Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et économique. La décision...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation criminelle, 11 juin 2002, "Dhaisne et autres"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas...
Arrêt du 17 janvier 2007 : le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de l'obligation de loyauté contractuelle a toujours été au centre des débats jurisprudentiels car elle est à la base de la validité des conventions à travers la notion du consentement. En l'espèce, un propriétaire- agriculteur fait une promesse de vente à un agent...
L'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
En France, le Conseil de la concurrence (qui sera prochainement remplacé par l'Autorité de la concurrence) est une autorité administrative indépendante qui dispose d'une réelle autonomie procédurale dans l'exercice de ses fonctions. Cet organe est soumis exclusivement aux dispositions du code de...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
La bonne foi dans tous ses états - publié le 03/12/2010
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri Capitant, lors...
Commentaire d'arrêt : Cass. com 8 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt que nous devons commenter traite de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat et plus particulièrement d'une nouvelle modalité de la bonne foi qui est la cohérence du comportement du cocontractant. En l'espèce, une seule et même société avait ouvert auprès d'une banque un compte...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006 sur l'obtention des moyens de preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
S'agissant des moyens de preuve et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l'ordre public ce qu'elle admet des parties privées. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l'article 6 de la Convention européenne...
La confiance en droit des obligations
Mémoire - 28 pages - Droit des obligations
« Le trop de confiance attire le danger ». Par cette affirmation, Corneille a mis en lumière les risques liés à la confiance, que le droit tente de prévenir et de sanctionner. Au sein des liens juridiques qui s'instaurent entre deux ou plusieurs personnes, la confiance occupe en effet une...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de...
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un testing destiné à...
Droit social et du travail
Cours - 65 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'enregistrement à l'insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C'est à l'occasion de deux arrêts rendus par la chambre criminelle du 19...
La bonne foi dans la négociation collective
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l'intéressé d'échapper aux rigueurs de la loi....
Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000, « affaire Baldus », pouvait peut être laissé des doutes, quant à la volonté de la cour de cassation de remettre en cause le principe de bonne foi dans les rapports pré contractuels. Alors que les juges du fond avaient accepté le principe...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'administration de la preuve est l'opération intellectuelle par l'effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n'est pas régie de la même manière selon la qualité de l'agent qui verse les preuves. Les...
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat "Commune de Béziers" du 28 décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une note « Faut-il brûler l'avis Préfet de la Côte-d'Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d'une collectivité locale de signer un contrat est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Les parties aux contrats jouissent par principe d'une très grande liberté. Seulement l'exécution des obligations convenues dans un contrat est soumise à un certain principe, celui de la bonne foi fondée à l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. En effet afin de garantir une exécution convenable,...
Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être recevable...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties...
Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...
Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Rappel : aucune de ces conditions ne résulte de l'expression d'un droit étatique, il s'agit pour l'essentiel de source JP. 5 conditions cumulatives : le défaut d'une remise en cause la validité de la clause. ? INIDSPENSABLE : à la protection des intérêts légitimes de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2004 - l'obligation d'information du cessionnaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société...
Les provocations policières
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Le principe de la liberté des preuves en droit pénal : Cass. crim, 30 mars 1999
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, l'affirmation selon laquelle la loyauté constitue une limitation de la liberté de la preuve mérite d'être relativisée. Ainsi, par un arrêt en date du 30 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de Cassation retient l'admission de la preuve illégale. En...
La bonne foi dans tous ses états
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu de l'autonomie de la...
L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...
