Les limitations à la réparation du dommage
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le dommage, en tant que lésion d'un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche avant...
La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...
Cas pratique - le bail à usage d'habitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l'inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d'une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la possibilité...
Le droit des contrats et de la responsabilité
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Cours très complet de droit sur le thème des droits des contrats et de la responsabilité. Il est découpé en 3 grandes parties : la formation du contrat, les effets du contrat, et l'inexécution du contrat. Document de 22 pages environ au format Word.
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont tous deux été...
Cour de Cassation, civ. 3ème, 20 décembre 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'objectif de la clause pénale, pour qu'elle soit réellement efficace doit être clairement définit légalement. Le législateur a hésité sur la question de savoir quelle vocation lui donner. Faut-il qu'elle ait la mission de réparer ou alors de sanctionner afin de dissuader ? Même si le législateur...
Effets et conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois...
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909 - la force majeure en droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure telle qu'elle est énoncée à l'article...
La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté d'envisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du Code Civil....
La faute dans la responsabilité civile
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Fondé sur des principes d'universalité, d'individualisme et de moral, le droit de la responsabilité civile a connu des évolutions considérables depuis la codification en 1804 et jusqu'à nos jours. Aujourd'hui, on assiste à une idéologie de la réparation : l'objectif principal de la...
Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - l'opposabilité de la cession de créances et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Kalenda, propriétaire de locaux, avait loué ceux-ci à la société Sodexca. Le bailleur (le cédant) avait ensuite cédé sa créance sur les loyers futurs dus par sa locataire (le débiteur cédé) à la société Semavil (le cessionnaire). La cession de loyers futurs intervenait dans la limite...
La résolution, une sanction entourée de règles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s'entend de l'anéantissement du contrat. La clause de résolution est devenue une...
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Mémoire - 24 pages - Droit administratif
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l'article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l'action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure grave puisqu'elle se...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La présente décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 tranche l'épineuse question des exceptions opposables au cessionnaire après la signification de la cession au débiteur cédé. En l'espèce, le propriétaire et bailleur d'un immeuble (la société Kalenda) avait cédé à l'un de ses...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, générant «...
Les sanctions propres au contrat synallagmatique
Cours - 4 pages - Droit civil
Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour obliger...
L'astreinte au Maroc
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d'inexécution volontaire, le créancier est en droit d'exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle, l'exécution...
Cass. Com., 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt n° 08-22.000 rendu par la Chambre commerciale le 12 janvier 2010 de la Cour de cassation est un arrêt de principe. Il vient ainsi modifier et clarifier le régime des exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé lors d'une cession de créances. En l'espèce, une créance de...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - publié le 11/02/2016
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Le professeur Joanna Schmidt-Szalewski relève que "La conception primitive de l'obligation, lien personnel source de « puissance », conduisait à considérer l'inexécution comme une offense personnelle, permettant au créancier de se « venger » sur la personne du débiteur."...
Les exceptions à l'exécution forcée
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire
Dissertation - 12 pages - Droit bancaire
Selon la nature des relations qu'il entretient avec sa clientèle, le banquier sera tenu contractuellement d'exécuter différents ordres. Une énumération limitative de ceux-ci serait quasiment impossible en raison de la liberté contractuelle qui laisse aux parties la possibilité d'aménager...
La résolution du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l'exception d'inexécution (droit pour le contractant de refuser d'exécuter sa prestation tant que son co-contractant n'a pas exécuté la sienne), la résolution...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Une débitrice est mise en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997. Ce plan prévoyait le règlement de la créance de la société X principale créancière en treize annuités. Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du...
L'exonération du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile tend à l'indemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui n'aura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts (art...
Les entreprises face à leur responsabilité civile et pénale
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...
Cour de cassation, chambre mixte, 6 juillet 2007 - la mise en demeure et l'attribution de dommages et intérêts
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, elle engage sa responsabilité contractuelle. L'autre partie peut donc se voir attribuer des dommages-intérêts si elle a subi un préjudice. Par l'arrêt du 6 juillet 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation s'est prononcée sur un débat qui...
Faut-il introduire l'obligation de minimiser son dommage en droit français ?
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 Juin 2003 ont sonné le glas d'une ouverture du droit français à l'obligation de minimiser son dommage. L'emploi d'un visa de cassation commun, d'une grande généralité, n'a que solennisé la solution : « La victime n'est pas...
