La transformation des état généraux en Assemblée nationale constituante (1788-1789)
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Les états généraux sont une assemblée représentative des trois ordres composant la société française d'Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le tiers état. N'ayant pas été réunis depuis 1614. Louis XVI les convoque le 2 août 1788 pour le 1er mai 1789 afin de régler la...
Conseil d'État, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 - L'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme dans la détermination du contenu du droit administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme conteste une décision rendue par le Conseil des marchés financiers (CMF) qui a statué en matière disciplinaire au titre de l'article 69 de la loi du 2 juillet 1996. Le Conseil des marchés financiers a ainsi prononcé à titre de sanction disciplinaire le retrait de sa...
Quels rapports entretiennent État et Constitution, et la Constitution est-elle l'essence de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet réside ici dans la profondeur de ses termes : État et Constitution. Deux notions qui à elles seules, constituent le monde dans lequel les humains évoluent et ont évolué. L'intérêt ici est d'analyser et de discerner ces notions qui ne sont pas seulement...
La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce...
La nation-Etat : l'Allemagne de Fichte et de Bismarck
Cours - 6 pages - Histoire du droit
L'ordre westphalien naît à la fin de la Guerre de Trente ans : il faut que les Etats s'organisent. L'Etat s'occupe des affaires intérieures et de la défense extérieure pour stabiliser l'équilibre. La naissance de la confédération germanique n'affaiblit pas cet ordre : on se...
Conseil d'Etat, 19 juillet 2019 - La possibilité pour un administré de contester les actes dits de droit souple
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une députée a présenté, selon les règles du code électoral, sa déclaration de situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après "HATVP"). La HATVP a estimé que la déclaration n'est pas exhaustive, exacte et sincère et a donné la...
Le juge national peut-il refuser d'appliquer un acte communautaire si celui-ci est contraire aux droits fondamentaux garantis par la Constitution de son Etat? cjce, 17 décembre 1970
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Depuis la création de la Communauté Economique Européenne par le Traité de Rome en 1957, le droit européen s'est fortement développé jusqu'à occuper une place très importante de nos jours. L'arrêt que nous allons commenter a été rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) que...
L'impact de l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état sur le procès civil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile...
Le Conseil d'Etat, le conseiller du gouvernement et du Parlement
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat dispose de plusieurs rôles et missions. L'une d'entre elles est de conseiller. Il est en effet plus précisément le conseiller du gouvernement. Ainsi, eut égard aux projets de décrets, d'ordonnances et projets de lois, le Conseil d'Etat, la Haute...
Les secrétariats d'Etat sous l'Ancien Régime
TD - 4 pages - Histoire du droit
« Sous Louis XIV, un ministre d'Etat peut toujours connaitre et débattre des affaires d'intérêt général, mais il n'est jamais vraiment important que s'il est en même temps secrétaire d'Etat. » Cette affirmation de Roland Mousnier peut sembler ambiguë à plus d'un titre puisque, ne...
Le cadre du pouvoir politique : l'État
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est aujourd'hui le cadre privilégié du pouvoir politique et des sociétés humaines. L'Etat est à l'origine de la contrainte qui s'impose sur les citoyens. Il est le cadre de la société politique. C'est apparu au 16e siècle et est théorisé par plusieurs penseurs, Jean Bodin...
L'organisation administrative de l'État - publié le 09/12/2012
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article premier de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible. Son organisation est décentralisée ». Le principe de la décentralisation est de créer d'autres personnes morales publiques, on va donc créer d'autres centres de décision administrative...
Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte est un extrait de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Elle est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur de nos jours. Elle a été écrite le 17 septembre 1787 à l'occasion du Congrès de Philadelphie. Les auteurs de cette Constitution sont en majeure partie...
La notion d'État et ses principales caractéristiques
Cours - 54 pages - Histoire du droit
L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève...
