L'élément matériel de l'infraction - la tentative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Schieb, souhaitant la mort de sa femme, demande l'assassinat de celle-ci à Bénamar à qui il donne des instructions, remet de l'argent et une arme à cet effet, mais sans succès. Il est en effet dénoncé avant toute tentative de crime. Bénamar est appréhendé par les services de police le 24 octobre...
Le comportement matériellement répréhensible : l'infraction tentée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Cass.crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, Bull.crim.N°292. « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commente un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni...
Les sources matérielles et formelles du droit international pénal
Cours - 3 pages - Droit international
Que signifie ce principe ? Légalités des délits et des peines, une personne ne peut être condamnée que en vertu d'un texte clair et précis, principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Art 7 et 8 de la DDHC en France. Au niveau européen art 7 de la convention européenne des droits...
L'élément matériel de l'infraction : la tentative - publié le 28/10/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire. Et le code ne détaille pas davantage la tentative. Le chemin de l'activité criminelle correspond à cinq étapes pour déterminer ce qui va conduire au crime : 1. Simple...
Les règles de compétence entre les juridictions : compétence matérielle/compétence d'attribution
Cours - 8 pages - Droit civil
La compétence d'attribution est la compétence en raison de la matière. Il existe une pluralité de juridictions en France maintenue avec des règles de répartition guidée par le principe discrétionnaire d'égalité et se fait en raison de la matière en cause. Cette pluralité des juridictions...
Droit Européen Matériel - Questions sur la PAC
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Il convient de se demander s'il existe des quotas sur le lait en Europe et, si oui, pour quelles raisons ces quotas ont-ils été mis en place. Est-ce dans un but de faire augmenter le prix du lait ? Les quotas laitiers ont été mis en œuvre dans l'Union Européenne (UE) dans le cadre de la...
L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie expressément que...
La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.
Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 14/03/2014
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
On a deux sources : • La source française : le Code général des impôts. • La source communautaire : la directive européenne du 28 novembre 2006/112/CE. Ces deux sources ne sont pas toujours compatibles. On a trois quatre d'opérations imposables : • Par nature • En vertu de...
Le régime de la LAA en droit suisse : Champ d'application matériel de l'assurance accident et les prestations LAA
Cours - 3 pages - Droit autres branches
On a un régime LAA qui couvre trois risques. L'accident professionnel (ou de travail), la maladie professionnelle et l'accident non professionnel. C'est le type de régime qui est le plus répandu dans le monde. La spécificité suisse, c'est de traiter dans l'assurance accident les accidents non...
L'alinéa 5 de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-il une limitation matérielle à la révision et si oui, cette limitation vous paraît-elle efficace ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
On ne peut évidemment pas exiger d'eux qu'ils soulèvent l'ensemble des enjeux que soulève le sujet. Inutile de préciser par exemple que la question de la distinction PCO/pouvoir constituant dérivé - ou pouvoir de révision, et la controverse autour de la nature du pouvoir dérivé,...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal
Cours - 19 pages - Droit pénal
L'infraction se trouve subordonnée à la présence d'une activité matérielle. L'élément matériel est le fait générateur de la responsabilité pénale. L'élément matériel est le comportement incriminé, le comportement qui a fait l'objet de l'incrimination c'est-à-dire la...
Le pouvoir législatif au sens matériel sous la Ve République
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien comprendre l'organisation réelle du pouvoir législatif sous la Ve République, il faut se pencher sur les évolutions progressives qu'a connues la notion de loi. Au départ dans la doctrine comme dans la pratique, il y avait unité entre les trois sens, les lois étant conçues comme...
L'infraction pénale - classifications, qualification, éléments matériel et moral
Cours - 23 pages - Droit pénal
Chapitre 1 : les classifications des infractions Chapitre 2 : l'élément légal : la qualification des faits Chapitre 3 : l'élément matériel de l'infraction Chapitre 4 : l'élément moral de l'infraction
Coïncidences entre Constitution formelle et Constitution matérielle
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les notions matérielle et formelle sont en lien puisque l'existence d'une Constitution formelle est nécessaire à l'existence d'une Constitution matérielle et la présence de celle-ci est également la raison d'être de la Constitution formelle. De plus, la complémentarité de la...
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1 élément...
L'élément matériel de la complicité
Mémoire - 23 pages - Droit pénal
La complicité dans son élément matériel peut se réaliser à travers l'instigation que peut représenter la complicité ou encore à travers la collaboration apportée par le complice à l'auteur (I). Par ailleurs pour qu'à travers son élément matériel la complicité soit...
La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution peut pourtant être envisagée de deux points de vue. Au sens matériel, la Constitution est l'ensemble des règles, quelle que soit leur nature ou leur forme, qui touchent à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique. La Constitution au sens formel est un...
Comparaison entre méthode conflictuelle et droit materiel en droit international privé
Dissertation - 10 pages - Droit international
Dans l'analyse classique de la règle de conflit bilatérale, celle-ci, n'entend pas trancher par elle-même le fond du droit contrairement à la règle matérielle .On dit alors qu'elle possède un caractère indirect. Un caractère neutre, ensuite. La règle de conflit, non seulement ne va...
"L'acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le texte, objet du présent commentaire, est un extrait d'un document de doctrine dont l'auteur est Bertrand Seiller, professeur à l'université Panthéon-Assas à Paris. Cet extrait est tiré de l'ouvrage "Acte administratif" publié au Répertoire Dalloz dans la partie "Contentieux administratif" et a...
Le cadre matériel de l'emprise du droit sur la profession de lobbyiste
Fiche - 5 pages - Droit européen
« La thèse vise à nourrir la réflexion sur les mesures de réglementation de la profession de lobbyiste. » Cet objectif a été fixé dès le début officiel des recherches doctorales, à l'automne 2015. Il a guidé la collection continue des sources documentaires ainsi que le début de leur étude....
L'élément matériel de l'infraction - publié le 25/11/2013
Cours - 7 pages - Droit pénal
Il se déduit pour chaque infraction, du texte incriminateur qui existe nécessairement et il y a autant de faits matériels variables qu'il y a d'infractions. Il peut s'agir d'un acte ou d'une omission, de faits instantanés ou continus ; occasionnels ou d'habitude, de...
Aspects de droit international matériel
Cours - 135 pages - Droit international
Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait étudier aussi bien le droit...
La construction du droit matériel communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le droit matériel ou droit du marché européen et l'ensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il s'agit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. Il...
Le droit matériel : champ d'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980
Dissertation - 7 pages - Droit international
En 1990, Claude Witz prédisait que « l'essentiel du contentieux qui naîtra de la Convention de Vienne sera certainement alimenté par le champ d'application de la Convention » . Force est de constater, vingt ans plus tard, que cette prédiction s'est réalisée. En effet, bien que le chapitre...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location,...
Définitions et questions juridiques sur l'élément matériel de l'infraction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'infraction formelle se caractérise par le fait que le résultat légal consiste en un résultat matériel. En effet, elle ne suppose pas une atteinte effective à la valeur protégée pour être constituée. Exemple de l'empoisonnement : l'acte réside dans...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général - publié le 04/06/2012
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'infraction de commission a un élément matériel qui se traduit par un acte positif interdit par la loi : une parole, un écrit, un geste. Plus de la majorité des infractions du code pénal sont des infractions de commission. L'infraction d'omission a un élément matériel qui prend la...
Procédure civile - La détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce cours de procédure civile porte sur la détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription.
De l'Ordre public matériel à l'Ordre public immatériel
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Définition et enjeux des op matériel et immatériels
