Les conséquences de l'absence de personnalité morale dans les sociétés en formation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société, c'est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre leurs biens ou industrie en commun pour atteindre un but : réaliser une économie ou partager les bénéfices et pertes de l'activité. Pour créer une société, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes...
En quoi la limitation contractuelle des personnes publiques suite aux exigences européennes est-elle contrebalancée par de très fortes prérogatives ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Lorsque l'administration conclut, le contrat est par nature exorbitant du droit commun. René Chapus évoquait que « les clauses exorbitantes le sont lorsqu'elles diffèrent du modèle idéal des relations privées ». Le tribunal des conflits en 2014 dans une décision Société anonyme AXA...
Le caractère de la personne morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cours de Droit des sociétés décrivant les caractères de la personne morale. Quelles sont les principales caractéristiques de la société ? Quelles sont les conséquences de ces caractéristiques en termes de capacité, patrimoine et responsabilité ?
L'ordre moral est-il une composante de l'ordre public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On comprend que l'ordre moral ne saurait être une composante de l'ordre public même si les tentations sont grandes (I) mais qu'il ne faut pas pour autant exclure de l'ordre public toute idée de moralité, de telle manière qu'il n'est pas impossible de parler aujourd'hui...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
Le régime juridique de la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » selon les conclusions de l'arrêt « Baldy » de 1917 du commissaire du gouvernement Corneille. La police administrative, activité de service public administratif, a pour objet le maintien de l'ordre public, c'est-à-dire qu'elle doit...
L'exigence de transparence dans une société démocratique dépasse-t-elle la nécessité du secret pour le bon fonctionnement de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 20 octobre 2020, la cellule d'investigation de Radio France a publié un article sur les irrégularités des comptes de campagne de Jacques Chirac et Edouard Balladur lors de l'élection présidentielle de 1995, validés en connaissance des faits par le Conseil Constitutionnel....
Cas pratique: la responsabilité pénale des personnes morales
Cas Pratique - 19 pages - Droit pénal
Monsieur Bouigre est président du Conseil d'administration de la société Bouigre Constructions réalisant actuellement plusieurs maisons individuelles. Monsieur Laforge, directeur général de la société Bouigre Construction décide d'avoir un recours à un sous-traitant pour la réalisation des...
L'exigence d'écrit en matière de preuve - publié le 16/04/2013
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On établit classiquement une hiérarchie entre les modes de preuves en considération de la sécurité qui s'y attache. Une distinction est donc faite entre les modes de preuves dites « parfaites » considérées comme offrant le plus de sécurité, les seuls admis pour faire la preuve des actes...
La formation et les effets des quasi-contrats - faits et exigences, obligations et conclusions
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion d'obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l'obligation (titre III avec convention et titre IV sans convention). Ainsi, il s'attache aux contrats...
Cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes physiques et morales
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cas nº1 : N passe une après-midi chez son meilleur ami C. Sur les conseils de son père, N dérobe un stylo d'une grande valeur appartenant au père de C. Quelles sont les différentes responsabilités pénales qui peuvent être engagées ? Cas nº2 : Menacé par un parrain de la mafia corse, TM a fait...
Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité,...
Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Cour européenne des droits de l'homme 24 mai 2006 (2 arrêts)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de ladite inscription, de l'absence d'une...
Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016
Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la lumière de la...
L'objet du contrat : exigences classiques et modernes
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'objet de l'obligation c'est la prestation à laquelle s'est engagé le débiteur EX : payer un prix, transférer la propriété d'un bien. Conséquence : Dans un contrat il y a autant d'objets qu'il y a d'obligations parce que souvent les contrats sont...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes...
Conseil Constitutionnel, 18 décembre 1997 - une nouvelle exigence constitutionnelle de solidarité nationale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Il existe à ce jour une incertitude des sources du contrôle de constitutionnalité. En effet, outre les articles de la constitution et les textes auxquels se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, il existe des normes constitutionnelles déduites par le conseil constitutionnel...
Droit des sociétés : contrat et personnalité morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont toujours été l'instrument juridique privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité. En effet, du point de vue économique, elles ont une capacité à réunir des activités de crédit et des capitaux. Ce qui leur permet de réaliser des opérations commerciales de bien...
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...
Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ? - publié le 26/09/2023
Dissertation - 4 pages - Droit civil
On ne prend jamais assez de précautions pour éviter de commettre une faute. Le manque de précaution peut d'ailleurs être vu comme constitutif d'une faute. Ce n'est donc pas réellement un choix, mais plus une obligation. Nous allons commencer par donner une définition de la...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
L'exigence d'une contrepartie en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit français, un contrat se doit d'être juste et donc exige la présence d'une contrepartie pour chaque partie au contrat. Avant la réforme du droit des obligations de 2016, on parlait de cause pour désigner cette contrepartie. La cause était donc une condition de validité du contrat...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales vous paraissent-elles conformes aux droits fondamentaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps, l'adage « societas delinquere non potest » trouva application en droit français. Il apparaissait invraisemblable qu'un groupement, entité dénuée d'existence physique et de volonté propre, puisse se rendre coupable d'une infraction et, ainsi, voir sa responsabilité pénale engagée. La...
Discrimination, égalité de traitement, harcèlement moral
Dissertation - 29 pages - Droit civil
L'article 13 du traité CE inséré par le traité d'Amsterdam, fournit à l'Union européenne une base juridique pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle… Ces mêmes textes sont...
L'étude de la règle de droit
TD - 3 pages - Histoire du droit
Cet exercice corrigé, composé de trois questions/réponses, vise à s'interroger sur la règle de droit et les fondements de son autorité, l'obligation juridique qui en découle et ses rapports avec la morale et la religion.
Dans quelle mesure peut-on considérer la justice comme un caractère fondamentalement humain ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Lorsque le ministre Badinter a aboli la peine de mort en 1981, la justice française ne voulait plus ôter la vie aux meurtriers. En revanche, celle des États-Unis continue de le faire, d'où il ressort une différence de justice entre ces deux pays. Il apparaît ainsi que la justice est...
L'exigence d'un consentement éclairé
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consentement, dans la formation d'un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d'un contrat, est l'acceptation d'une partie à la proposition d'une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties entre elles et fait de cet...
Le contrat de société et la personnalité morale
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Afin de comprendre une société, il faut se pencher sur sa création avec le contrat de société, ainsi que sur sa personnalité juridique. Tout d'abord, la société désigne l'entreprise en termes de droit et d'obligation. L'entreprise et la société désignent la même chose mais pour des champs...
L'exigence d'un lien de causalité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le lien de causalité est une condition indispensable de mise en œuvre de la responsabilité civile. Il se définit comme un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage subi par la victime. L'établissement du lien de causalité est une opération complexe : elle suppose de...
