Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association envoie une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 au maire de la commune de Montpellier afin de demander à ce dernier de retirer, d'une part, sa décision de financer un « apéritif offert à tous », au motif qu'elle constitue à une...
L'époque médiévale : Le droit de la féodalité (fin du IXe siècle jusqu'à la fin du XVe siècle) - La chrétienté
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le roi de France, lorsqu'il est sacré, prête serment. Il ne prend d'engagement qu'à l'égard de son peuple chrétien. Il appartient à l'Église de déterminer ceux qui sont chrétiens et ceux qui ne le sont pas. Les tribunaux qui ont ce rôle se nomment les tribunaux de...
Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales
TD - 7 pages - Libertés publiques
Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences : Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public. Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité. Arrêt du 7...
Conseil d'État, 6 mai 2008 - Le principe de neutralité du service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
En l'espèce, la direction du Crous de l'académie de Versailles a décidé en janvier 2008 de fermer une salle de la résidence universitaire utilisée comme un lieu de prière et de réunion pour les étudiants musulmans afin d'y effectuer des travaux de sécurité. Le président de...
Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers - Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert (1751) - Quelle construction intellectuelle permet-elle de faire des lois fondamentales un instrument puissant limitant l'absolutisme ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans ce contexte des Lumières paraît, en 1751, la première édition de l'Encyclopédie (ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers), sous la direction de Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert. Il s'agit d'une oeuvre de synthèse des connaissances de...
Si le droit naturel est une philosophie du droit, comment l'apprécier, le comprendre et l'appréhender en pratique ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'expression « philosophie du droit » émerge réellement au début du XIXe avec l'ouvrage de Hegel sur les Principes de la philosophie du droit (1820). Il n'en demeure pas moins que le terme reste polysémique. Il n'existe pas, à proprement dit, d'accord sur une définition de la...
Conseil d'État, 15 juillet 2020 - La laïcité et la neutralité religieuse des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt d'espèce et de principe - publié au recueil Lebon - rendu en date du 15 juillet 2020, le Conseil d'État répond à des questions sur le principe constitutionnel de laïcité et de neutralité religieuse des personnes publiques, notamment en ce qui concerne son champ d'application....
L'arsenal répressif
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le mot crime est apparu en français au 12e siècle, cela ne désigne pas l'infraction, mais l'accusation : le grief. Le sens du mot a ensuite évolué, il désigne la faute elle-même le manquement à la loi, cette évolution est consacrée dans les ordonnances royales du 14e siècle qui évoque les...
Les crimes et leurs sanctions au XVIIIe siècle
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À la différence d'aujourd'hui (classification tripartite), la classification n'existe pas. Légalement, il n'y a pas de contravention, délit et crime. Il n'y a pas de principe de légalité des incriminations et des peines. La liste des infra et peines est éparpillée. Il faut...
Exposés en droit de la famille
Présentation - 5 pages - Droit de la famille
Le document propose plusieurs plans détaillés sur les sujets suivants : - La vie conjugale sous l'Ancien Régime - François Lebrun (1975) - Les amours paysannes : amour et sexualité dans les campagnes de l'ancienne France (XVIe-XIXe siècle) - Jean-Louis Flandrin (1975) - Le désordre des...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette tenue...
Notions élémentaires du Droit constitutionnel
Cours - 29 pages - Droit constitutionnel
Droit : dans toutes société est intervenu comme élément régulateur, pacificateur de la vie sociale. Mais pour se faire, on doit établir une règle du jeu qui va permettre à l'individu de définir ce qu'il peut faire ou pas. Pour qu'il y ait société, postule une certaine contrainte....
La non-discrimination en raison des caractères physiques
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Ce droit à la non-discrimination est au coeur de la revendication d'égalité que la DDHC consacre parmi les droits fondamentaux de l'H et du citoyen. En 1789 = égalité, mais les textes internationaux préfèrent le terme de non-discrimination. Le terme discrimination est en principe utilisé...
Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de discerner les...
Les constitutions révolutionnaires
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
En l'absence d'un corpus de règles en déterminant a priori le fonctionnement, la constitution traditionnelle de la monarchie consiste en un ensemble de lois et de principes qui, bien que non écrits, sont considérés comme inviolables en raison de leur ancienneté.
Préambule de la Constitution de 1946 - Quels sont les différents droits et libertés énoncés dans ce préambule ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Toute Constitution étant une disposition juridique fondamentale ayant pour but de définir les règles de fonctionnement d'un État, et notamment les conditions dans lesquelles il peut édicter les lois, elle doit définir les droits ainsi que les libertés auxquels l'État doit veiller. En...
Dans quelle mesure le droit français permet-il à l'employeur de restreindre la liberté fondamentale d'expression d'un salarié ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La protection de la liberté d'expression des employés fait l'objet d'une jurisprudence foisonnante. Elle s'appuie surtout sur l'article L. 1121-1 du Code du travail, qui permet aux employeurs de limiter les libertés individuelles des employés, à condition que ces restrictions...
En quoi l'instauration d'un Léviathan absolument puissant permet-elle de penser la garantie des droits individuels et en particulier le droit de résistance ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Si Hobbes conceptualise l'État absolu comme un état moralement neutre qui est produit par les Hommes à la suite d'une convention passée entre eux, celui-ci alloue aux Hommes un moyen de leur garantir de toujours s'assurer de leur sécurité, le droit de résistance. Dans l'approche...
La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 et les dix premiers amendements (1789-1791)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 17 septembre 1787, après 4 mois de discutions au cours desquels les fédéralistes (= les partisans du renforcement de l'union, du pouvoir central, qui s'opposent aux antis fédéralistes qui défendent la souveraineté des Etats. En suisse les fédéralistes sont ceux qui défendent la souveraineté...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre...
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 33 pages - Droit européen
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
Ordre public et liberté religieuse
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
"La laïcité n'est pas un particularisme accidentel de l'histoire de France, elle constitue une conquête à préserver et à promouvoir, de portée universelle." Henri Pena-Ruiz. La laïcité est un principe proclamé dans l'article 1 de la Constitution française qui énonce que « La France est...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à...
Théorie générale des libertés et des droits fondamentaux
Cours - 68 pages - Libertés publiques
La religion trouve son origine dans l'idéologie chrétienne. Celle-ci repose sur une philosophie latine. D'un point de vue matériel, Kant définissait la religion comme l'ensemble des règles de conduite intérieures qui sont fondées sur la distinction entre le bien et le...
Le droit du travail, la laïcité et les signes ostentatoires
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La laicité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République française. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de...
La protection européenne de la liberté religieuse
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La protection européenne de la liberté religieuse est principalement garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (adoptée en 1950 par le Conseil de l'Europe), qui s'inspire de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Il s'énonce...
Débat sur la liberté de conscience (22 et 23 août 1789)
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Depuis le 9 juillet 1789 et l'intervention de Mounier, les députés tentent de définir la marche à suivre pour élaborer une constitution : faut-il élaborer une déclaration des droits ? Une déclaration des devoirs ? Le 4 août au matin, le principe d'une déclaration des droits est adopté, tandis que...
Cours droit constitutionnel 1ère année
Cours - 51 pages - Droit constitutionnel
Cours magistral de droit constitutionnel de 70 pages Les sociétés humaines sont complexes même celles que l'on qualifie de primitives elles sont structurées de telles façon qu'on ne peut les réduire à la somme des individus qui les compose, il existe des règles qui fixent de manières...
Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux
Fiche - 167 pages - Droit autres branches
La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...
