Création de la justice constitutionnelle aux Etats-Unis
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Rédigé par le président de la Cour suprême dont la position est fortement fédéraliste. 1803 : balbutiement de la Constitution américaine ? ajustement à faire : l'arrêt en est un élément fondateur, car on reconnaît à tous juges américain un pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la loi. Le...
L'impact des accords régionaux sur la gouvernance du commerce international - Quels sont les avantages du RCEP pour les États membres ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le partenariat économique régional global (RCEP) est constitué de partenariats économiques entre des États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces partenariats permettent aux États membres de développer des liens économiques forts et plus durables, en...
L'État et la Constitution : procédures de révision et rôle du juge constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
On va aborder trois thèmes : l'État, la Constitution et notamment les procédures de révision de la Constitution ainsi que l'analyse particulière du juge constitutionnel. On approche la notion d'Etat comme le cadre dans lequel s'exerce le pouvoir politique : cette première...
La Région, une collectivité territoriale décentralisée et une circonscription administrative de l'État
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis le 1er janvier 2016, il y a treize Régions en métropole et cinq en outre-mer donc dix-huit en tout. La Région est une circonscription administrative créée en 1963. Elle est devenue un établissement public en 1972 puis une collectivité territoriale en 1982 par l'acte un de la...
La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans cette dissertation, il ne s'agira pas tant d'étudier le périmètre d'application de la Charte ou encore sa mise en application effective dans les différents États signataires, mais il sera question d'étudier les motifs de la non-ratification de la Charte par...
Etat unitaire et Etat fédéral - L'essor de la décentralisation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après Carré de Malberg, l'existence de l'Etat est déterminée par la réunion de trois éléments qui sont : un groupement d'Hommes, un territoire et une puissance publique s'exerçant sur les précédents. Cette définition classique, admise et caractéristique de tous les Etats...
Qu'est-ce qu'un Etat et quelles sont les différentes formes qu'il peut prendre?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Un territoire est un espace géographique délimité par des frontières, celles-ci peuvent être naturelles (mer, montagne) ou artificielles (lignes imaginaire qui sépare deux territoires). Normalement cet espace géographique est continu, mais il y a des...
Les approches politique et juridique de l'état
Cours - 16 pages - Droit constitutionnel
le mot « État » s'écrit toujours avec une majuscule. Qu'est-ce que l'état ? Il y a eu d'innombrables définitions de ce terme. Napoléon a dit « l'état c'est moi ». il faut trier tout ça. Pendant longtemps le droit constitutionnel était proche de la...
Etat unitaire et fédéralisme: notions antagoniques ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« L'État est la personnification juridique d'une nation ; c'est le sujet et le support de l'autorité publique. » Adhémar Esmein. L'Etat peut se définir de plusieurs points de vue différents, c'est la personne morale exerçant un pouvoir souverain sur un territoire et une population...
Commentaire de l'art. 75-1 de la Constitution française : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
« La langue est une prison. La posséder, c'est l'agrandir un peu. » Pierre BAILLARGEON, Commerce, Variétés, 1947. Comparer la langue à une prison, voilà quelques mots qui donnent toute sa dimension à la politique française en matière de patrimoine linguistique. Le 4 octobre 1958, le constituant...
Le préfet : chef de l'administration territoriale de l'Etat
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'institution préfectorale a été mise en place début 19e par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII sur un plan étymologique le terme préfet, vient du latin preefectus, ce qui signifie être placé "à la tête de" cela traduit bien la volonté du pouvoir à ce moment-là. Les préfets sont placés...
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat : L'Etat dans ses territoires ; les circonscriptions administratives
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie...
Le régionalisme africain
Cours - 37 pages - Droit international
Le régionalisme africain est une branche du régionalisme international. Il s'agit dans ce régionalisme d'étudier les organisations internationales qui sont créées et qui fonctionnent dans un espace géographique déterminé. Cet espace géographique est appelé région. Mais la notion de région en...
Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont...
