Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'état d'urgence - publié le 02/04/2022

Extraits

[...] Cette définition du caractère d'urgence de la situation a fait l'objet d'une certaine jurisprudence, et d'études par la doctrine, pour aborder la notion de péril imminent . La définition qui a été retenue correspond désormais au fait que les institutions ou le territoire d'une nation sont fortement compromis, et que ces mesures exceptionnelles seraient le seul moyen pour les maintenir et pour rétablir l'ordre au sein du territoire. Il est également question au sein de ce régime, de sa constitutionnalité, problématique qui se retrouve ici au cœur de l'affaire devant le Conseil d'État, puisque le requérant conteste l'article 6 de la loi en dénonçant son incompatibilité avec la constitution et ses principes. [...]

[...] Le Conseil d'État est alors saisi par le requérant pour donner lieu à une appréciation de la légitimité de la restriction opérée par cette mesure. En effet, l'assignation à résidence est une décision grave, qui porte une atteinte à la libre circulation dont disposent en principe tous les individus sur le territoire de leur État. La gravité de cette décision justifie alors l'intervention du ministre, et la possibilité de contestation de la mesure, qui entre très spécifiquement en contradiction avec certains droits et libertés acquis de façon certaine et définitive. [...]

[...] Toutefois, il s'agit d'un régime à double tranchant puisque la mise en œuvre d'un tel régime permet de rentrer en contradiction avec des libertés et droits accordés aux individus, en les remettant en cause, pour des considérations d'ordre public et de sécurité collective. La contestation des mesures prises sous l'égide de l'état d'urgence se fait alors sur le fondement de ces atteintes portées aux libertés fondamentales sur le territoire, qui a été défini par la doctrine et la jurisprudence. Ainsi, l'atteinte aux droits et libertés fondamentaux est caractérisée d'après ces derniers par deux critères cumulatifs érigés indépendamment. [...]

[...] Celle-ci doit alors être faite dans les 48h de la décision rendue publique, ce qui relève d'une procédure très rapide, du fait de l'atteinte portée qui doit être très grave. Divers organes peuvent ainsi être saisis par ce moyen, et particulièrement le juge des référés, qui peut, une fois qu'il est saisi, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une Liberté Fondamentale . Le texte précise également que cette contestation s'applique aux restrictions des libertés qui ont été opérées du fait d'une décision rendue par une personne de droit public, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives propres. [...]

[...] Cette problématique a été traitée à de nombreuses reprises, et notamment par les Cours et le Conseil d'État, qui statue également sur ce sujet en l'espèce. Il s'agit ici d'une affaire dans laquelle un individu a été sujet à une mesure d'assignation à résidence, qui a été décidée par le ministre de l'Intérieur disposant de ce pouvoir dans le cadre d'un état d'urgence mis en place sur le sol français. Celui-ci sollicite alors un avis externe sur cette décision qu'il conteste, et soumet un recours devant le juge des référés en l'année 2015. [...]