La personnalité morale des sociétés
Cours - 13 pages - Droit civil
C'est-à-dire que l'on va voir la société personne juridique autonome des membres qui la composent. C'est à dire la société qui nait à la vie juridique par l'immatriculation au RCS. Le C de société donne naissance à une personne physique autonome de celle des associés en l'occurrence la...
Face au harcèlement moral, quelle protection pour les salariés ?
Mémoire - 21 pages - Droit du travail
Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes ». De 1920 à 2011, cette phrase d'Henry Ford trouve toujours sa légitimité. Comment produire sans ouvriers ? Comment investir, innover, se développer sans employés ? Les salariés ont...
L'élément moral de l'infraction et la responsabilité pénale
Cours - 83 pages - Droit pénal
Quelle est la valeur juridique de la loi de non-rétroactivité dans le temps de tel grand principe ? Il faut expliquer ce qu'est la valeur et ce qu'est le grand principe. Quelles sont les conditions d'application/domaine/valeur d'une loi non rétroactive dans le temps ? Est-ce que...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83708 ; 8 septembre 2020, n°18-82150 - L'élément moral : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I et M. W) pour...
Le droit pénal des affaires: droit des sociétés et aspects pratiques de la responsablité pénale des personnes morales
Cours - 27 pages - Droit pénal
Code de commerce de 1807 : quasi-inexistence du droit pénal. On peut observer quelques dispositions consacrées au délit de banqueroute, simple ou frauduleuse. Par ailleurs, le droit des ententes n'était envisagé dans le Code pénal de 1810 que sous la forme de coalitions qui aboutissaient à des...
Le droit pénal des affaires : la responsabilité pénale des personnes morales
Cours - 27 pages - Droit pénal
Code de commerce de 1807 : quasi-inexistence du droit pénal. On peut observer quelques dispositions consacrées au délit de banqueroute, simple ou frauduleuse. Par ailleurs, le droit des ententes n'était envisagé dans le Code pénal de 1810 que sous la forme de coalitions qui aboutissaient à des...
Fiches de révision droit prépa ECT - personnalité juridique, personnes morales, sources des droits subjectifs, classifications, preuve
Fiche - 37 pages - Droit autres branches
Cette fiche de droit est une introduction à cette matière pour les futurs juristes qui veulent découvrir ce que cache ce monde juridique. Qu'est ce qu'une règle de droit et quels sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?
Cours - 29 pages - Droit des affaires
CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production… Section 1 : Droit commercial § 1 : Le droit commercial : droit d'exception qui est applicable aux...
La gestion des services publics est-elle aujourd'hui réellement adaptée aux exigences citoyennes et juridiques ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La notion de service public tient une place centrale dans la construction du droit administratif. Si cette place peut parfois être remise en question, notamment par la montée en puissance d'un droit européen qui s'immisce de plus en plus dans le droit interne, la notion n'en demeure pas moins...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2020, n° 18-86955 ; 14 avril 2021, n° 20-80135 ; 23 mai 2023, n° 22-83516 - La responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Ce document propose - une explication de l'apport respectif des arrêts de la chambre criminelle des 25 novembre 2020 (n°18-86955) et 14 avril 2021 (n°20-80135) - et un commentaire complet de l'arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-83516) rendu par la même chambre.
L'évolution de la personne morale - publié le 24/01/2016
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Les événements qui modifient la structure sans entamer 1 nouvelle PM, sont en général pris par 1 décision collective des associés au sein d'1 assemblée générale extraordinaire. Toute modification ou mention compte tenu dans l'immatriculation doit faire l'objet d'une décision en assemblée...
L'exigence de licéité du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Lors d'un récent procès, l'un des prévenus poursuivis au chef d'accusation de trafic de stupéfiant, a déclaré : « Il y avait un contrat d'exclusivité : j'étais le seul à les fournir. » Mais y avait-il vraiment au sens juridique un contrat qui liait ce receleur de drogue avec ses dealers ? La...
