Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat, la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Les techniques d'exploitation du brevet
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
L'exigence du brevet repose sur son application industrielle, notamment par l'exploitation de son brevet. Il y a une sorte de complémentarité qui se crée autour du brevet. Le titulaire peut faire valoir son exclusivité en interdisant l'utilisation par un tiers. L'exploitation se fait par...
Théorie générale du droit constitutionnel - publié le 07/11/2013
Cours - 107 pages - Droit constitutionnel
C'est la première méthode d'enseignement de la discipline. Elle renvoie à l'étude des textes constitutionnels (= règles de droit insérées dans le texte de la constitution). En 1834, création à la fac de droit de Paris de la première chaire de droit constitutionnel. Cette approche est une approche...
L'émergence du principe de séparation des pouvoirs
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La division horizontale du pouvoir consiste à répartir les pouvoirs entre les différents organes de pouvoir afin d'éviter sa concentration au profit d'un seul. La façon dont va être assurée cette division horizontale permet de distinguer plusieurs formes de régime politique. La théorie de la...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix non abusif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de validité des contrats par la détermination de leur prix a fait l'objet de plusieurs arrêts, notamment celui du 1er décembre 1995 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. En l'espèce, deux sociétés ont contracté une convention de location-entretien pour une durée de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 07 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - la situation d'équité lors de la rupture d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La société Volvo Automobiles France a conclu un pacte avec la société Maine Auto en date du 30 janvier 1986. Dans ce contrat, la société Volvo Automobiles France accorde à la Société Maine Auto l'exclusivité de couvrir la vente de ses véhicules sur une zone géographique déterminée (la...
Cause et économie du contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que l'on a même affirmé, à juste titre, qu'elle en constituait ‘‘un des quatre piliers'', ou mieux encore ‘‘la pièce maîtresse'' » (La Cause, Denis Mazeaud). Concernant les...
Cours d'introduction générale au Droit
Cours - 65 pages - Histoire du droit
Même si vous vous situez à l'aube de vos études de droit, vous avez tous une certaine idée, plus ou moins vague, de ce qu'est le droit. Cette idée a sans doute guidé le choix de votre inscription à la faculté de droit. Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L'idée...
Le contrat de bail ou de louage - un contrat synallagmatique entre loueur et locataire
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail autrement appelé contrat de louage se définit comme la convention par laquelle l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Cette définition est...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du...
Les contrats commerciaux : les contrats de vente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Accord de volonté qui crée une ou plusieurs obligations, il faut au moins être deux et se mettre d'accord sur quelque chose. Une des deux personnes s'engage à faire ou à ne pas faire une chose, ou à transmettre une chose. Dans le contrat de vente, l'une des parties s'engage à transmettre la...
La vente en droit civil: les éléments, les effets, le bail, d'autres contrats
Cours - 32 pages - Droit civil
La vente est un contrat : Consensuel (échange des consentements mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). A titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit...
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
Dissertation - 17 pages - Droit européen
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s'applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
Les relations de partenariat entre les entreprises - publié le 24/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat de partenariat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs entreprises, créateur d'obligations réciproques. C'est une forme de coopération qui permet aux entreprises signataires de s'engager autour d'un projet commun. Plusieurs raisons expliquent la mise en...
Etude de cas relatif au vice de formation du contrat, notamment l'objet
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....
Les positivismes juridiques
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Au sens large, on peut entendre par positivisme une doctrine qui considère le droit existant comme correspondant pour l'essentiel aux besoins de la société telle qu'elle fonctionne et comme un droit qui, soit par la loi, soit par la jurisprudence, s'adapte correctement à son évolution. Dans cette...
Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques
Cours - 74 pages - Droit administratif
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...
Qualification de la vente d'un bien objet d'un pacte de préférence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité ledit terrain. Toutefois, Madame Y...
Contracter avec la puissance publique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat tend à devenir de plus en plus incontournable dans la vie publique et sociale. Le procédé contractuel déployant ainsi l'idée de réciprocité entre les parties s'est progressivement affirmé comme le contrepied de la remise en cause de l'exclusivité de la loi et des...
cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...
Statut juridique des mutuelles
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
De par son ancienneté, la mutualité constitue le premier mouvement social français. En effet, dès 1060, en Occident, pour lutter contre la maladie et l'indigence, des confréries générales s'organisent autour des paroisses vivant de cotisations, dons et aumônes ; elles redistribuent la charité et...
Le contrat de travail : caractéristiques, conditions et clauses
Cours - 11 pages - Droit du travail
La loi ne donne pas de définition légale du contrat de travail. On pourrait en construire une à partir du Code civil : « Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les deux parties s'obligeraient de manière réciproque. » Cette définition est insuffisante. La Cour de...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective -...
Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...
Les connexités dans le droit de rétention
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d'une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d'être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s'exerce que par et pour ce...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est...
L'efficacité du contrôle communautaire sur les manquements des Etats membres
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité… ou des actes des institutions de la communauté. » En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le droit...
Le devoir de fidélité
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Un couple suppose un lien entre deux personnes. Ce lien peut être juridique, mais aussi affectif. Mais il existe autant de conceptions de ce lien que de couples. Pour la majorité des personnes, celui-ci suppose une certaine fidélité réciproque de chaque membre du couple envers l'autre....
Indemnités contractuelles et TVA : Commentaire arrêt, CE 14 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Cuzet a réalisé des travaux d'électricité pour la SAPH en exécution des marchés de construction d'ensembles hôteliers financés par sept sociétés immobilières (sicomi) dans le cadre de contrats de crédit-bail immobiliers consentis à la SAPH. Par la suite la société SAPH a fait l'objet...
