CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, CJCE, 14 octobre 2004, Omega c. Bonn
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit autres branches
La notion d'ordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. C'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans son...
Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques
Dissertation - 15 pages - Propriété intellectuelle
Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il...
La protection possessoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l'article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était...
La volonté du malade à l'épreuve de l'urgence
Mémoire - 34 pages - Droit civil
Monsieur X est gynécologue-obstétricien. Il nous a consultés pour un problème qu'il rencontre avec une patiente à qui il a sauvé la vie lors d'un accouchement qui s'est mal déroulé. Mais celle-ci le poursuit quand même en responsabilité pour non-respect du refus de soin. En effet,...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 22 novembre 1983 - la qualification des infractions par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou...
Les moeurs et le droit pénal
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Aucun code ne se risque à définir les mœurs. L'entreprise serait hasardeuse autant que sclérosante et pour tout dire inutile puisque leur contenu évolue avec le temps. Cette notion fuyante s'il en est, dépend de l'arrière-plan culturel de la société. Une matière rebelle à toute définition...
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 19 octobre 2006 - La liberté d'expression est-elle un droit absolu ou sa restriction peut-elle être autorisée par le droit ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un journal avait publié un article qui accusait un individu d'avoir commis des actes de violence. La personne mise en cause a alors assigné en justice le journal et son directeur de publication pour diffamation et atteinte à la vie privée. Les juges ont rejeté sa...
Libertés fondamentales (2010)
Cours - 89 pages - Libertés publiques
I. Bibliographie I. Objet du cours On a une diversité car on parle de liberté publique, de liberté fondamentale, de droits fondamentaux, de droit de l'Homme. Toutes ces notions sont-elles synonyme ? A. Les différentes notions Les notions liberté publiques, droits l'Homme et, droit et...
Faut-il reconnaître un régime de propriété aux objets virtuels ?
Mémoire - 49 pages - Droit de l'internet & du digital
Le règlement général de l'Union européenne (UE) portant sur la protection des données, l'Intelligence artificielle (IA) acte, ou encore le Digital Markets Act (DMA) témoignent de la volonté de l'Union européenne de se positionner comme leader sur le marché des nouvelles technologies,...
Le mariage est-il encore une liberté fondamentale ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
En 1804, Portalis définit le mariage comme une « société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Il semble pourtant qu'aujourd'hui, la perpétuation de...
Cas pratique - la transmission du SIDA comme atteinte volontaire à la vie
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, le juge a eu un gros doute sur la qualification juridique de la transmission d'une maladie sexuellement transmissible volontairement, ce cas pratique étant sans doute une réponse. Norbert quant à lui est atteint depuis plus d'un an du virus du SIDA, et bien que...
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Après le « sida sur ordonnance » (par référence à l'affaire du sang contaminé), c'est désormais le « sida par complaisance » (par référence à la contamination consciente et volontaire par voie sexuelle) qui alimente la colonne des faits divers sordides. Cela a été récemment le cas (cf. Cour...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation. Ch.Soc. 1er juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants...
Cass. Civ. 1ère, 16 mai 2006 : la contrefaçon
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Propriété intellectuelle
Les compositions musicales, que Desbois qualifiait de « créations de forme à l'état pur », sont protégées par l'article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle contre tout acte de reproduction ou de représentation effectué sans l'autorisation de son titulaire, qui...
Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 1, 8 octobre 2008 : la capacité de la personne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Amandine X, atteinte d'autisme, a été placée sous tutelle à ses 28 ans. Son père, Gérard X, a été désigné es qualité d'administrateur légal de sa fille. La nouvelle femme du père d'Amandine, Mireille Y, souhaite l'adopter. Le 21 juin 2006, Gérard X, considérant qu'il ne pouvait lui-même...
Les pouvoirs privés économiques
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Il y a une définition et un malaise. La difficulté du terme droit économique c'est qu'il rassemble deux termes que l'on a l'impression de connaitre et que l'on imagine mal aller ensemble. Le droit est une discipline juridique, c'est l'ensemble de règles destinées réguler les rapports humains. Il...
Commentaire d'arrêt : cass. 1re civ. 3 mai 2006, la conformité du contrat aux exigences sociales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été modifiée...
La notion du droit des biens
Cours - 80 pages - Droit civil
En droit français l'animal n'est plus considéré comme une chose. Les infractions animalières sont dans le livre 5 du Code pénal : autre délit. La loi du 10 juillet 1976, art 9 : il a été codifié à l'art L214-1, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des...
Droit pénal : les éléments constitutif de l'infraction
Fiche - 30 pages - Droit pénal
Le législation classe les infractions au cas par cas en fonction des critères suivants, sachant qu'au sein de chaque catégorie il y a des échelons : tout d'abord la nature de la valeur protégée c'est-à-dire l'atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique, à la propriété...
Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années. En...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
La diversité des conflits rendant difficile le choix du nom de domaine
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Différents types de conflits peuvent survenir, mettant en cause les noms de domaine avec : - les noms commerciaux ; - les noms géographiques ; - les œuvres protégées ; - les sigles et logos ; - les pseudonymes et noms patronymiques. Tous ces conflits rendent alors difficile le choix...
Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique
Mémoire - 67 pages - Droit autres branches
Depuis le début du XXe siècle, les progrès scientifiques ont fait un bond considérable en avant notamment dans le domaine de la biologie c'est-à-dire des sciences de la vie. La découverte de la structure en double hélice de l'ADN (acide désoxyribonucléique) en 1953 a permis de comprendre...
La propriété littéraire et artistique : l'exception de copie privée
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
En qualifiant la copie privée d'exception, dans son arrêt Mulholland Drive en date du 28 février 2006, la Cour de cassation entre dans le courant tendant à faire de l'ensemble des limites listées à l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle des exceptions au monopole d'exploitation...
