualification pénale commence véritablement avec l'analyse du processus décrit par l'incrimination, c'est-à-dire avec la recherche d'éléments constitutifs de l'infraction. Ces éléments sont toujours de deux ordres : un élément matériel (une action ou...
Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de la loi. Cette subdivision...
Le dommage dans la responsabilité civile - matériel, moral et corporel
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Le dommage dans la responsabilité civile: Section 1 : Le dommage matériel Section 2 : Le dommage moral Section 3 : Le dommage corporel Section 4 : Les caractères du dommage réparable.
La compétence matérielle des infractions (version 2)
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Document: La compétence matérielle des infractions, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA
L'élément matériel de l'infraction - publié le 13/09/2007
Cours - 7 pages - Droit pénal
Cours complet et détaillé traitant de l'élément matériel de l'infraction en opposant l'hypothèse de l'infraction consommée à celle de l'infraction tentée (tentative, infraction impossible et infraction manquée).
La composante matérielle des infractions
Fiche de révision - 2 pages - Droit pénal
Document: La composante matérielle des infractions, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide
Dommage matériel et faute de la victime
TD - 2 pages - Droit autres branches
Dans quelles mesures la faute de la victime est susceptible d'influer sur la réparation de son dommage matériel ?
L'étendue matérielle de la propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: L'étendue matérielle de la propriété, fiche mémo de droit civil des biens Extrait: La délimitation de la propriété est réalisée en superficie par le bornage et la clôture - qui permettent d'organiser les relations ac le voisinage ms reste sans conséquences sur le titre de...
Droit matériel de l'Union européenne : Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales
Fiche de révision - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet de grande qualité en droit matériel de l'Union européenne ayant pour objet d'étude les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques. Ce document à vocation pédagogique clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux étudiants en Droit,...
Les instruments du droit matériel communautaire
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Le droit communautaire regroupe l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Leur champ d'application s'étend à tous les organes, citoyens et états membres de l'Union européenne. La réalisation des objectifs fixés par cette dernière se traduit nécessairement...
La notion de Constitution matérielle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
La constitution matérielle nécessite de s'interroger sur son contenu, son rôle et sa fonction, en référence à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen publiée le 26 août 1789 qui revendique que « Toute société dans laquelle ni la garantie des droits, ni la séparation...
La complicité en Droit pénal - élément légal et élément matériel, répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Une infraction à la loi pénale peut être le fait de plusieurs personnes ayant agi collectivement. Lorsque chacun des participants à cette infraction en a personnellement accompli tous les actes matériels constitutifs, on parle de co-auteurs de l'infraction. Mais si certains...
Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également...
Droit communautaire matériel
Commentaire de texte - 67 pages - Droit européen
Voici un cours complet de droit communautaire matériel de L3.
Les critères du contrat administratif : organique et matériel
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration, concurremment avec le procédé de l'acte unilatéral, utilise largement le procédé contractuel, dans lequel une situation juridique nouvelle est créée par l'accord des volontés des intéressés. Cependant, il n'existe pas de critère formel permettant de reconnaître le contrat...
Les principes qui encadrent le droit matériel communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les traités instituant la Communauté Européenne ne fournissent pas de listes exhaustives des droits fondamentaux et principes encadrant le droit matériel communautaire. C'est donc la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui s'est chargée de les énoncer et...
Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du Travail et de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-19.676 - Le transfert de la garde de la chose peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielles qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant de 11 ans a rendu visite avec sa mère à un couple, l'enfant a subi un dommage corporel du fait de la manipulation d'un pistolet gomme-cogne. Sa mère, agissant en représentante légale, assigne donc le couple et leur assureur en réparation du préjudice,...
Par quels moyens, le juge parvient à retenir une peine cohérente pour différents actes matériels successifs et ce, tout en respectant le maximum légal ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
S'il est simple d'appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C'est cette dernière hypothèse qui constitue le concours d'infractions, plus précisément le concours...
