Les effets du mariage : les rapports personnels et pécuniaires entre époux - publié le 31/07/2009
Dissertation - 22 pages - Droit civil
LE MARIAGE A UN TRIPLE EFFET - Il unit deux personnes qui vont se trouver liées par des devoirs et des droits respectifs, tant sur le plan personnel que d'un point de vue pécuniaire. - Au-delà, il crée une famille dans laquelle, rapports personnels et rapports pécuniaires doivent être...
Les relations de travail entre époux
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le problème est donc relatif aux difficultés rencontrées lors de la séparation des activités de chaque conjoint, et de la collaboration des époux dans une même activité professionnelle. Il faut parfois protéger les conjoints entre eux en élaborant des statuts protecteurs pour chacun...
Les époux peuvent-ils convenir d'une « liquidation à géométrie variable » de leur communauté ?
Dissertation - 19 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est plus la condition sine qua non pour que deux personnes vivent ensemble : le PACS, qui tend à s'en rapprocher par l'extension de certaines garanties ou avantages fiscaux, est devenu l'une de ses alternatives, l'autre étant le concubinage. Les statistiques indiquent qu'un mariage...
Le contrat de société - 4 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mme Roussel veut convaincre ses futurs partenaires de reprendre l'activité de traduction qu'elle exerce jusqu'à présent à titre individuel. Elle dispose déjà d'une clientèle importante, qu'elle estime à 50 000 euros. Quels seraient les moyens de transférer cette activité à la...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 17 janvier 2006 - La question du risque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X était associé d'une société en nom collectif (SNC) appelée Promotoit, et il a été condamné à payer une somme à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) en raison de la dette de la SNC envers la BECM. La BECM a procédé à la saisie des droits détenus par...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 janvier 1994 concernant les droits des associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 janvier 1994.
La période de formation
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
La période de formation d'une société se situe entre le moment où les associés décident de la constituer et son immatriculation. Ainsi les personnes ayant agi au nom d'une société en formation sont responsables des actes accomplis. En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre...
La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 02/07/2015
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce type de société commerciale convient a des associes en petit nombre s'impliquant activement dans l'entreprise. Cependant la responsabilité solidaire et indéfinie...
Création de la société - Conditions de fonds : les apports, la participation aux résultats de l'exploitation
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
"Pour résumer votre situation, M. Bruno Lopez, et, M. Didier Morvil, vous êtes associés de la société SARL HIP, au capital de 5 000€. M. Lopez, vous êtes à l'initiative de ce projet, puisque vous avez décidé de vous associer avec M. Morvil afin de réunir un capital social «...
Les régimes matrimoniaux - publié le 09/09/2025
Cours - 86 pages - Droit de la famille
Les régimes matrimoniaux représentent l'ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires des époux entre eux / avec les tiers. Il n'existe pas un régime matrimonial d'ordre public. Le législateur laisse une liberté aux époux pour organiser leur régime matrimonial :...
Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés
Cours - 93 pages - Droit des affaires
Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......
Cas pratiques - La société en nom collectif
Cas Pratique - 13 pages - Droit des affaires
Trois associés ont constitué une société en nom collectif (SNC), dénommée SNC TELESKI. L'un des associés est le gérant et a acquis au nom de la société une participation de 30 % dans une société d'agence de voyages spécialisée dans la vente de séjour de ski extrême....
Deux cas pratiques sur la SARL
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Une SARL est constituée entre deux associés. Le premier associé est marié sous le régime de la séparation de biens ; le second est également marié, mais sous le régime de la communauté. Leurs épouses ne participent pas à l'activité de la société. L'associé ayant fait...
Le droit commun des sociétés - publié le 29/10/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Étude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des...
Droit des affaires - Cours complet
Cours - 81 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes. Il s'agit d'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, arrêt de Gaste - Le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont constitué un groupement forestier, l'un des époux étant désigné le gérant. La nue-propriété des titres du groupement forestier a été octroyée aux enfants des époux et à leurs consorts. Toutefois, le gérant a été assigné par les usufruitiers...
Droit commun des sociétés - publié le 30/03/2026
Cours - 25 pages - Droit des affaires
L'objet social doit être déterminé, stipulé dans le contrat de société. Le type d'activité doit être déterminé. Par exemple, des avocats ne peuvent pas créer une société ayant pour objet social la restauration, car cela est contraire à la dignité de la profession. (...) Tout...
La constitution de la société commerciale
Fiche de révision - 10 pages - Droit des affaires
Pour être associé, il faut avoir la capacité de s'obliger. Dans certaines sociétés, le fait d'être associé entraîne la qualité de commerçant. Il faudra vérifier que les associés ont la capacité de devenirs commerçants. 4 catégories de personnes où il faut être...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche de révision - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat...
Les actes de cautionnement et les formalités de la mention manuscrite
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Une SARL composée de deux salariés associés (époux) a contracté en novembre 2016 auprès d'une banque, un crédit de 70 000 euros, moyennant un taux d'intérêt de 6 %, remboursable sur 8 ans pour financer une acquisition. Le contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement...
Fiches complètes de révision en droit des régimes matrimoniaux
Fiche de révision - 50 pages - Droit civil
1- Diversité des modes de vie en couple et organisations patrimoniales concurrentes des régimes matrimoniaux 2- La protection du logement familial par le régime primaire impératif 3- La représentation entre époux 4- La solidarité ménagère 5- Le gouvernement des crises 6- La composition des...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
La construction d'une société créée de fait ainsi que le régime applicable
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont presque toujours des sociétés qui s'ignorent. A cet égard on peut distinguer les sociétés créées de fait et les sociétés de fait. Les premières, celles qui s'ignorent nous intéressent. Les autres sont plutôt des sociétés qui sont ratées, qui sont affectées d'un vice quelconque. Il faudra...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2004, n° 01-11.353 et 12 mars 2025, n° 23-22.372 - Fiches d'arrêts : les apports dans une société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 illustre les limites des apports en industrie dans une société civile d'exploitation agricole, en se fondant sur les stipulations statutaires. L'arrêt rendu le 12 mars 2025 porte quant à lui sur la...
Droit des sociétés : les sociétés à risque limité
Cours - 8 pages - Droit des affaires
C'est la forme sociale la plus répandue. C'est une société fermée. L'intensité capitalistique est faible. Elle inspire peu de confiance aux banques, en raison de la faiblesse de son capital, ce qui fait que souvent le dirigeant doit cautionner sa société afin d'obtenir des financements. C'est...
Régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif, le choix d'un régime matrimonial et les différents régimes matrimoniaux
Cours - 64 pages - Droit de la famille
Régime de la communauté réduite aux acquêts : avant 1965, les meubles étaient apportés à la communauté (communauté de meubles et d'acquêts). Désormais, la communauté est réduite aux acquêts (ce qui est acquis pendant le mariage). Présomption de biens communs. Régimes conventionnels (contrat...
Arrêt de la Cour de Cass com, 11 février 1992 : la nullité d'une cession
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Mme Z, gérante d'une SARL mise en règlement judiciaire, a fait acte de cession aux époux X et Y des parts sociales qu'elle détenait avec son époux. La cession a été ratifiée par assemblée extraordinaire des associés le même jour. Les époux X ayant remis en...
