La théorie de la faute détachable des fonctions sociales, une immunité pour le dirigeant de société ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dirigeant n'est pas salarié, il a pour mission de représenter la société et ses intérêts et doit agir dans l'intérêt de la société en suivant, en principe, l'objet social. Il est donc mandataire social, il est compétent pour engager financièrement la société en...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur,...
Du contrat social, chapitre VIII, De l'état civil (livre I) - Jean-Jacques Rousseau (1762) - Philosophie du droit
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) est un écrivain et un philosophe français faisant partie du siècle des Lumières. Bien qu'il ait eu bien une grande influence sur le monde, ce fut un philosophe particulièrement critiqué et détesté au cours de son existence. On peut lui rattacher trois oeuvres...
Les dirigeants sociaux sont-ils suffisamment tenus responsables civilement des préjudices que leurs fautes peuvent occasionner à des tiers ? - publié le 15/03/2022
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les dirigeants sociaux, s'ils ne sont pas définis avec précision par les textes, peuvent être désignés comme les personnes dirigeants la société. Ainsi, leurs choix peuvent bien souvent créer des préjudices aux tiers qui voient alors naître en eux l'envie d'engager la responsabilité...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de participation....
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le devoir de...
Le droit, une règle de vie sociale
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Comme les auteurs G. Marty et P. Raynaud ont pu l'énoncer dans l'introduction générale à l'étude du droit, « Dans toute société humaine, l'organisation de la coexistence et de la vie en commun suppose que des règles déterminent ce qui est permis ou défendu, ce qui est obligatoire...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. Le statut choisi était celui du travailleur indépendant exerçant à titre libéral....
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
La négociation collective dans les PME - Plan détaillé pour un mémoire de droit social
Mémoire - 2 pages - Droit du travail
Suggestion de plan détaillé pour un mémoire de droit social sur la négociation collective dans les PME. Problématique : dans quelle mesure la négociation est-elle un outil essentiel dans le cadre des relations de travail au sein des PME?
Étude de cas sur des modifications au sein d'une société anonyme (SA) - Capital social, nouveaux investisseurs, protections anciens actionnaires...
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
La société Tech fait de nouveau appel à vos services. Sa situation a bien changé depuis la dernière fois. Après le départ de Pawel ainsi que de ses proches, Yvon et Jean doivent collaborer avec de nouveaux actionnaires. Voici plus précisément la situation de la SA Tech : La société est...
Systèmes comparés de protection sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
Dans ce TD, il convient de répondre à 3 questions comparant les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs, financement).
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes et permettent-elles de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ? - Le marché des jeux d'argent et de hasard
Mémoire - 45 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
En quoi la séparation et l'équilibre des pouvoirs permettent-ils de limiter l'abus de ceux-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, la France est un régime où les pouvoirs sont séparés : le pouvoir législatif d'un côté, le pouvoir juridictionnel de l'autre et le pouvoir exécutif encore à part. La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par Montesquieu et Locke au XVIIe siècle. Ils...
Étude de Cas: La cession de droits sociaux et la protection du cessionnaire
Étude de cas - 6 pages - Droit des affaires
La société Genex a acquis auprès de M. Albert et M. Lebrun 300 des 1000 actions composant le capital de la société Cible aux termes d'un contrat d'acquisition. La société Genex détient maintenant 600 des 1000 actions de la société Cible. Cependant, différents évènements sont survenus depuis la...
Les grands principes du droit attachés aux valeurs sociales
Dissertation - 15 pages - Libertés publiques
Dans la sphère privée de nombreux principes s'imposent aux individus et aux autorités afin de protéger différents droits (patrimoniaux et extrapatrimoniaux). Ces principes sont traditionnellement rattachés aux valeurs sociales. Ils sont par ailleurs invoqués afin de préserver les droits des...
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation: le contenu du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2002 la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de travail. En l'espèce, M.X a été engagé le 1er janvier 1993 en tant que responsable de magasin par la...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale
TD - 6 pages - Droit du travail
Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre sociale de la...
La cession des parts sociales des associés de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale qui va...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Comment la France cherche-t-elle à équilibrer le droit à la liberté d'expression avec d'autres lois et droits fondamentaux à l'époque technologique ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
La France est un pays qui accorde une importance au droit à la liberté d'expression, qui est consacré dans sa constitution en tant que droit sacré et suprême, dans la société démocratique actuelle. En fait, ce droit permet aux individus d'exprimer librement leurs opinions et idées sans...
Criminologie : Après l'infraction - la réaction sociale au crime
Cours - 5 pages - Droit pénal
On a passé le cap de l'avant-crime pour voir ce qui vient après l'infraction. On l'a déjà fait un petit peu la semaine dernière, on était à cheval entre avant et après. Maintenant on va partir de l'idée que certaines personnes ont commis des infractions et qu'il va falloir réagir. On va essayer...
Commentaire d'arrêt, Cass.3e civ., 4 janvier 2006: la responsabilité des dirigeants sociaux
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Assurer la bonne marche d'une société est loin d'être chose aisée, cela demande un investissement personnel de la part des salariés, des associés, mais aussi et surtout du dirigeant de celle-ci. En effet, son activité présente de nombreux risques qu'il se doit d'assumer, car ces...
Les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Un deuxième ensemble de principes, ce sont les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale. Ce sont des principes qui sont souvent ancrés dans le droit international, mais on peut par exemple les lire dans la législation interne comme par exemple le principe de la...
La protection sociale - publié le 29/01/2015
Cours - 2 pages - Droit administratif
La protection sociale vise à aider les personnes qui connaissent une baisse de revenu ; une absence de revenu ; une augmentation des besoins. Les prestations sociales répondent à 2 logiques différentes. La première est une logique d'assurance. La seconde est une logique de solidarité. La...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de l'éminent...
Les finances sociales
Cours - 10 pages - Droit des finances publiques
On cite souvent la constitution du 24 juin 1793, qui pose un principe : « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler »...
Elisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 pour faire adopter la partie recettes du budget de l'État - Le Monde et l'Agence France Presse (2023) - Le dispositif prévu à l'article 49 alinéa 3 porte-t-il atteinte à l'équilibre des pouvoirs générant ainsi, reprenant une expression de la députée Panot, « un déni démocratique » ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'existence du mécanisme qui est prévu à l'article 49 alinéa 3 est liée à la volonté des constituants de 1958 de lutter contre l'instabilité gouvernementale qui sévissait avant cette date. En effet, il arrivait fréquemment que, sous la IVe République, l'Assemblée nationale...
Le recours à un prêt authentique permet-il de prévenir efficacement les litiges, d'assurer l'équilibre contractuel et de sécuriser l'exécution du prêt, ou son formalisme constitue-t-il parfois une contrainte qui pourrait être évitée ? - Introduction
Mémoire - 3 pages - Droit des obligations
En France, l'endettement des ménages fait partie du paysage économique et concerne une grande partie de la population. Près d'un foyer sur deux a au moins un crédit en cours, et le taux d'endettement moyen a suivi une tendance à la hausse ces dernières décennies. [...] Plus un ménage...
Retraite et gestion du patrimoine social
Mémoire - 71 pages - Droit fiscal
"Ne touchez pas à ma retraite !" : nous le constatons, les propositions de réforme des pensions de retraite sont quasiment devenues des sujets tabous. Afin de comprendre pourquoi, il convient de rappeler le contexte historique de nos retraites en France. Les premiers systèmes de retraites sont...
