Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
Dissertation - 3 pages - Droit international
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste. L'Ouzbékistan demande à la...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi...
La Construction de l'Espace pénal européen
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis l'accent, dans la construction de l'espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l'urgence de renforcer la coopération policière et judiciaire...
Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Trop peu de tribunaux et trop peu de juges face à des procès de plus en plus nombreux. Ce constat est ancien (v. Gaston Jèze dans un article au titre révélateur : « Lenteurs de la procédure devant le Conseil d'État », RDP, 1916). Si la durée des instances a eu tendance à diminuer, elle...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 février 1999, n°26083/94, Waite and Kennedy c. Allemagne ; Cour internationale de justice, 14 février 2002, République démocratique du Congo c. Belgique - La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Le 11 avril 2000, le juge d'instruction belge a dressé un mandat d'arrêt international à l'encontre du ministre des Affaires étrangères congolais, M. Abdoulaye Yerodia Ndombasi. Pour donner suite à l'émission de ce mandat d'arrêt qui avait pour objectif l'arrestation du...
La compétence de la Cour pénale internationale
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'idée de répression des individus coupables d'infractions qui constituent une offense suprême contre la morale internationale, par des juridictions internationales, est assez récente. En effet, au lendemain de la Première Guerre mondiale, le traité de Versailles du 28 juin 1919 avait prévu la...
Le délinquant étranger et le droit pénal français
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal français ne peut s'appliquer que pour des infractions incluant la France au sens large, c'est-à-dire son territoire, un des ses ressortissants ou encore un des ses intérêts. En effet, en matière d'application de la loi pénale dans l'espace, aucun État n'est autorisé à définir le...
Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative
Fiche de révision - 11 pages - Droit administratif
Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont...
La peine de Mort et le droit international
Dissertation - 9 pages - Droit international
La question de la peine de mort n'a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d'abord, d'un point de vue purement formel, il s'agissait d'une question relevant de l'ordre interne des différents Etats, maîtres de déterminer leur...
Fiches de cours complet de droit administratif
Cours - 72 pages - Droit administratif
Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...
Les programmes Passenger Name Record (PNR)
Cours - 8 pages - Droit européen
Les programmes Passenger Name Record (PNR) s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les démocraties. Dans ce contexte, tous les grands pays occidentaux se sont dotés d'un arsenal législatif à visée sécuritaire qui érode un peu les libertés. [...] Il y a eu une...
La lutte contre la cyber criminalité
Dissertation - 50 pages - Droit autres branches
Le développement et l'essor des Technologies de l'Information et des Communications (les TIC), comme l'Internet, ont entraîné l'apparition d'une nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent l'exploitation des réseaux de l'information et de communication...
Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française...
Les questions préjudicielles - publié le 19/01/2012
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne peut pas trancher une question de droit privé. Qu'il s'agisse de l'état, de la nationalité ou de la qualité d'électeur d'une personne, qu'il s'agisse d'une question relative au droit de propriété ou encore à la validité ou à...
L'application de la norme pénale dans l'espace
Dissertation - 8 pages - Droit international
La loi pénale française a vocation à s'appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d'un élément d'extranéité, cette compétence s'élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes, mais aussi un conflit...
Commentaire sur le commerce illicite des armements classiques (Nations Unies, Assemblée générale AG/DSI/3380)
Cours - 5 pages - Droit international
La volonté des Etats, établie à travers le droit international du désarmement, a permis la réalisation d'un désarmement prompt à priver des moyens techniques du recours offensif à la violence militaire. Cependant, chaque Etat est en droit de conserver les moyens militaires nécessaires à sa...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat 1978 Cohn-Bendit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est cette différence que reprend le Conseil d'Etat dans son arrêt ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit de 1978. En l'espèce, un décret d'extradition a été pris à l'encontre de Monsieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968. Celui-ci a demandé au ministre de l'intérieur...
Le droit international et de l'Union européenne
Cours - 5 pages - Droit international
Les sources du droit international peuvent être les conventions internationales qui sous-entendent le consentement des États à appliquer une norme supérieure en leur sein. Elles peuvent être bilatérales (conventions d'extradition notamment) ou multilatérales (traités internationaux). Les...
Les actes d'entraide en droit pénal européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Nous pouvons citer une loi importante, celle du 9 mars 2004, car c'est par cette loi qu'on a intégré dans le Code de procédure pénale de nouveaux moyens d'enquête nécessaires à la coopération judiciaire et policière. Ceux sont des moyens qui s'ajoutent à ceux qui existaient déjà et dans tout acte...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies et la justice pénale internationale
Cours - 4 pages - Droit international
L'extradition d'Al-Senoussi, ancien chef des renseignements de Khadafi, est réclamée par Paris et la Cour Pénale Internationale. Il faut parfois attendre longtemps avant que les responsables de guerre soient arrêtés et condamnés comme en témoigne, par exemple, le procès de Klaus Barbie...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'oeuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité...
La responsabilité internationale de l'Etat et le restitutio in integrum- la remise en état
Dissertation - 4 pages - Droit international
Jusqu'au début du dix-huitième siècle, les traités internationaux étaient écrits en latin; après quoi ils furent transcrits en français. Depuis plusieurs décennies maintenant, la majorité des accords sont dans les différentes langues des pays signataires. Il existe plusieurs sortes de ces...
Le rôle du juge administratif dans le contentieux de la reconduite à la frontière
Fiche de révision - 9 pages - Droit administratif
Distinction avec les autres mesures d'éloignement : - expulsion - extradition - procédures Schengen : - reconduite d'office - procédure de réadmission
Théorie générale et étude des libertés publiques
Cours - 78 pages - Libertés publiques
Pourquoi existe-t-il un enseignement de libertés publiques ? La plupart des autres enseignements de droit correspondent à des matières très bien délimitées (droit civil, du travail ...). Ce n'est pas le cas du cours de liberté publique : c'est un enseignement au carrefour de plusieurs...
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Fiche de révision - 6 pages - Droit autres branches
L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation...
L'obligation pour l'administration de respecter le Droit international
Fiche de révision - 4 pages - Droit international
Le droit international s'est grandement développé au cours du 20ème siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités, accords internationaux et convention bi ou multilatérales par lesquels les Etats s'engagent les uns envers les autres. Parallèlement à ce...
Droit pénal international : la répression des infractions
Cours - 101 pages - Droit international
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...
Fiches récapitulatives de droit international pénal
Fiche de révision - 31 pages - Droit international
Convention de Merida de 2003 sur la corruption : encourage les Etats à sanctionner la corruption. Le délit peut être international par sa source formelle et par son mode de réalisation : - actes constitutifs de l'infraction peuvent être transfrontaliers - liens de connexité entre différents...
Les problèmes juridiques internationaux relatifs à la lutte contre les actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Cours - 79 pages - Droit international
La base du maintien de la paix et de la sécurité internationale s'avère être la coopération entre Etats. La coopération entre Etats dans l'espace maritime date des siècles. Etant fondée sur la nécessité d'interactions des Etats dans le processus de leurs activités maritimes la...
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) - publié le 01/01/2001
Fiche de révision - 4 pages - Droit constitutionnel
La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité...
