[CRFPA] Droit des obligations - Les sanctions de l'inexécution contractuelle
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'inexécution contractuelle. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Exception d'inexécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: L'exception d'inexécution, fiche de 3 pages Extrait: Il s'agit également d'une voie de justice privée, hors de toute instance. Celui qui invoque l'exception d'inexécution le fait de sa propre autorité, sans décision préalable du juge....
La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat
Cours - 16 pages - Droit civil
Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées...
Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les autres. Plus...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 - Dalloz...
L'inexécution des plans de redressement
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Après avoir au préalable précisé la loi applicable aux plans de continuation, il convient d'une part de distinguer les problèmes d'inexécution touchant les plans de continuation (I) et d'autre part ceux touchant les plans de cession (II). Cela concerne essentiellement la...
Article 1184 du Code civil - la clause de résolution en cas d'inexécution d'un contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
A Rome, les parties avaient pour habitude d'insérer dans certains contrats une clause de résolution en cas d'inexécution - la résolution ayant pour résultat l'anéantissement rétroactif d'un contrat valablement conclu. Cette clause est progressivement devenue une clause de style - l'adage...
Article 1184 du Code Civil - inexécution des contrats synallagmatiques
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1184 du Code Civil renvoie aux règles spécifiques encadrant l'inexécution des contrats synallagmatiques et plus particulièrement les actions dont dispose la partie contractante à l'encontre de celle qui n'a pas exécuté son obligation. Quand survient une...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution...
Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique - validité et nullité, exception d'inexécution et résolution
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: Le déséquilibre du Contrat Synallagmatique, dissertation de droit constitutionnel Extrait: Quelles est la formation et l'exécution du contrat synallagmatique ? Quels sont les déséquilibres de celui-ci ? Plan: I) La formation et l'exécution du contrat synallagmatique A)...
La nouvelle résolution pour inexécution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le sujet invite à examiner ce que la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 a changé en matière de résolution pour inexécution.
L'exception d'inexécution - publié le 21/11/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
L'inexécution de la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
De nombreux obstacles peuvent venir troubler l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. En matière immobilière, l'exécution de la promesse unilatérale de vente peut être directement ou indirectement perturbée par la défaillance de certains éléments. L'exécution de la promesse unilatérale...
Cas pratique sur l'inexécution du contrat en droit civil
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Une personne a conclu un contrat avec un peintre afin que ce dernier réalise un portrait de sa femme pour leur anniversaire de mariage. Le peintre refuse cependant de s'exécuter s'il n'obtient pas le double du prix initialement prévu dans le contrat. Furieux, le client souhaite tout de même...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2003 - l'inexécution d'un contrat synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nous avons toujours besoin de rendre quelqu'un responsable de nos ennuis et de nos malheurs » disait Luigi Pirandello, célèbre écrivain et philosophe. En France, qui est un État de droit, cette question de responsable est déterminée par le juge. En effet, la justice privée est interdite,...
Droit des obligations : les sanctions de l'inexécution - publié le 24/09/2022
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé en droit des obligations ayant pour objet d'étude les sanctions de l'inexécution. En l'occurrence, c'est un cours de 2ème année de Licence en Droit et science politique, parfaitement valable dans d'autres cursus. Ce document à...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2006 - l'inexécution d'une obligation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme C., lors d'un voyage en train le 14 décembre 1999, est retrouvée morte dans les toilettes du comportement couchette où elle résidait durant son voyage. Son assassin avait été verbalisé plus tôt dans la soirée pour ne pas avoir de titre de transport en compartiment assis. C'est...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2001 : la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 20 février 2001 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la rupture unilatérale d'un contrat pour inexécution. En l'espèce, une société a confié, pour une période de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles...
Troisième chambre civile, 30 avril 2003 - rétroactivité de la résolution remontant au jour de l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Si les conditions de mise en œuvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsqu'elle vient sanctionner l'inexécution d'un contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution produit un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 4 mars 2008 - l'impact de l'inexécution délibérée d'une interdiction de sous-traitance sur les limitations de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les articles 1146 et suivants du Code civil régissent la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Sa mise en œuvre suppose que la défaillance...
La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d'éviter la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mars 2007 - possibilité pour les tiers d'agir en réparation d'un préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De même que les parties peuvent opposer aux tiers la situation née du contrat, de même en va-t-il des tiers lorsqu'ils y ont intérêt » (Terré, Simler, Lequette, Droit des obligations). Par un arrêt en date du 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eut l'occasion de se...
L'inexécution contractuelle - responsabilité, préjudice et aménagement
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fiche succincte sur l'inexécution contractuelle
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 29 janvier 2003 : l'inexécution d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat peut-elle entraîner une réparation de préjudice subi par le créancier ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit la Cour de cassation à poser, par cet arrêt du 29 janvier 2003, une limite quant à la sanction de...
L'inexécution du contrat en droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 28 octobre 2003 relatif à l'inexécution du contrat. Quelles sont les conditions d'application de la rupture unilatérale d'un contrat ?