L'État - Fiches thématiques et plans détaillés
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Si l'échelon national est celui auquel sont élaborées les politiques publiques et les normes nouvelles, c'est à l'échelon territorial que celles-ci sont mises en oeuvre (cf. charte de la déconcentration de 2015). À cette fin, l'État est organisé territorialement selon deux...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2001 - La régularité de la procédure suivie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Des opérations constitutives de gestion de fait avaient été mises en évidence à la suite de la vérification des comptes de la région Alsace. Par jugement des 7 avril et 13 octobre 1995 de la chambre régionale d'Alsace, la société requérante avait été déclarée comptable de fait des deniers de...
L'affirmation des droits de l'homme au niveau régional
Cours - 2 pages - Droit international
Si l'Europe, à travers notamment le Conseil de l'Europe, fait office de pionnière ici, l'affirmation des droits de l'homme au niveau régional dépasse les frontières du continent européen. Parmi les différents instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme qui ont...
Institutions politiques et administratives - Administration de l'État et institutions de la Ve République
Cours - 31 pages - Droit constitutionnel
L'État peut être présenté à partir de 3 éléments : - C'est une collectivité territoriale caractérisée par une population, un territoire et un gouvernement. - Des services centraux (ministère) ainsi que des services déconcentrés (exemple : la préfecture). - Un appareil dirigeant...
L'administration territoriale de l'état
Cours - 43 pages - Droit administratif
Dans un État comme la France, il est impossible pour l'État de gérer et de contrôler toutes ses missions depuis la capitale administrative seulement. L'État a besoin pour sa propre organisation de relais locaux. Il lui faut une représentation locale, et donc une...
Les institutions publiques : l'administration d'Etat et l'administration locale
Cours - 44 pages - Droit administratif
Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public - Droit privé : gère les rapports entre les particulier (droit civil, pénal) - Droit public : organise les rapports de l'Etat et des administrations avec les administrés D'où 2 ordres juridictionnels différents....
Régionalisme et fédéralisme - Quelles sont les composantes de ces deux systèmes relativement similaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Régionalisme et fédéralisme sont deux systèmes de plus en plus fréquents, leur place dans le monde est telle que certains économistes parlent d'une tendance à la disparition des systèmes traditionnels. Le fédéralisme et le régionalisme ne sont pas des systèmes si différents touts deux sont plus...
L'État principal acteur de l'aménagement du territoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuil…). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre....
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat
Cours - 31 pages - Droit administratif
L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale...
Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat 1re et 6e sous-sections réunies le 12 décembre 2012 : le pouvoir hiérarchique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le pouvoir hiérarchique est défini par Gérard connu comme étant : « Au sens large, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler l'action de ses subordonnés. Au sens étroit, droit et obligation pour un supérieur hiérarchique de contrôler les actes juridiques de ses subordonnés,...
La centralisation de l'État sous la Ve République
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
"Les administrations civiles de l'État se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés." Cet extrait de l'article 2 du décret datant du 5 mai 2015 définit ici la notion de déconcentration de l'ordre...
Les mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme au plan régional
Cours - 2 pages - Droit international
On trouve au plan régional de nombreux mécanismes de contrôle et de protection des droits de l'homme. On les retrouve dans le cadre des trois grandes organisations continentales précédemment évoquées, à savoir le Conseil de l'Europe, l'OEA (Organisation des États...
L'obsolescence de l'État nation en droit international
Dissertation - 10 pages - Droit international
Le concept d'État-nation désigne classiquement une superposition de deux dimensions, l'une politique et institutionnelle, l'autre culturelle et territoriale. L'État-nation est alors le résultat de la juxtaposition entre un espace institutionnel et un espace psychologique...
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales
Cours - 1 pages - Droit administratif
La loi du 2 mars 1982 ainsi que celle du 22 juillet 1982 ont supprimé la tutelle qui pesait sur les actes des collectivités locales. Mais il subsiste un contrôle qui est très différent du contrôle hiérarchique ou de tutelle classique. Il n'y a plus de contrôle a priori mais seulement un contrôle...
Droit International Public (DIP), ONU et Etats
Cours - 81 pages - Droit international
Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables...
