Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : intercommunalité ou supracommunalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le nombre et la taille des collectivités dans le millefeuille territorial français est depuis longtemps l'objet de critiques et de débats. La France se caractérise notamment par un morcellement communal unique avec plus de 36000 communes. Cependant, contrairement à ses voisins européens, celle-ci...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En...
Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet, l'émiettement...
Les établissements publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Un établissement public est un procédé qui réalise une décentralisation par service, c'est la décentralisation technique, l'établissement public est un mode classique de gestion des services publiques. Il est utilisé pour les activités de l'état, mais...
Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics
Cours - 62 pages - Droit administratif
La France, un Etat unitaire L'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique. L'Etat est une personne morale de droit public - groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent. Une...
Les pays - regroupement de communes et d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 18 pages - Droit administratif
La création du pays dans le cadre de la loi Pasqua établit l'élaboration d'un projet commun traduisant une communauté d'intérêts économiques ou sociaux. Quant à la loi Voynet, elle définit le pays comme un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, porteur...
Les grands principes régissant les établissements publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
On précisera, au préalable, la notion d'établissement public (EP). Trois éléments caractérisent les EP. En premier lieu, l'EP a la personnalité morale. Ainsi, il possède un patrimoine (un ensemble de biens, de droits et d'obligations) et des organes propres. Il a...
Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il...
La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de...
Les distinctions entre collectivités territoriales et établissements publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont deux institutions administratives issues de la décentralisation, pourtant bien des choses les distinguent l'une de l'autre. Quelles sont ces particularités qui font de chacune d'elle une personne...
Les établissements publics : unicité et diversité
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'identification de l'établissement public n'est pas chose aisée. En effet, l'absence de définition légale et l'approche quelque peu restrictive adoptée par la doctrine (ainsi Maurice Hauriou le définit-il comme « un service public personnalisé ») ne permettent pas de rendre...
L'établissement public : un mode de gestion des services publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des...
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, la classification classique des personnes publiques se fait en trois catégories, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les deux premières sont aisément déterminées, par leur assise territoriale et leurs compétences globales alors que...
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également...
La filialisation des établissements publics
Dissertation - 31 pages - Droit administratif
La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces dernières années. Son étude sous-tend par...
L'établissement public, une personne publique envahissante ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« i l'association syndicale, instrument de production agricole, est devenue un membre de l'État, un établissement d'État, il n'y a pas de raison pour que l'usine elle aussi, instrument de production industrielle, ne devienne pas établissement d'État, et nous...
À la lumière des évolutions de l'intercommunalité, la distinction entre établissement public et collectivité territoriale est-elle toujours pertinente ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Établissement public et collectivité territoriale représentent deux catégories de personnes morales de droit public que l'étude de leurs compétences respectives permet, théoriquement, de distinguer. Les établissements publics se caractérisent par la...
Le procédé de l'établissement public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement...
Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et...
Etablissements publics et droit administratif (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
CE, 23 juillet 2014, SUD travail-affaires sociales : Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, le CE affirme que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il...
L'établissement public est il un opérateur comme les autres?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée....
La notion d'établissement public est-elle en crise ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi les établissements...
Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
En France, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constituent un type particulier d établissement public. Ils assument des missions d enseignement supérieur, de recherche et de vulgarisation. Ils sont actuellement soumis...
L'établissement public industriel et commercial (EPIC)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un...
Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien...
La remise en cause de l'établissement public comme seule personne publique spéciale signifie-t-elle que l'établissement public est en crise ?
Discours - 4 pages - Droit administratif
Trois principes s'imposent aux établissements publics, ils doivent, d'une part, répondre au principe d'autonomie (personnalité morale, budget propre), celui de rattachement à un niveau de l'Administration (Etat, région...), enfin, ils sont soumis au principe de...
Y a-t-il une crise de la notion d'établissement public ? Confusions, remises en cause et persistances
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité. On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de...
Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du...
Les pouvoirs du préfet lui permettent-ils réellement de rationaliser l'intercommunalité tout en respectant l'autonomie locale ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le préfet joue donc un rôle majeur dans la rationalisation de l'intercommunalité, comme l'évoque l'auteur. L'intercommunalité renvoie, selon le lexique des termes juridiques, à « une forme de coopération entre des communes consistant, pour plus d'efficacité ou d'autonomie,...
La notion d'établissement public est-elle en crise ? - publié le 20/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On pourrait définir les établissements publics comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les...
