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 État de siège

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Nos documents

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19 mai 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2001 - le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le droit français se distingue des autres droits par une distinction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chaque juridiction a des compétences qui lui sont réservées. La juridiction judiciaire est compétente, en principe, pour ce qui relève de la protection du droit...

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26 avril 2007

Arrêt Villemain du 28 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en...

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21 avril 2008

Les ministres et le pouvoir réglementaire

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant...

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16 Nov. 2010

Le double rôle du conseil d'Etat

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Toute l'activité du Conseil d'État pourrait se résumer par le rôle que lui assignait l'article 52 de la constitution de l'an VIII : résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administratives. Le Conseil d'État siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875, on peut faire remonter...

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22 Mars 2013

Les spécificités du droit international

TD de 5 pages - Droit international

Le droit interne est basé sur un modèle hiérarchique. Celui-ci repose sur la distinction des gouvernants, des gouvernés et de l’Etat, siégeant au sommet de cette hiérarchie; il dicte aux individus la conduite à avoir et sanctionne toute transgression....

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30 juin 2010

Le droit européen

Cours de 82 pages - Droit européen

C’est après la guerre de 1918 qu’un véritable mouvement d’unification est né. La première tentative d’Union européenne sans perte de souveraineté n’a pas résisté à la crise économique de 1929. Les régimes dictatoriaux et nationalistes qui se sont installés au pouvoir en...

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03 juin 2006

L'organisation de la juridiction administrative

Cours de 20 pages - Droit administratif

Cours de droit sur l'organisation de la juridiction administrative se composant de deux chapitres : (I) L'ordre juridictionnel administratif et (II) La compétence au sein de l'ordre juridictionnel administratif. Le document traite notamment du conseil d'Etat, des juridictions administratives...

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13 Oct. 2009

Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir

Dissertation de 35 pages - Droit constitutionnel

Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques.L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une population...

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04 Mars 2010

La juridiction administrative : organisation et compétence

Cours de 14 pages - Droit autres branches

L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers d'Etats des sections...

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19 mai 2009

Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, par une décision de 1873, Blanco, affirme que l’Etat peut être responsable, mais que les dispositions de l’article 1382 ne peuvent pas s’appliquer. Il faut donc que des nouvelles règles soient créées en matière de responsabilité pour faute de...

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21 août 2009

Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les formations administrativesElles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...

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01 juil. 2015

Comment le Conseil d'État privé/des parties s'est-il articulé avec les autres institutions de l'Ancien Régime ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Le Conseil d’État privé faisait partie du Conseil du roi, qui était un organe à finalité consultative. Lui-même tire son origine, concurremment avec le Parlement de Paris, de la CURIA REGIS. Ces institutions se sont progressivement détachées au fil du temps, mais il est important...

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29 déc. 2007

Le juge administratif et la Constitution (2007) - la place du Conseil d'État

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre...

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15 Mars 2010

L'universalisation des droits de l'homme, outil du néocolonialisme occidental ?

Mémoire de 16 pages - Droit international

"Aujourd’hui, l’universalité des droits de l’homme est devenue réalité, non pas au sens où ils seraient désormais universellement reconnus et respectés, mais au sens où la revendication des droits de l’homme s’est diffusée à l’ensemble de la planète". Danièle Lochak,...

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01 Mars 2010

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État

Cours de 9 pages - Droit administratif

La France compte depuis l'an VIII, deux ordres de juridiction séparés : les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs. Le dualisme juridictionnel en France, n'est pas écrit dans la Constitution. Cependant, il a été consacré par le Conseil Constitutionnel dans plusieurs décisions, en...

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06 Janv. 2020

Régionalisme et fédéralisme - Quelles sont les composantes de ces deux systèmes relativement similaires ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Régionalisme et fédéralisme sont deux systèmes de plus en plus fréquents, leur place dans le monde est telle que certains économistes parlent d’une tendance à la disparition des systèmes traditionnels. Le fédéralisme et le régionalisme ne sont pas des systèmes si différents touts deux sont...

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01 déc. 2009

L'indépendance de la magistrature, les moyens mis en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Nous avons un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif, et une autorité judiciaire. Historiquement l’autorité judiciaire a toujours été le parent pauvre. Le choix « d’autorité » n’est pas anodin. Pourtant il est important que le pouvoir judiciaire en soit un et qu’il soit...

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05 juil. 2010

Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d’une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à...

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09 juin 2010

Modèle de statuts d'une société anonyme (SA) à Conseil d'admnistration

Cours de 22 pages - Droit des affaires

Le siège de la Société est à A compléter A compléter A compléter.Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée...

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16 Oct. 2009

Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d’associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l’origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d’au moins...

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21 Oct. 2009

Cour de justice des Communautés européennes, 19 mai 1993 - la soumission des services d'intérêt économique général (SIEG) au droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

La soumission du secteur public au droit communautaire de la concurrence s’est pendant longtemps opérée sans tenir compte de l’importance de ce secteur public ; face aux réactions et aux critiques des Etats-membres, les institutions communautaires ont alors pris acte de ses spécificités...

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08 Janv. 2010

Les acteurs de la procédure pénale

Cours de 7 pages - Procédure pénale

La police judiciaire a une mission différente de celle de la police administrative, qui a pour objet la prévention des troubles à l’ordre public. La PJ constate les infractions à la loi pénale et en recherche les auteurs dans le but de leur répression (art.14 du Cpp). Elle agit...

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05 juil. 2010

Les élections des députés au Bundestag

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Bundestag constitue formellement le parlement de la République fédérale d’Allemagne. Au sens strictement juridique, il est monocaméral. Cependant, il ne faut pas oublier que l’Allemagne est un état fédéral (République fédérale d’Allemagne = Bundesrepublik Deutschlands)....

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07 Mars 2003

Libre concurrence et services d'intérêt économique général

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui, fort de l'avancement de la remise en cause des monopoles nationaux et de la dérégulation de certains secteurs, la Communauté peut invoquer une expérience pertinente et se prévaloir d'une vision cohérente et opérationnelle de la combinaison des règles de concurrence et des SIEG. Dès...

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05 Oct. 2007

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires (Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les traités communautaires sont venus progressivement accorder une place plus favorable aux services d'intérêt économique général. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe signé en octobre 2004 vient confirmer cette évolution que l'on retrouve dans la jurisprudence de la...

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23 févr. 2008

Statuts de SARL

Dissertation de 39 pages - Droit des affaires

La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications...

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10 Nov. 2008

L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal et vis-à-vis de l'exécutif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l’indépendance est courage, ce n’est pas l’ignorance d’une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du...

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30 Nov. 2011

Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu’une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l’intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d’État de 1994 : le...

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04 juil. 2008

Le transfert de la résidence des sociétés au sein de l'Union européenne : problématiques fiscales

Cours de 36 pages - Droit fiscal

La problématique du transfert de la résidence fiscale des sociétés concerne aussi bien les petites structures que les multinationales.Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent, par exemple, transférer leur activité à l'étranger pour minimiser leurs coûts, sont confrontées à la...

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06 juil. 2009

Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Problématique inverse au groupe => comment bouger dans le monde ?Une personne morale ne peut pas sortir des frontières aussi facilement qu'une personne physique : la société est une personne morale virtuelle.Problématique générale : celle de la dissolution-création (couts importants).Pour...