Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...
Aspect pénal de l'affaire de l'amiante
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
3000 morts par an, 100000 décès prévus d'ici à 2025. Voici le bilan catastrophique de l'exploitation massive de l'amiante dans l'industrie et la construction jusqu'à son interdiction totale en 1997 en France. La raison de cette situation est simple : pendant longtemps les scientifiques...
Criminologie : histoire, protection des traces et indices, etc.
Cours - 10 pages - Droit pénal
- C'est en France qu'est née la Police Technique et Scientifique, en particulier grâce à Alphonse Bertillon, qui en 1879 crée le système d'identification des criminels par leurs mensurations. - Le 20 février 1883, la première identification anthropométrique selon la méthode...
Commentaire d'arrêt, 2ème Chambre civile, Cour de cassation, 10 mars 2011, n° 10-11.732, Lemzaouri c/. Rekik
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La phrase d'accroche Le principe de subsidiarité des mesures d'instruction ne s'applique pas aux mesures d'expertise « in futurum » ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC, d'où la cassation, au visa de l'article 146 CPC, de l'arrêt ayant...
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Mémoire - 34 pages - Droit civil
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...
Cour d'appel de Paris, 30 avril 2009 - le respect absolu dû au corps humain après la mort
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
L'arrêt de rejet rendu par la Cour d'appel de Paris en référé, en date du 30 avril 2009 porte sur le respect absolu dû au corps humain après la mort. En l'espèce, une société à responsabilité limitée a organisé à Paris une exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à...
Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine
Mémoire - 113 pages - Droit international
Une sagesse universelle affirme opportunément que l'Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l'Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l'Europe voit se créer et se développer successivement le Conseil de l'Europe (5 mai 1949), la...
Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très distincts sur deux points....
Arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les fabricants et importateurs de compléments alimentaires se réjouiront d'une récente décision de la Cour de Cassation. En effet, dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2007, la haute juridiction clôt le chapitre des aléas liés aux échanges intra-européen de ces aliments d'un genre un peu...
La définition du sexe
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'état de la personne reflète sa situation juridique, le sexe en est une composante. Mais, contrairement au nom, à la nationalité, au domicile…, le sexe est porté ouvertement, il ne nécessite pas de recherches, ni de justifications ou de papiers. Cependant, pour visible qu'il soit, sa...
L'administration de la preuve - publié le 04/08/2009
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il y a la preuve au regard des règles du Code civil. On la définit comme la démonstration empirique de l'existence d'un fait. Dans la doctrine moderne, un auteur affirme qu'en réalité la preuve selon la doctrine classique repose sur une illusion. La preuve empirique est une illusion....
Que faire face à un salarié sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants au travail ?
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il est scientifiquement et légalement admis que la consommation d'alcool et/ou l'usage de stupéfiants ont un impact sur la santé, le comportement et la sécurité de celui qui en consomme, voire des individus qui l'entourent. Pour se prémunir, l'entreprise doit miser sur la...
Les institutions internationales et européennes
Cours - 69 pages - Histoire du droit
Le droit connait aujourd'hui un devoir exponentiel de conquérir et génère la création de nouveaux hommes juridiques. Droit transversal à plusieurs niveaux, à la croisée de plusieurs disciplines et à l'étude de nouvelles institutions pour plusieurs raisons : 1. Raison objective...
L'efficacité des contrôles sociaux dans un cadre pénal
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il s'agit de savoir si et jusqu'à quel point les efforts consentis par la société pour contenir le crime vont atteindre leur but. Pour rependre Raymond Gassin, c'est le problème de la valeur scientifique des moyens de lutte contre la délinquance. Lorsqu'on étudie la notion...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En janvier 2001, le médecin de Mme Bertille lui a prescrit un médicament coupe-faim, le Zilac, pour traiter une surcharge pondérale consécutive à une maternité. La patiente a rapidement présenté de graves troubles d'hypertension artérielle et, en 2002, a dû subir une transplantation...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
Analyse criminelle et comportementale
Dissertation - 40 pages - Droit pénal
L'analyse criminelle et comportementale est le profilage. Il s'agit de recueillir et répertorier les informations relatives au crime, réaliser une étude victimologique (une des plus fondamentales) et compléter l'approche avec des éléments scientifiques et techniques. Il faut...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques, face au...
Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
S'il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c'est bien sur le marché de l'art. Les contrats sur les œuvres d'art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques importants, concernant...
Le droit des contrats : généralités
Cours - 28 pages - Droit autres branches
Dans les droits de tradition civiliste, il est habituel, au moins depuis le XIXème siècle, de rattacher l'étude du contrat à celle de l'acte juridique ou du « Rechts geschäft » (acte juridique en allemand). Le fait que ce contrat soit rattaché à l'acte juridique ne rend pas plus...
L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place....
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mars 2008 : le recensement des oeuvres d'un peintre déjà mort
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le 17 mars 2008, Adrian Darmon, spécialiste du marché de l'art, écrivait un article intitulé "L'authenticité d'une oeuvre n'est malheureusement pas immuable". Il ressort de cet article que la publication d'une oeuvre dans un catalogue raisonné relatif à un artiste ne garantit...
Cours de Droit sur les institutions judiciaires administratives et internationales
Cours - 44 pages - Droit administratif
Dans toutes sociétés il y a des juges chargés de dire le droit d'exercer un pouvoir de juridiction. L'existence d'un pouvoir judiciaire est inhérente à toutes sociétés aussi rudimentaires soient elles. Il en a toujours été ainsi, ex : le royaume d'Égypte. Les juges tirés au sort...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à reconstituer...
Les métiers du droit
Mémoire - 46 pages - Droit autres branches
Le document évoque les différents métiers existants en droit. Extrait:"La déontologie est l'ensemble des règles d'inspiration morale qui est dégagé par la pratique, l'exercice d'une profession et qui est consacrées par les instances dirigeantes de cette profession. Ces règles une fois identifiées...
Travail de recherche en droit administratif
TD - 22 pages - Droit administratif
Voici un travail de recherche qui porte sur l'intégralité du programme du second semestre de droit administratif de seconde année de licence de Droit.
Commentaire d'arrêt sur l'hypnose et preuve dans la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La Cour de cassation réunie dans sa Chambre criminelle, a eu l'occasion, par deux fois, de se prononcer sur la question de l'hypnose le 12 décembre 2000 puis le 28 novembre 2001. Dans la première affaire, un hypnologue a participé à plusieurs missions d'expertise et a été...
La fixation de la prestation compensatoire
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Au gré des réformes, le législateur s'est attaché à gommer les défauts de la prestation compensatoire. Il a ainsi réaffirmé, sur le plan civil, le principe d'un versement en capital, conformément à la logique indemnitaire et forfaitaire qui anime l'institution, en même temps qu'il...
La confidentialité de l'arbitrage
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Qu'il s'agisse d'arbitrage interne ou international, la notion d'arbitrage est identique. On peut donc définir l'arbitrage comme l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a...
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l'erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s'agit ici d'une seconde affaire Poussin. Le 25...
