Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 décembre 2013 : l'exclusion du bénéfice des procédures collectives pour les associés d'une SNC (société en nom collectif)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses réformes modernes, modifiant notamment le champ d'application des procédures collectives. En effet, si en 2005 les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation étaient ouvertes « à tout commerçant, à toute personne...
Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 : la contestation de la politique d'une société par un associé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 mars 2002 est relatif à la contestation de la politique d'une société par un associé. En l'espèce, un associé conteste la politique d'une société mené par un couple. Cependant, la Cour d'appel considère que cela ne suffit pas à...
L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation...
TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Document: TD de droit commercial : Le contrat de société + La personnalité morale de la société + Les associés : exemple de cas pratique, de cours, d'arrêts, de jurisprudence. 7 pages Extrait: cass 1987 : simulation ou société ? couple marié sous régime séparation des biens avait...
Les associés de la SARL
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
Le droit de vote s'exerce dans les Assemblées. Mais il existe deux autres modes alternatifs de l'article L223-27 sachant que ces modes ne sont possibles que si les statuts les ont prévus : - La consultation écrite des associés : le gérant va adresser par courrier aux associés le texte des...
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 18 juin 1973 : la dissolution anticipée par décision des associés
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Monsieur Agostino, gérant d'une société à responsabilité limitée, est associé avec Madame Agostino. Chacun détient respectivement 480 parts et 1920 parts du capital. Tous deux votent le 14 et 30 octobre sur la dissolution anticipée de la SARL et sur la nomination d'un liquidateur. Tandis...
La rémunération du gérant associé - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l'exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous vous...
L'indépendance des époux
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
L'indépendance a été acquise notamment par le biais du principe de l'égalité homme/femme. Par le biais de cette égalité, la loi a poursuivi 2 finalités différentes : • ou bien confier aux époux une maîtrise exclusive sur leurs biens personnels (on parle de gestion exclusive). Seul cet...
Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux
Discours - 7 pages - Droit civil
Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme...
La qualité d'associé
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, 4 actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des décisions...
Les associés - publié le 01/07/2008
Fiche de révision - 12 pages - Droit des affaires
Les associés
La notion d'associé
Fiche de révision - 6 pages - Droit des affaires
Document: La notion d'associé, dissertation de droit des sociétés de 7 pages Extrait: L'associé est la personne physique ou morale membre d'un groupement constitué sous forme de société, dont les droits essentiels consistent à participer aux bénéfices, à concourir au...
3 cas pratiques concernant les commerçants
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Le document résout 3 cas pratiques. - Cas pratique n° 1 : Madame Charier, exploite un commerce de prêt-à-porter, mais elle apprend qu'elle est atteinte d'une maladie grave. Elle accorde la gérance de son magasin à une de ses amies, sans aucune expérience ni activité dans le domaine du...
Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la géra
Contrat type - 2 pages - Droit civil
Document: Modèle de statuts types de sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnelement la gérance. 4 pages
Le principe d'égalité des époux en matière de régimes matrimoniaux
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon Pierre Catala, le principe d'égalité entre époux peut s'affirmer comme la « symétrie des pouvoirs et réciprocité des obligations». Ce principe pour autant est relativement récent en droit français et semble s'être affirmé surtout par l'intermédiaire de Jean Carbonnier auteur direct...
Commentaire de l'article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité ». Ces deux notions semblent rentrer dans le cadre de devoirs moraux. Le devoir de respect n'était pas initialement compris dans l'article 212 du Code civil. Il a été dégagé par la jurisprudence...
La société en nom collectif : la situation des associés au travers de leurs droits et de leurs obligations ainsi que la gérance
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société en nom collectif (SNC) est définie par la loi comme la société dans laquelle les associés “ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ” (C. com., art. L. 221-1). Elle a pour origine une ordonnance de 1673 dans...
L'exclusion de l'associé dans la SAS
Mémoire - 16 pages - Droit civil
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) résulte d'un manque de souplesse et d'une trop grande rigidité dans la société anonyme (ci-après SA). « Les utilisateurs » de cette dernière ont dû déroger aux statuts qu'ils avaient rédigés, par des protocoles joints dont la solidité...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 12 mai 2021 et 21 septembre 2022, n° 20-12670 et 19-26.203 - Droit des sociétés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans le premier arrêt, une SAS a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 6 décembre 2016 puis d'une liquidation judiciaire le 24 janvier 2017. Par arrêt, les créances d'une société au passif de la procédure collective de la SAS ont été fixées au titre de factures impayées...
Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des...
Les associés de la Société Civile
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires
Document: Les associés de la Société Civile, fiche de 6 pages en droit des sociétés Extrait: - L'autorisation de se retirer de la société en totalité ou en partie doit être accordée dans les conditions prévus par les statuts, ou à défaut de clauses statutaires par une décision...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels - publié le 14/11/2018
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Si le monde des affaires est quotidiennement marqué par de bonnes ou mauvaises opérations, en termes de rentabilité, dans les achats et les ventes, ces opérations ne doivent cependant pas être trop bonnes, sous peine de se voir frappées de nullité du fait du caractère dérisoire de leur...
Les revenus des époux communs en biens
Fiche de révision - 3 pages - Droit de la famille
Au jour du mariage, la communauté est égale à zéro, sauf lorsque les 2 époux auront reçu ensemble une donation. La communauté ne prendra consistance que par le travail des époux, source première de revenus affectés au ménage, complétée des revenus des biens propres. Les art 1401 et...
Les sociétés dépourvues de personnalité morale - La société en formation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Philippe et Marie ont décidé de créer une société afin de fabriquer et de commercialiser des éoliennes. Philippe, qui a quelques connaissances en droit, est chargé de rédiger un projet de statuts d'une SARL. Le projet convient à Marie et les statuts sont signés le 16 février 2024 par les deux...
Le contrat de société - publié le 15/04/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Laure crée une microentreprise en 2020, elle décide d'augmenter sa structure et d'établir une SARL. Pour cela, 3 associés s'ajoutent au projet. Marius, le compagnon de Laure, souhaite y participer également et injecte dans la société un apport de 10 000 euros (provenant de leur...
Droit commun des sociétés - publié le 15/01/2024
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Le commerçant : son régime juridique, ses critères de qualification et les effets qui s'y rattachent - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
- Selon quels critères l'organisation de bals payants par une association est accessoire de l'objet social de façon à ne pas se transformer en activité paracommerciale ? - Dans quelles conditions le cédant est-il considéré comme un commerçant, lui conditionnant ainsi l'opposabilité...
Le patrimoine de l'entrepreneur
Cours - 87 pages - Droit des affaires
La théorie du patrimoine a posé de nombreux problèmes, notamment pour les entrepreneurs. Pendant longtemps, l'entrepreneur engageait l'ensemble de son patrimoine, de sorte que tout risque professionnel faisait courir le risque sur tout son patrimoine, y compris son patrimoine personnel,...
Constitution d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en droit des sociétés sur les modalités de formation d'une entreprise, ainsi que l'intérêt et les risques encourus par les personnes concernées.
