Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010 : Fédération nationale de la Libre Pensée & autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Pendant longtemps, les traités internationaux étaient laissés totalement en dehors de la légalité interne, et ne trouvaient pas leur place dans la hiérarchie des normes en France. La Ve République, avec son article 55, va leur conférer une suprématie par rapport à la loi. Le Conseil...
Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013 - Arrêt Dahan
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dahan occupait le poste d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de Strasbourg, chargé d'une mission d'inspection à compter de l'été 2010. Le Conseil d'État remarque qu'il avait pour habitude d'émettre des remarques et allusions à...
Les éléments traditionnels de la définition de l'État vous paraissent-ils suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est à la fois un concept, une abstraction, une réalité, mais aussi une institution organisée. La définition traditionnelle de l'État due à Carré de Malberg se traduit par sa population, son territoire ainsi que son organisation politique. L'État est la...
Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt d'Assemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à l'état d'urgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du 3 avril...
Dans quelles mesures l'Etat unitaire dans sa conception originaire existe-t-il encore dans l'époque contemporaine ?
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est une entité juridique titulaire de la personnalité juridique. C'est une personne morale de droit public regroupant l'ensemble des organes politiques et des gouvernants. Il existe plusieurs formes d'État dont on considère que les deux principales sont l'État unitaire...
L'objet de l'instance : la responsabilité internationale de l'État
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Plusieurs éléments sont à identifier afin d'établir la compétence du tribunal CIRDI. D'abord, la compétence ratione valuntatis. L'État souverain ne peut se voir imposer une procédure de règlement d'un différend s'il n'a pas consenti à la juridiction du CIRDI....
La transformation des état généraux en Assemblée nationale constituante (1788-1789)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les états généraux sont une assemblée représentative des trois ordres composant la société française d'Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le tiers état. N'ayant pas été réunis depuis 1614. Louis XVI les convoque le 2 août 1788 pour le 1er mai 1789 afin de régler la...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2019 - La possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné la...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....
Circulaire de Manuel Valls, Premier ministre, adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement (12 septembre 2014)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette directive est éditée suite à la nomination de Manuel Valls en tant que Premier ministre depuis le 31 mars 2014, fonction qu'il assumera jusqu'à la fin d'année 2016. Elle est adressée à l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État de son gouvernement. La...
Comment, aux États-Unis, la Cour Suprême impose-t-elle son pouvoir dans un bain de pouvoirs séparés ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La naissance de la Cour Suprême des Etats-Unis a eu lieu en 1787. En effet, suite à la Convention de Philadelphie, les États-Unis visaient à faire de leurs treize colonies une « union plus parfaite ». Leur Constitution quant à elle, se distingue en étant la plus ancienne des...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v/Madison - Comment cet arrêt a-t-il contribué à rendre la Cour Suprême garante du respect de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v Madison consacre un des freins mis en place pour assurer la séparation des pouvoirs, le principe constitutionnaliste fondamental selon lequel le pouvoir des gouvernants doit être séparé en trois branches distinctes : une branche législative qui rédige et vote les lois, une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de l'arbitre en...
Aux Etats-Unis, séparation et collaboration des pouvoirs sont-elles à opposer ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
"Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". Cette citation de Montesquieu issue de son livre "De l'esprit des lois" (1748) illustre parfaitement en quelques mots la nature du régime présidentiel à l'américaine,...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les États-Unis et le Royaume-Uni
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le plan...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités...
L'état d'exception fragilise-t-il la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Comme l'affirmait Montesquieu dans L'Esprit des lois, il faut parfois « mettre un voile sur les libertés comme l'on cache les statues des dieux ». L'idée de l'équilibre entre la sécurité et la liberté se retrouve chez Thomas Hobbes : la raison d'être de l'État, ce « monstre froid » (selon...
L'administration d'État
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'État c'est une personne publique qui est souverain, c'est lui qui détermine son champ d'action. Il doit veiller à l'intérêt général et pourvoit au besoin de la population, il s'appuie donc sur une administration. Cette administration va se trouver à Paris, au...
L'apparition d'un nouvel État
Cours - 6 pages - Droit international
L'État est une collectivité naturelle composée d'une population vivant sur un territoire et soumise à un pouvoir politique organisé doté d'un statut légal qui assure son indépendance. La jurisprudence nous éclaire, car le premier avis le 22 novembre 1991 rappelle que l'État est...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
Les pouvoirs du Congrès des Etats-Unis
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis sont un État fédéral à régime présidentiel. On oppose l'État unitaire à l'État fédéral, qui est un État formé soit par association d'États indépendants, soit par dissociation d'un État unitaire et obéissant aux...
La souveraineté de l'Etat menace-t-elle l'indépendance des Etats fédérés ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il existe deux formes juridiques de l'État. D'un côté, l'État unitaire qui comporte un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, dont les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucune...
Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt pour agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le...
