Les sanctions conventionnelles de l'inexécution des contrats
Cours - 5 pages - Droit civil
Est-ce que les parties peuvent stipuler des clauses aménageant telle ou telle sanction, peut-il avoir des sanctions contractuelles ? Il y a un droit commun qui s'est développé sur ces clauses de responsabilité de résolution. Mais on voit aussi apparaître un droit spécial sur ces clauses,...
Les sanctions légales de l'inexécution du contrat
Cours - 14 pages - Droit des affaires
On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties. Les clauses de responsabilité peuvent...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Quelle est l'incidence de l'inexécution du pacte de préférence sur le contrat de vente?
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
A la suite d'une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 1997, la doctrine, et plus précisément Denis Mazeaud ont fait référence au pacte de préférence comme au « parent pauvre des avant-contrats. » Cette expression témoigne parfaitement de la...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
L'inexécution de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse où le...
Présentation de six fiches d'arrêt de droit civil portant sur l'inexécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 juin 1998 La société GEP Vidal a assuré le transport en autocar des membres de l'Amicale des cadres retraités de Perpignan, participant à un voyage organisé. Au cours d'une escale, les bagages à main des époux X contenant des bijoux ont été volés. La Cour...
Conséquences d'un dommage causé à un tiers, suite à l'inexécution d'un contrat, arrêt de rejet du 13 juillet 2010, troisième chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (Compagnie écossaise), est titulaire d'un bail commercial qui lui a été consenti par une caisse régionale d'assurance (CRAMA). Dans le même immeuble, un bail a été donné par la CRAMA à un individu, qui a lui-même cédé son bail à un second individu. Ce dernier a ouvert un...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette...
La force obligatoire du contrat et les sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 29 pages - Droit des obligations
Pourquoi le contrat a autant de force qu'une loi, qu'est-ce qui justifie que le contrat ait autant de force qu'une loi, la doctrine a proposé plusieurs fondements, d'abord religieux, et ensuite moral. Finalement, la force obligatoire du contrat rejoint le principe moral du respect de la parole...
Les clauses allégeant les sanctions de l'inexécution
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont...
Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat
Cours - 112 pages - Droit des obligations
Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : l'exception d'inexécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La SCI Les Parcs a acquis une propriété bâtie et non bâtie des consorts Y par acte notarié du 10 août 2005 réalisé par le notaire Mr X. Le prix de la propriété est payable pour partie comptant et pour partie à terme. La SCI les Parcs découvre l'existence d'une servitude de puisage au bénéfice...
L' exception d'inexécution en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Moyen de défense privé (invoqué en dehors de toute intervention judiciaire). Une partie peut refuser l' exécution de son obligation tant qu' elle n' a pas reçu la prestation qui lui est due (ex : contrat de vente : si l' acheteur ne paye pas le prix le vendeur peut s' abstenir...
L'inexécution du contrat - publié le 08/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat va prendre fin, il peut prendre fin de deux manières : La fin par l'exécution. Dans la plupart des cas un contrat va être exécuté et quand les prestations auront été exécutés le contrat « meurt » => c'est le paiement : extinction d'une obligation par son exécution....
Cours de droit des contrats, inexécution et responsabilité civile
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Une obligation = lien de droit entre deux personnes au moins, en vertu duquel l'une d'elles, appelée créancier, peut exiger de l'autre, appelée débiteur, de donner, faire ou ne pas faire. Une convention = acte juridique qui résulte d'un accord de volontés
Pour une efficacité des conséquences de l'inexécution contractuelle : l'exécution forcée et le refus de la réparation
Mémoire - 48 pages - Droit des obligations
« Où manque la force, le droit disparaît ; où apparaît la force, le droit commence de rayonner. » L'exécution forcée en matière contractuelle est de l'essence du droit. Elle suppose au préalable une inexécution imputable au débiteur, encore appelée en droit anglais, « breach of contract »....
Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...
Cours de droit sur l'inexécution du contrat
Cours - 53 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'inexécution du contrat.
Les tiers et l'inexécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
D'après l'adage, Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest (la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres). C'est bien l'esprit du Code civil, qui dans l'article 1165 dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne...
L'inexécution contractuelle - détermination de la faute et mesures correctives
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l'égard d'autrui. Mais la morale n'est pas le droit. A l'exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s'intéresse qu'à des obligations juridiques dont la source et...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 4 février 1976 : la notion de faute et de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique entraine des obligations provenant des deux parties, ainsi, une interdépendance est établie et c'est cette réciprocité qui amène à des difficultés, notamment en ce qui concerne la résolution, entendue comme l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique. En...
L'inexécution du contrat et les tiers
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'inexécution d'un contrat synallagmatique offre la possibilité pour le cocontractant lésé d'opposer l'exception d'inexécution au cocontractant défaillant, cette exception d'inexécution lui permet de suspendre l'exécution de son obligation tant que son partenaire n'exécute...
Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat...
La responsabilité contractuelle : l'inexécution d'une obligation incluse dans le contrat
Cours - 16 pages - Droit civil
Les effets fâcheux dont est victime le créancier qui se heurte à l'inexécution du contrat peuvent entraîner le versement à son profit de dommages-intérêts. Certains y voient une réalisation indirecte de ce à quoi l'accord aurait dû aboutir. Les choses ne s'étant pas déroulées...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 8 février 1994 - conditions d'exception d'inexécution des obligations du cédant
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit bancaire
L'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 8 février 1994, considère qu'en cas de cession de créances, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution des obligations du cédant ou la compensation de sa...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 - Dalloz...
La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l'interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l'une ou l'autre des obligations vont nécessairement atteindre les autres. Plus...
Les pouvoirs du juge en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La locution latine pacta sunt servanda, qui signifie que les conventions doivent être respectées trouve une résonance en droit français dans la mesure où l'article 1134 du Code civil dispose en son premier alinéa que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont...
Les droits du créancier face au risque d'inexécution
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les droits du créancier face au risque d'inexécution ont évolué au fil du temps. À l'origine, en droit romain, l'obligation n'était qu'un lien personnel entre deux personnes, lien par lequel le créancier avait la main mise sur la personne du débiteur, mais sans aucun pouvoir d'action sur...
