L'infraction tentée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L'augmentation du nombre d'hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L'usage linguistique courant définit la responsabilité comme l'obligation pour une personne de...
La nature de la responsabilité pénale du dirigeant
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de...
Le droit pénal des sociétés - Les infractions liées à la constitution, au fonctionnement, et à la dissolution des sociétés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Si le droit pénal s'intéresse aux comportements délictueux susceptibles d'être commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il s'intéresse d'encore plus près à l'exercice de cette activité par une personne morale. La société est une construction juridique propice à...
Cours de droit pénal - publié le 07/12/2011
Cours - 100 pages - Droit pénal
L'objectif du système répressif est de concilier 2 impératifs, que l'on pourrait penser contradictoire. Il faut bien sur concilier l'impératif de protection de l'ordre social, mais on ne va pas sacrifier à cet impératif les libertés individuelles. La répression est donc évidemment une nécessité...
Les faits justificatifs en droit pénal - publié le 26/09/2012
Cours - 5 pages - Droit pénal
Jusqu'à la Révolution française de 1789, le Roi pouvait, par le biais de lettres de rémission ou de grâce accorder son pardon à l'auteur d'un crime ou d'un délit. La personne mise en cause n'était alors pas punie mais restait coupable du méfait au regard de la moralité...
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises,...
Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Document: Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale, fiche technique de 6 pages en droit pénal Extrait: Lorsqu'une infraction est matériellement tentée ou consommée, son auteur, coauteur ou complice ne peut être condamné à une peine que...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à une valeur sociale protégée, soit...
Conditions et effets de l'amnistie
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la répression de la complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Le professeur Garreaud dans son Traité théorique et pratique du droit pénal français écrit à propos de la complicité qu'elle « suppose un fait principal, et [que] le fait du complice ne tire son caractère délictueux que de son rapport avec le fait principal dont il est...
Le fait principal dans la complicité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction vont être cousus dans le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattaché à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés. « Le complice...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...
Commentaire de l'article 121-7 du code pénal - publié le 06/11/2006
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. Le délinquant peut agir seul, on l'appelle alors auteur de l'infraction. Mais celui-ci peut agir en participation avec d'autres personnes, qui recevront une qualification...
Commentaire d'arrêt du 5 novembre 1941
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, la complicité est régie par l'article 121-7 du Code pénal, pour être retenue il faut que trois éléments soient réunis, un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. En l'espèce il s'agit d'une jeune femme mlle Hebert...
Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les facultés d'intelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables d'imputabilité, ne sont pas suffisantes pour qu'une infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, c'est ce qui constitue la...
La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d'individus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. Alors qu'auparavant « le sentiment public se bornait...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
Cass. crim., 11 juillet 2007
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 30 octobre 2006, des policiers ont été informés, par un appel téléphonique anonyme, de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un en stationnement. Des officiers de police judiciaire se sont immédiatement rendus sur les lieux où ils ont constaté la présence...
Cassation Crim. 8 décembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004 Extrait: Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis...
Le travail dissimulé
Mémoire - 24 pages - Droit du travail
Parce que le marché du travail ne saurait exister en dehors du droit qui l'institue, il est nécessaire que soit prévu un dispositif permettant le respect des règles ainsi posées. C'est pourquoi, afin d'assurer la protection de l'emploi salarié, ce marché de l'emploi se caractérise par un certain...
Responsabilité et les juridictions pénales
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions commises et des délinquants. Ou encore, on dit que c'est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Être responsable sur le plan pénal signifie...
Coauteur/complice
Fiche - 4 pages - Droit pénal
« Par le seul fait qu'il fait partie d'une foule, l'homme descend de plusieurs degrés sur l'échelle de la civilisation. Il a la violence et la férocité des êtres primitifs ». Gustave Le Bon, Psychologie des Foules. La force d'un groupe est de pouvoir métamorphoser la conscience des...
Droit pénal: La notion de résultat en droit pénal
Cours - 5 pages - Droit pénal
La notion de résultat peut revêtir plusieurs significations en droit pénal. Elle peut tout d'abord correspondre au résultat de l'infraction, entendu comme le changement du monde extérieur engendré par le comportement délictueux. On parle alors, selon les auteurs, de résultat concret,...
Le manquement d'initié
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
C'est à partir des années 70 que le marché a commencé à se protéger contre les comportements délictueux, dont les opérations d'initiés. Après avoir défini dans une première partie les différents éléments ces opérations d'initiés, nous verrons quelles sont les procédures qui leur sont...
L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Procédure pénale
Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre de la...
Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu'à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les capitaux propres deviennent...
