Le droit pénal
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu'il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a alors...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 1997 - la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Depuis la dramatique affaire du sang contaminé qui a bouleversé la France à la fin des années 1980, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est devenue un classique de la littérature juridique actuelle. C'est pour juger les trois ministres impliqués dans ce grand scandale...
Une étude de cas pratique sur l'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
En droit français, les déments sont des individus présentant des troubles psychiques ou neuropsychiques, pouvant être déclarés, par l'ampleur de ces troubles, irresponsables quant à l'acte délictueux qu'ils ont commis, en raison de l'abolition de leur discernement. Mina et Minus, jeune...
L'acte et la personne : coaction et complicité. Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le complice peut être considéré comme une personne n'ayant pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi ou le règlement, mais ayant participé à la commission de l'infraction. Deux types de participation sont envisageables : la...
La responsabilité parentale : Vers une responsabilité pour autrui en droit pénal ?
Dissertation - 15 pages - Droit pénal
Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit civil...
La prescription de l'action publique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode d'extinction de l'action publique résultant du non exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une irrecevabilité à...
La participation criminelle au Maroc
Dissertation - 9 pages - Droit pénal
Le droit positif ne donne pas une définition d'ensemble du responsable, cependant la loi n'hésite pas à indiquer les sujets de droit susceptibles de supporter la réaction sociale à l'occasion de la commission d'une infraction. Les dispositions du code pénal vont jusqu'à préciser le genre de...
La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables
Cours - 79 pages - Droit pénal
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l'entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n'ont joué dans la commission de ce délit qu'un rôle secondaire et accessoire : ce sont les complices....
Arrêts comparés : Criminelle 22/04/1992 et 11/06/2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de l'article 427 du Code de Procédure Pénale, comme l'admission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores…. Or ce principe n'est pas absolu, il est de ce fait...
La lutte contre la cyber criminalité
Dissertation - 50 pages - Droit autres branches
Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de communication...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - la reconnaissance juridique du concubinage et la réparation du dommage subi par le décès de l'un des concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt du 27 février 1970 vient mettre un terme à une longue controverse quant à la reconnaissance juridique du concubinage et en l'espèce, de la réparation du dommage subi par le décès de l'un des deux concubins. L'arrêt est rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation qui est intervenue...
Les mineurs doivent-ils être traités de la même manière que les adultes en matière de responsabilité pénale ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des mineurs constitue un domaine complexe et sensible au sein du système judiciaire, soulevant des questions cruciales quant à la manière dont la société appréhende et traite les actes délictueux commis par les individus en bas âge. La responsabilité pénale se...
Les conflits de qualifications
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications...
Commentaire d'arrêt du 26 février 1971
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 février 1971. La Cour de cassation admet alors qu'à la découverte de l'infraction quatre ans après les faits, les parents de l'enfant victime peuvent poursuite l'auteur du fait délictueux (I), ce qui a pour conséquence...
L'élément intentionnel de la complicité
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dès lors que l'on constate qu'un acte prévu et puni par la loi pénale a été commis ou tenté, des poursuites sont engagées. La complicité est prévue aux articles 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. Elle se définit comme la contribution à la réalisation d'une...
Arrêt du 18 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt du 18 mai 2004 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'abstraction de la condition de cohabitation dans la responsabilité des parents du fait de leurs enfants et rappelle l'impossible cumul de cette responsabilité avec d'autres issues de...
L'infraction tentée
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La place tenue par la responsabilité dans la société actuelle est croissante. L'augmentation du nombre d'hypothèses où la responsabilité est retenue, même sans faute, en est la preuve flagrante. L'usage linguistique courant définit la responsabilité comme l'obligation pour une personne de...
Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Ces causes d'irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l'infraction. Les faits justificatifs retirent à l'infraction son caractère...
Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Chambre mixte de la cour de cassation le 27 février 1970 marque un tournant dans la jurisprudence en matière de réparation civile. Pour la première fois, la juridiction civile accordait une indemnité à une concubine en réparation du préjudice moral et matériel subi par elle...
La nature de la responsabilité pénale du dirigeant
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la responsabilité personnelle ou individuelle est l'un des principes essentiels du droit pénal. Il est expressément consacré à l'article 121-1 du Code pénal qui énonce que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ce principe n'était pas inscrit dans...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'infraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion d'un élément matériel, à savoir l'acte délictueux, et d'un élément moral. L'élément moral s'entend traditionnellement de deux façons : il peut s'agir d'une intention, c'est-à-dire d'une volonté consciente...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 27 février 1970 - réparation du préjudice subi du fait du décès d'un concubin
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce n'est qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier l'état du droit en la matière. En l'espèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un accident de...
Le droit pénal des sociétés - Les infractions liées à la constitution, au fonctionnement, et à la dissolution des sociétés
Cours - 11 pages - Droit pénal
Si le droit pénal s'intéresse aux comportements délictueux susceptibles d'être commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il s'intéresse d'encore plus près à l'exercice de cette activité par une personne morale. La société est une construction juridique propice à...
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 24/10/2022
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Deux éléments doivent être réunis pour retenir la responsabilité pénale d'une personne : - La culpabilité : situation d'une personne qui se voit reprocher l'élément moral d'une infraction, soit au titre de l'intention en portant atteinte à une valeur sociale protégée, soit...
Conditions et effets de l'amnistie
Cours - 10 pages - Droit pénal
L'amnistie (effacement du souvenir en grec) est l'acte par lequel le législateur retire sciemment à un acte délictueux son caractère infractionnel. Il y a une autre définition : c'est une mesure de clémence prise, en principe, par la voie législative pour retirer leur caractère...
Le principe de droit « Non bis in idem », Cour de cassation 17 mars 1999
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe essentiel de droit « Non bis in idem » implique qu'une personne ne peut être jugée plusieurs fois pour un même fait délictueux : les conditions strictes sont l'identité de cause, l'identité des parties et une décision rendue par les juridictions françaises,...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue...
Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le jugement fit droit à...
