Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014, n° 12-20.204 - La société absorbante est-elle tenue d'exécuter un engagement de sous-cautionnement de la société dissolue, pour un contrat conclu avant la fusion, mais pour une dette née postérieurement à l'opération ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un fournisseur a consenti un crédit de stock à la société. Le 7 octobre 2002, la société européenne de cautionnement s'est portée caution envers le fournisseur. Le 3 décembre 2002, la Banque populaire nord de Paris s'est portée sous-caution envers la société,...
La formation du cautionnement - publié le 24/05/2025
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est particulièrement protégé quand la caution est une personne physique, surtout face à un créancier professionnel. (...) Le cautionnement, en tant que contrat, est en théorie consensuel : aucun texte ne prévoit qu'il doive être écrit à peine de nullité. En réalité, il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 octobre 1996 - L'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation en sa 1re Chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 22 octobre 1996, relatif à l'appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions personnes physiques solidaires. Dans l'affaire soumise aux magistrats du quai de l'Horloge, deux...
Définition du cautionnement en cours de droit des suretés.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Cette définition du cautionnement est donnée par le Code Civil en son article 2288. Le cautionnement est donc un contrat par lequel la caution s'engage.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996....
Les effets du cautionnement en droit des sûretés
Cours - 4 pages - Droit civil
Le cautionnement est unilatéral mais il y a toujours le débiteur qui n'est pas loin. Il en résulte que les effets du cautionnement vont se déployer dans le cadre de ce triangle, dans les rapports entre le créancier et la caution mais aussi dans les rapports entre débiteur principal...
Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 2015 - La disproportion du cautionnement et ses effets
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat de cautionnement est déséquilibré par nature, voire même profondément anormal » ; ainsi selon Ph. Thery la caution est soumis à un risque. On a alors voulu protéger la caution contre ce caractère déséquilibré du contrat de cautionnement. Des obligations vont alors être...
Commentaire arrêt de la chambre commerciale du 5 mai 2004: l'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur...
Le recours de la caution débitrice
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En 2019, Isabelle et Stéphane décident de créer une société, "Karu". La banque BGJI, afin de mettre en place l'activité commerciale, a accordé à ladite société un prêt d'un million d'euros, en fixant la condition que le remboursement de l'emprunt soit garanti par la conclusion de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2009, n° 08-10.719 - En cas de fusion-absorption d'une société créancière, l'obligation de la caution envers la société absorbée est-elle maintenue pour les dettes nées postérieurement à la fusion sans manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante ??- Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une personne physique s'est portée caution solidaire envers une banque pour garantir un crédit accordé à une société. Par la suite, la banque créancière a été absorbée par une autre banque dans le cadre d'une fusion-absorption. Après la mise en liquidation judiciaire de la société...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.779 - L'engagement de cautionnement et les garanties qui y sont attachées subsistent-ils automatiquement au profit de la société absorbante en cas de fusion-absorption de la société créancière, pour les dettes nées postérieurement à cette fusion ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une autre société créancière. Pour garantir cet engagement, la société débitrice a consenti à la banque un nantissement sur un compte à terme ouvert dans les livres de cette dernière. Par la suite, la société...
Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En...
La cause du cautionnement dans le contrat
Cours - 2 pages - Droit civil
La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s'est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005: le cautionnement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant...
Com, 22 mai 2007, mécanisme cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Quels sont les effets d'une convention de renonciation à son droit de poursuite par le créancier au profit du débiteur principal sur la caution ? Dans son arrêt du 22 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose une solution qui peut paraître curieuse de prime abord en...
Le paiement : l'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur le paiement comme mode d'extinction de l'obligation avec satisfaction du créancier. Résumé sous forme de schémas.
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier
Cours - 16 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les biens acquis,...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
Droit civil des sûretés: sûretés personnelles, alternatives, réelles et le cautionnement
Cours - 71 pages - Droit civil
Introduction au droit des sûretés : 1) L'intérêt des sûretés. Le terme de sûretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de sûretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au...
Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC : «...
Les modalités de l'extinction de l'obligation
Cours - 30 pages - Droit civil
Volonté d'éviter complications : Mais conséquences, demandes en remboursement & en restitution donc complications. Art. 1236 & 1237 : confus. . Si intéressé : subrogation ok . Si pas intéressé : ne doit pas être subrogé aux droits du créancier . Peut être le mandataire du débiteur. ....
Les modes d'extinction de l'obligation n'apportant pas satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est l'acte par lequel le créancier accorde une réduction totale ou partielle au débiteur de la dette : la remise de dettes est un contrat à titre gratuit qui obéit au droit commun des contrats : il doit naître d'un consentement exempt de vices et clairement exprimé, mais peut être...
Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...
L'extinction des obligations : cas particulier, du paiement spontané
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1990 avait décrété que le tiers non intéressé qui paye la dette d'autrui avec son propre argent, a, même sans être subrogé dans les droit du créancier, un recours contre le débiteur, et ce recours trouve son fondement dans le fait que le paiement...
Fiche : L'extinction des obligations, paiement forcé
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le créancier peut adopter à titre préventif des mesures conservatoires : le but et de préserver les droits et les biens du débiteur, quand le créancier n'est pas muni de sûretés et est juste garanti par le patrimoine de son débiteur. Si le débiteur néglige ses dettes ou dilapide ses biens, le...
