Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
Commentaire de l'arrêt de troisième chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : Absence d'obligation d'information sur la valeur du bien acquis, même pour le professionnel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'erreur, la violence et le dol constituent les trois hypothèses dans lesquelles le vice est caractérisé. Le dol, qui nous intéresse présentement, désigne l'acte de déloyauté de la part d'un contractant caractérisé par des manoeuvres, machinations ou mensonges qui provoquent une...
La preuve - publié le 18/04/2013
TD - 4 pages - Procédure pénale
Principe de loyauté de la preuve : Il ne faut pas que la preuve ait violé les droits de la défense ? Art 427 Code de procédure pénale : infractions peuvent être établies par tout mode de preuve cad l'écrit, l'aveu, témoignage… Aveu : avant considéré comme la reine des preuves...
La notion du contrat administratif - publié le 30/06/2014
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
2 grds pp directeurs: liberté contrac/ objectif de stabilité des relations contrac et exigence de loyauté: CE ass 2009 Commune de Beziers Ad° doit procéder par voie unilatérale lorsque mesures à prendre intéressent objets en vue desquels elle est investie du pvr reglem et...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian avait engagé des négociations avancées pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Les vendeurs, tout en laissant croire à la société Manoukian que la conclusion du contrat était imminente, menaient secrètement des pourparlers parallèles avec un tiers,...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
Fiche en droit des sociétés - Les dirigeants
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
Les acteurs principaux de la vie en société sont les dirigeants, qui sont l'organe de gestion, les associés, qui sont l'organe politique s'exprimant dans le cadre de l'assemblée générale et le commissaire aux comptes, qui est l'organe de contrôle financier. Les dirigeants sont...
L'exécution du contrat de travail en droit du travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
La première obligation contractuelle de l'employeur est de fournir au salarié le travail qui a été convenu. L'employeur qui cesserait de fournir du travail à l'employé engagera sa responsabilité civile, sauf en cas de force majeure ou d'inexécution du salarié de ses propres...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon grave au...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Droit des contrats
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Le contrat est au coeur de l'activité économique (tous secteurs), parce que c'est par le biais de ce contrat que l'activité se déploie. Exemples : - Lorsque l'on crée une entreprise (sous forme de société), il s'agit souvent d'un contrat de société. - Lors de la...
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 janvier 2007: le dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol représente également l'omission volontaire de dévoiler des informations négatives, sur l'objet du contrat. Le dol doit donc toucher les parties essentielles au contrat, cependant il est difficile de retenir un dol contre un co contractant. Dans l'arrêt de la 3e chambre civile de la...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002: Casino Dunkerque contre la société Forges Thermal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La minorité de blocage pouvant, dès lors, mettre en péril la survie de la société, il restait à mettre en lumière la frontière entre un droit d'opposition légitime et une opposition déloyale susceptible d'être constitutive d'abus. Exceptionnelle, cette situation implique la réunion...
Les dirigeants sociaux - publié le 03/12/2014
Fiche de révision - 5 pages - Droit civil
Comment expliquez-vous que la protection des associés l'emporte sur celle des tiers dans les sociétés à risque illimité et, à l'inverse, que la protection des tiers prime celle des associés dans les sociétés à risque limité ? Quelles en sont les conséquences pratiques ? Dans les sociétés à...
Le régime du contrat administratif - publié le 16/03/2024
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
— En fait, une commune a conclu un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet à ses services municipaux avec une société de télécommunication. Suite à des dégâts ayant sectionné la ligne permettant de fournir les services, la commune se retrouve dans l'incapacité de...
La protection de la personne du salarié
TD - 25 pages - Droit du travail
Le document présente plusieurs fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant : "Madame Cassandre Dudéfin a été saisie par des représentants du personnel de l'établissement de Reims qui lui ont fait part du comportement du directeur de l'établissement, Monsieur Zorglub, qui...
Commentaire d'arrêt : Chambre Commerciale, 3 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
C'est un arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 3 juin 2008, portant sur la concurrence déloyale et le moyen de preuve. Plusieurs sociétés ont mis en place, de novembre 1997 à fin 1998, des pratiques anticoncurrentielles en s'entendant avec leurs distributeurs sur...
CA - 3 - Cass 7 octobre 1997 - 20 janvier 1998 - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la liberté qui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, n° 07-21796 - La liberté de la preuve en contentieux de divorce peut-elle être apportée malgré son acquisition en violation de l'intimité d'une personne ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1995, mais finiront par divorcer en 2006 à la suite d'un jugement rendu le 12 janvier 2006 prononçant leur divorce aux torts partagés avec une infidélité constatée contre l'époux. Celle-ci fut établie par moyen de preuve grâce à l'apport...
Le droit commun du droit du travail
Cours - 17 pages - Droit du travail
C'est du droit commun car ils auront vocation à s'appliquer à tous les Contrats de TRAVAIL sous réserve de certaines exceptions (période d'essai par exemple qui varie selon les C). Le droit commun du C de TRAVAIL est fourni par le CDI à temps complet = c'est le modèle du C de TRAVAIL. Qu'est-ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font...
La protection des données dans un contexte international
Cours - 7 pages - Droit international
Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007 - L'obligation précontractuelle d'information
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, M.X, marchand de biens, est bénéficiaire d'une promesse de vente de M.Y, agriculteur devenu manœuvre, profane dans la détermination de la valeur des biens immobiliers, sur sa maison. Après avoir levé l'option, M.X a intenté une action en justice pour sommer M.Y de...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 8 mars 2023, n°464619 - Une personne publique peut-elle user de son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour en corriger une clause illicite ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les faits de l'affaire sont relativement simples : le comité syndical du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a conclu avec ENEDIS 3 conventions. Par 3 délibérations du 16 décembre 2021, le SIPPEREC a modifié les 3...
Le secret bancaire est-il absolu face à la procédure fiscale et civile ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
En droit français les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée. Ainsi, l'on entend par ici que tout banquier se doit de préserver les informations confidentielles mais...
Articles 1103 et 1195 du Code civil - Force obligatoire des contrats et théorie de l'imprévision
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
S'inspirant des principes énoncés par l'avocat du roi au présidial de Clermont, Jean Domat, le Code civil de 1804 pose le principe de la force obligatoire du contrat à l'alinéa 1er de son ancien article 1134 que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...
Les effets du contrat - Aide à la résolution d'un cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. Nespresso, dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de café, a conclu un contrat de fourniture exclusif auprès de la société Compagnie Robusta, et qui lui interdit de se fournir en café auprès d'une autre entreprise. Ce contrat est à durée déterminée et viendra à échéance en 2022....
Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