L'Etat, élément fondamental du constitutionnalisme
Cours - 14 pages - Droit constitutionnel
On ne peut pas concevoir un Etat sans un territoire sur lequel il exerce ses compétences. Le territoire est d'abord terrestre, il est délimité par des frontières qui sont souvent naturelles (ex de la frontière du Rhin entre la France & l'Allemagne, lignes de crêtes…), qqfois...
L'Etat, le pouvoir et le droit
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
Cours de droit constitutionnel, et plus précisément de Théorie générale de l'Etat, intitulé : « l'Etat, le pouvoir et le droit ».
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du...
Circulaire de Manuel Valls, Premier ministre, adressée à l'ensemble des ministres et secrétaires d'État de son gouvernement (12 septembre 2014)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette directive est éditée suite à la nomination de Manuel Valls en tant que Premier ministre depuis le 31 mars 2014, fonction qu'il assumera jusqu'à la fin d'année 2016. Elle est adressée à l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État de son gouvernement. La...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
Conseil d'État, 9 novembre 2016 - L'installation d'une crèche de Noël par une personne publique au sein d'un bâtiment public méconnaît-elle le principe de neutralité des personnes publiques ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
"Laïcité : le mot sent la poudre ; il éveille des résonances passionnelles contradictoires." J. Rivero, par ces mots, soulève déjà en 1949 l'existence de crispations autour de cette notion. Inévitablement, la neutralité, principe découlant de la laïcité, n'est pas en reste. Ainsi, dans un arrêt...
Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...
L'Union Économique et Monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMAO) et la Communauté Économique Des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Cours - 6 pages - Droit international
La dynamique de modernisation impose aux pays des regroupements économique et politique dans le but de faire face aux défis. L'intégration économique des États devient alors une nécessité. C'est dans cette logique que plusieurs organisations régionales ont été créées, au nombre...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3...
La contribution des États membres à la création de droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les juges sont les juges de droit commun de l'Union européenne, ils sont garants de l'application du droit de l'Union européenne dans les États membres. La contribution s'est donc réalisée par l'Union elle-même dans sa logique de coopération. Il faut y ajouter également...
Conseil d'État, 11 décembre 2008, Mme Perreau-Polier et 28 décembre 2009, Société Brasserie du théâtre - Domanialité publique globale et par accessoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Mme Perreau-Polier marque la volonté du Conseil d'État de limiter le champ d'application de l'accessoire. Et plus précisément, celle de cantonner le domaine public en faisant une appréciation stricte des critères d'application de la théorie de l'accessoire....
L'avenir de l'État - Guy Braibant (1997) - Quels sont les particularismes des modes de démocratie dans les États démocratiques ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » définissait Abraham Lincoln. Aujourd'hui, la démocratie se caractérise par la participation des citoyens dans les affaires politiques où le peuple est souverain et il est inscrit dans l'article 3 de la Constitution...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C'est l'étude de l'arrêt « Association AC ! » rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en Assemblé, en date du 11 mai 2004. Le 5 février 2003, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et du travail, a agréé dans des arrêtés, d'une part, divers accords relatifs à la...
La Justice des États africains à l'ère précoloniale
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La justice dans les États africains précoloniaux a été le moteur de la révélation du rôle joué par la coutume dans les sociétés africaines précoloniales et aussi les limites éprouvées par cette source créatrice du droit par rapport aux nouvelles exigences de la société africaine au contact...
Cour suprême des États-Unis, 24 février 1803, Marbury v/Madison - Comment cet arrêt a-t-il contribué à rendre la Cour Suprême garante du respect de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
L'arrêt Marbury v Madison consacre un des freins mis en place pour assurer la séparation des pouvoirs, le principe constitutionnaliste fondamental selon lequel le pouvoir des gouvernants doit être séparé en trois branches distinctes : une branche législative qui rédige et vote les lois, une...
L'encadrement par l'Etat de la liberté d'association
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Pierre Gaxotte disait « la liberté n'est pas au commencement, mais à la fin. La liberté est le fruit du bon ordre ». Ainsi, une liberté, quelle qu'elle soit, suppose un encadrement rigoureux par le droit des États. La liberté d'association par exemple est encadrée tant par les lois...
