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Thème juridique : Exécution du contrat

Exécution du contrat

Nos documents

Filtrer par :

17 juin 2025

Les sanctions de l'inexécution emportant rupture du contrat - publié le 10/06/2025

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur OLYMPIADES tient un hôtel. Il a fait réparer la chaudière de celui-ci par la société DISQUE avec laquelle il a conclu un contrat d'entretien sur 5 ans, le 7 novembre 2016. Or, six mois après ladite réparation, une importante inondation est survenue, endommageant plusieurs...

28 févr. 2025

La formation et l'exécution du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.

09 févr. 2025

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17554 - La rétractation d'une promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée d'option du bénéficiaire peut-elle donner lieu à l'exécution forcée du contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er avril 1999, deux bailleurs ont consenti à des époux une promesse de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété, en fixant un droit d'option conditionné au décès de la précédente propriétaire. Le 17 février 2010, la cobailleresse, devenue attributaire du bien suite à son...

16 juin 2025

Tribunal administratif de Dijon, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 21021179 - Malgré la réalisation par un cocontractant d'un bénéfice sur l'ensemble de la durée d'exécution du contrat dans un contexte de crise sanitaire, une indemnité d'imprévision doit-elle lui être versée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié à l'association Dijon Congrexpo, l'exploitation du parc des expositions et du palais des congrès en janvier 2019. Consécutivement à un déficit global d'exploitation subi par cette...

22 févr. 2025

Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Compagnie générale d'éclairage avait conclu un contrat avec la ville de Bordeaux pour assurer l'éclairage public au gaz à un tarif fixé. Mais le déclenchement de la Première Guerre mondiale en 1914 avait provoqué une explosion des coûts de production, rendant...

01 juil. 2025

Litiges dans l'exécution des contrats administratifs

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Le 15 décembre 2014, une société spécialisée dans les réseaux de télécommunication et de vidéocommunication a conclu un contrat de marchés publics (installation d'un réseau de télécommunication) avec la ville de Toulouse. Le cahier des charges du marché impose l'installation de...

31 mai 2025

La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats - publié le 17/05/2025

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'évolution du droit des contrats, en particulier à travers la réforme de 2016, a marqué un tournant significatif dans la conception et l'application des sanctions en cas d'inexécution contractuelle. Cette réforme ambitieuse a été conçue pour répondre aux enjeux contemporains...

14 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-24.848 ; sections réunies, 2 février 1808, Lubert c. Wancareghem - Exécution et interprétation du contrat

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 20 avril 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation eut à se prononcer sur l'application du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats en ce qui concerne le retournement des pénalités prévues par le règlement intérieur d'un centre...

05 août 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 25 mai 2005 - En quoi le juge apprécie-t-il les conditions d'exécution d'un contrat de vente au délai équivoque réalisé par un mandat caduc ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La caducité d'une offre peut être invoquée par le pollicitant lui-même, et ce, dès lors que le délai lui est profitable. Mais peut-elle également être invoquée par le destinataire de l'offre ? Selon la jurisprudence, la réponse reste négative. « La caducité serait alors relative,...

08 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme du droit de la responsabilité civile - L'effet relatif du contrat : inexécution contractuelle et responsabilité

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Dans le prolongement de la réforme du droit des obligations par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le législateur a manifesté une véritable volonté d'actualisation en ce qui concerne les principes du Code civil, datant pour la plupart de 1804 : c'est donc en ce sens que des...

06 Janv. 2024

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, 17 avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'homale...

09 avril 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - Le règlement des comptes courants, condition suspensive de la promesse de cession, constitue-t-il une exécution du contrat empêchant l'exception de nullité ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de parts sociales de la Sehb SARL à la société A7 Management, sous conditions suspensives, dont le remboursement des comptes courants. Suite à des désaccords, la société A7 Management a assigné les parties pour obtenir la cession des parts et...