Condition de forme des contrats : l'exigence d'un écrit
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'un contrat existe ou se soit formé c'est une chose, mais qu'on puisse prouver l'existence de ce contrat et qu'on puisse prouver son contenu c'est une autre chose. La charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 alinéa 1 du Code civil), sur celui qui réclame l'exécution de...
Le commerçant, personne physique ou morale ?
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est une matière mouvante. Cette grande sphère que l'on appelle droit des affaires recouvre plusieurs matières : le droit commercial, le droit des sociétés (commerciales), le droit des entreprises en difficulté, le droit de la distribution et de la concurrence, le droit...
Le droit des personnes physiques et morales
Cours - 20 pages - Droit civil
Chaque personne a la conviction que du seul fait qu'elle vit, elle a des droits et des devoirs qui sont innés, inhérents à son être, liés à son existence et on sait bien que tout être humain a de naissance les mêmes droits. Mais on a également besoin de savoir que chacun est unique, et que...
Chambre commerciale du 3 avril 2012 portant sur la personnalité morale de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 3 avril 2012 relatif aux conditions de preuve de l'existence d'une société créée de fait. Mme X et M. Y étaient concubins. Leur concubinage a pris fin et M. Y est resté dans l'immeuble édifié au cours de leur...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...
Les conditions de validité du contrat de société et personnalité morale des sociétés
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Art 1382 du Code civil énumère 4 conditions : Les apports, l'entreprise commune, la volonté de partager les bénéfices et l'affectio societatis (le fait que la société soit constituer dans l'intérêt commun des associés). Se sont opposées deux théories : la théorie de la fiction et la...
Cour de cassation, chambre civile 2, 9 juin 2011, n° 10-19.241 - L'absence de personnalité morale d'une indivision affecte-t-elle la capacité de celle-ci à délivrer un commandement de quitter les lieux à un locataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un commandement de quitter les lieux avec une expulsion provisoire est délivré à la locataire d'un bien appartenant en indivision aux trois enfants de leur mère décédée, eux-mêmes représentés par la société cabinet Tordo titulaire d'un mandat pour gérer le bien...
Présentation de l'exigence du lien de causalité
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Il est constaté aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil que l'un des termes qui revient le plus, c'est celui de cause. Il n'est question que de cela : le dommage causé par quelqu'un ou par la chose dont quelqu'un avait la garde. On comprend que l'on rende...
L'élément moral de l'infraction - publié le 23/03/2018
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le dol général est appelé par la doctrine le noyau central de la faute intentionnelle. Le dol général est exigé dans toutes les infractions intentionnelles. Le juge doit rechercher l'image de l'infraction dans l'esprit du délinquant, se demander si le délinquant a voulu commettre le délit tel...
La naissance de la société et les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté. Le consentement de chaque associé doit être réel, libre et éclairé. En effet, une partie ne peut être engagée que si elle l'a voulue. Il faut qu'il y ait un...
Les instruments institutionnels :Les personnes morales de droit public et de droit privé
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des...
Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)
Les effets de la personnalité morale en droit des sociétés
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques. Enfin, à l'occasion de...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Le droit, la morale et la religion
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées qui s'imposent aux membres de la société. C'est l'instrument qui a permis d'instaurer et d'entretenir le lien social entre les individus. Depuis toujours, les relations entre les règles de droit,...
Le droit est-il lié à la morale ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit est défini par un ensemble de règles obligatoires qui organise la vie en société, susceptible d'être imposée par la contrainte et sanctionné par la puissance publique. Tandis que la morale est un ensemble de règles et de normes dictant aux hommes un comportement à adopter en...
La critique de la morale de Kant dans les Principes de la philosophie du droit de Hegel
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Après avoir présenté les grandes lignes de la morale kantienne telle qu'elle est développée dans les Fondements, en nous concentrant sur les paragraphes 129 à 157 des Principes de la philosophie du droit, consacrés au bien et à la conscience morale et au passage de la moralité à...
