L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d'approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d'entreprise, et plus particulièrement le thème de la...
Les écoutes téléphoniques portent-elles atteinte au respect de la vie privée et au principe de la loyauté des preuves ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen d'une dérivation sur la ligne d'un abonné, un procédé magnétique d'enregistrement de conversation ». C'est ainsi que la jurisprudence dans l'arrêt de la Chambre d'Accusation du 16 février 1989 définit...
Cas pratique en droit bancaire - La validité de cautionnement et l'obligation de loyauté du créancier
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
La société "B", titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP dont le solde est débiteur, obtient le 1er mars 2004, une autorisation de découvert supplémentaire, son gérant M. D, s'étant en effet porté garant solidaire à hauteur de 20 000 euros. Un engagement portant sur...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mai 2004 - la consécration prétorienne du devoir de loyauté des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En janvier 1993, lors d'une « réunion de famille », M. Samuel Beley, dirigeant et actionnaire des sociétés Beley et Financière Beley, propose à deux membres de sa famille, MM. Marc et Philippe Beley, actionnaires minoritaires de la première (détenant respectivement 6,30 et 5,41 % du capital...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 juin 2008 relatif à la relativité du principe de loyauté de la preuve
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...
Force probante et loyauté de la preuve
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Notre droit oscille entre deux systèmes différents : soit que la loi exige que la preuve soit faite par certains moyens qu'elle désigne précisément et qui ne laissent au juge aucun pouvoir d'appréciation (système dit de la preuve légale) ; soit qu'au contraire la preuve soit libre,...
Origines, loyauté et liberté du droit de la concurrence
Cours - 34 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence illustre d'une certaine façon les changements intervenus dans l'approche des relations d'affaire, il met en évidence par toutes sortes de mesures un certain interventionnisme étatique en la matière. L'étude doit ainsi porter sur les raisons d'être et le contenu lui-même...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n° 18-86767 - Dans quelle mesure le recours à un stratagème par un agent de l'autorité public aux fins de constater une infraction ou d'identifier ses auteurs peut-il être jugé déloyal ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu affirmant avoir été victime d'une tentative de chantage après avoir été approché par une personne qui prétendait détenir une vidéo compromettante à caractère sexuel dans lequel il figurait. Ayant porté plainte, une enquête fut ouverte. Au cours de celle-ci, il...
Conseil d'État, 28 décembre 2009, arrêt Béziers I - Un contractant peut-il s'exonérer de sa responsabilité contractuelle si une irrégularité est soulevée dans le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend un arrêt le 28 décembre 2009 relatif au principe de loyauté en matière de contrats administratifs. Cet arrêt est le premier d'une trilogie, qui va remodeler la dynamique du régime des contrats administratifs. En l'espèce, les communes de Béziers et de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 février 2014, un contrat d'agrément a été conclu. Le mandataire est donc permis de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son tabac-presse. Le 20 novembre 2015, un autre contrat d'agrément pour la commercialisation de jeux de...
L'intelligence artificielle peut-elle améliorer le droit et la justice, et non la supplanter ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 7 pages - Droit de l'internet & du digital
Il faut toujours se méfier des a priori et éviter de se fonder sur des données admises avant toute expérience. Au premier abord, il n'y a rien de plus antinomique que le droit et les algorithmes. L'un est considéré habituellement comme l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 relatif au devoir de loyauté d'un dirigeant d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy, « sans être un jeu de société, le contrat de société participe au jeu de hasard : on ne gagne pas à tous les coups, et il faut savoir perdre ». Une société est toujours soumise à ce qu'on pourrait appeler une part de hasard, bien qu'il...
Charte éthique - Dans quelle mesure la charte encadre-t-elle de manière rigoureuse, efficace et juridiquement fondée la prévention des conflits d'intérêts ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Dans un monde économique où la transparence, l'intégrité et la responsabilité sociétale des entreprises deviennent des impératifs stratégiques, la charte éthique constitue un outil fondamental de gouvernance. Elle cristallise les valeurs de l'organisation, fixe des règles de comportement,...
Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions. Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini par...
L'exigence d'écrit en matière de preuve
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou requises par la loi. Ainsi, lors d'une action en justice, un individu qui cite les règles de droit sur lesquelles il entend se baser, doit avant tout prouver les faits ou les actes...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir l'un d'entre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. C'est ce dont dispose la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un...
De quelle manière l'administration fiscale encadre-t-elle juridiquement les conflits d'intérêts auxquels sont exposés leurs agents ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
L'agent des impôts, en tant que fonctionnaire de la DGFIP, incarne une figure centrale de l'autorité fiscale de l'État. À ce titre, il dispose de prérogatives de puissance publique, notamment en matière de contrôle, de recouvrement et d'appréciation fiscale. Ce pouvoir implique...
La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l'article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l'article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...
Comment satisfaire l'exigence de responsabilité des magistrats, tout en ne remettant pas en cause leur statut indépendant ?
Mémoire - 15 pages - Droit constitutionnel
On a récemment vu réapparaître, par le biais de l'actualité, un sujet de débat ancien : celui portant sur la responsabilité des magistrats. A la suite de l'affaire d'Outreau, qualifiée de « catastrophe judiciaire », il a paru nécessaire - du moins pour les médias, les politiques et l'opinion - de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - La non information sur la valeur de la chose, objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un marchand de biens est bénéficiaire de promesses de vente d'une maison, consenties par le propriétaire. Après avoir levé l'option et fait sommation de passer l'acte il assigne le promettant en réalisation de la vente. La Cour d'appel retient la nullité des promesses de vente au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 septembre 2012 - Un salarié doit-il obligatoirement informer son employeur de son mandat extérieur afin de profiter du statut protecteur qui en découle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
M X., directeur des ressources humaines et conseiller des Prud'hommes depuis janvier 2003, a été prévenu par son employeur de sa volonté de sa mise à la retraite lors d'un entretien, le 8 septembre 2003. Le 25 septembre suivant, M X. est mis à la retraite par lettre. Ce dernier saisit le...
Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction
Cours - 3 pages - Droit pénal
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la...
Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les parties d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Un cocontractant peut-il être tenu responsable s'il dissimule volontairement une information déterminante pour le consentement de l'autre partie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la vente d'un fonds de commerce d'un vidéoclub. L'acheteur, après avoir constaté que le chiffre d'affaires réel du fonds était bien inférieur à celui qu'il avait été amené à croire, a sollicité l'annulation du contrat pour...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre,...
Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien...