05 avril 2024

Le champ d'application de l'inexécution du contrat

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Mick, qui possède un restaurant Vegan, a signé un contrat le 15 janvier 2016 avec la société Equiptoo, suite à la promesse de son beau-frère concernant l'adaptation parfaite des équipements de cette société. Dans ce contrat intitulé « location de matériel de cuisine...

14 Janv. 2024

L'exécution du contrat international

Dissertation - 4 pages - Droit international

Une fois que le contrat a été valablement conclu, chacun des partenaires doit désormais remplir ses obligations. Mais il peut arriver que l'exécution du contrat international ne soit pas effective. En fait, les problèmes d'exécution se réduisent en réalité à...

11 Mars 2024

La promotion des sanctions unilatérales de l'inexécution par la réforme du droit des contrats

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Défini comme la possibilité pour une partie d'agir de manière unilatérale, sans requérir le consentement de son cocontractant, l'unilatéralisme est ainsi venu concurrencer le modèle consensuel traditionnel fondé sur le dialogue et la négociation. Pour autant, le législateur a également...

16 juil. 2024

L'exécution des contrats administratifs - publié le 04/07/2024

Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat de délégation de service public ayant pour objet la collecte et la transformation des déchets a été conclu entre la ville de Pau et la société Nanard. Le contrat stipule dans son article 7 que « les usagers du service sont tenus de déposer leurs ordures ménagères dans des...

25 Sept. 2024

Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent...

31 mai 2024

Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022, n° 21-16.407 - Dans un contrat conclu avant la réforme de 2016, la disproportion manifeste constitue-t-elle une exception à l'exécution forcée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le 21 mars 2000, un couple a acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonette. Le 15 décembre 2011, la société civile immobilière Domaine du cap est devenue propriétaire du lot n° 18. Le 12 mars 2008, la société a entrepris la construction légale d'un immeuble de six logements avec...

06 août 2024

En cas d'inexécution de contrat, même partielle, peut-on obtenir l'exécution forcée de la prestation due, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ?

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Une société fabriquant des parfums conclut un contrat le 10 janvier 2021, aux termes duquel un film publicitaire de 2 minutes et répondant à un cahier des charges précis serait réalisé puis livré le 1er juillet de la même année, par une société de production publicitaire, moyennant un prix...

06 Janv. 2024

L'exécution du contrat - Clauses et renégociation du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Eglantine est la locataire d'une maison dont le propriétaire et bailleur est Nicolas. Le propriétaire conclut un contrat avec la société « le Gaz Bayonnais » pour que celle-ci s'occupe de l'entretien de la chaudière à gaz d'Eglantine. De plus, cet entretien est compris dans...

28 Janv. 2024

Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il...

16 avril 2023

Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...

04 avril 2023

L'exécution du contrat de travail dans le temps

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'article L1221-20 du Code du travail prévoit que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les conditions du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. L'enjeu de la période...

04 Sept. 2023

Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début...

29 mai 2023

Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il...

03 Janv. 2023

L'exécution forcée du contrat et les causes d'exonération

Cours - 2 pages - Droit des obligations

En vertu des dispositions de l'article 1221 du Code civil, l'exécution forcée d'un contrat est une procédure judiciaire qui permet à une partie d'un contrat de recourir à des moyens judiciaires afin de contraindre l'autre partie à respecter ses...

26 Nov. 2023

L'exception d'inexécution dans un contrat administratif ne peut-elle pas être invoquée par la personne privée lorsque les parties ont inséré une clause en ce sens dans le contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le doyen Hauriou évoquait les contrats administratifs comme des actes de réquisition dissimulés. En effet, il est indéniable que, dans l'exécution de ces contrats, un déséquilibre marqué en termes de droits et d'obligations profite à l'administration. Cette...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

21 Oct. 2023

Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats

Cours - 33 pages - Droit des obligations

Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...

07 Janv. 2023

Quelle est la définition juridique du contrat à exécution successive ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat à exécution successive est un contrat qui prévoit que les deux parties s'engagent à faire des échanges répétés et définis à l'avance. Ces contrats sont souvent utilisés en commerce, car ils permettent aux deux parties de se tenir mutuellement...