Suivre le processus de passation des marchés et contrats publics au sein d'une mairie
Rapport de stage - 10 pages - Droit administratif
L'objectif de ce stage consistait, d'une part, à suivre le processus de passation des marchés et contrats publics, d'autre part, à participer et à assister dans la mise en place d'un contrat du début jusqu'à la fin. Les tâches effectuées pendant ce stage ont été les suivantes...
Droit de la commande publique
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Le droit de la commande publique (DCP) n'est pas défini juridiquement. Il est, pour l'instant, défini par la doctrine. Il vise à identifier deux types de régimes : le droit des marchés publics et le droit des concessions. La notion de commande publique apparaît juridiquement, pour la première...
Les contrats - publié le 15/07/2010
Cours - 35 pages - Droit autres branches
L'administration, les personnes publiques en général, dispose d'un certain nombre de moyens de gestion pour qu'elle puisse remplir ses missions. Ces moyens sont tout d'abord du personnel dont des agents contractuels (avec des contrats de droit privé ou public), des biens....
Les procédures de référé en contentieux administratif
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...
« Le contrat administratif aujourd'hui »
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y...
Droit administratif: le fonctionnement de l'administration française
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs exorbitants, elle a des pouvoirs que les personnes privées n'ont pas. L'administration est soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif, elle relève de juridiction particulière : les juridictions administratives. Le droit administratif est...
Cours de droit administratif des biens : domanialité, expropriation et travaux publics
Cours - 41 pages - Droit administratif
Ce droit administratif des biens est un droit ancien en droit français. On a des textes qui remontent à l'Ancien Régime, adoptés sous la monarchie pour régir la façon dont la puissance publique peut acquérir des biens et peut les employer. Il existe toujours en droit positif des textes...
Champ d'application des réglementations « marchés publics »
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il ne fait aucun doute que, s'agissant les marchés de l'Etat, c'est le pouvoir réglementaire qui est compétent pour fixer les règles. La question se posait pour les collectivités locales, car les règles applicables à leurs marchés relèvent du domaine de la loi. En principe, ces règles devraient...
Droit des contrats administratifs - approche historique et perspectives théoriques, conciliation, transaction et arbitrage des contentieux
Cours - 34 pages - Droit des affaires
• Les auteurs font remonter l'origine du DCA au tournant des 19/20ème siècle lorsque le CE invente les grandes théories: imprévision, fait du prince, modification unilatérale. • Mais il existe un DCA que l'on retrouve durant la période monarchique: ce sont alors « des...
Les relations contractuelles avec la personne publique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. -...
Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations
Cours - 25 pages - Droit administratif
Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.
Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?
Dissertation - 36 pages - Droit administratif
Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception, construction et...
Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...
Procédure administrative contentieuse
Fiche de révision - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant: importance de...
Le droit des marchés publics, un droit de procédures
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Cours de Droit public économique sur les marchés publics.
La procédure de l'appel d'offres
Cours - 12 pages - Droit administratif
La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ? Chaque procédure présente ses avantages et ses...
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Cour de Justice des Communautés européennes, 7 décembre 2000 et Conseil d'Etat, 7 octobre 2005 - la procédure adaptée pour les commandes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le droit communautaire est intervenu dans les marchés publics dès 1969. Les premières directives communautaires des années 1969-1971 constituent une entrée en matière timide, au contraire, celles des années 1980-1990 coordonnent les procédures des différents Etats membres des Communautés...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...
La passation des systèmes d'acquisition dynamique et des marchés conclus sur leur fondement
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Cette procédure d'achat public se décompose en 2 étapes : la constitution du système d'acquisition dynamique lui-même et la conclusion des marchés conclus sur leur fondement dit en vertu de l'article 78. II, marchés spécifiques.
Les principes de la passation de contrat
Commentaire de texte - 7 pages - Droit autres branches
Commentaire comparé : Les principes de la passation de contrat.
Le champs d'application du code des marchés publics
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Public: Le champs d'application du code des marchés publics (2 pages) Extrait: Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. Cependant, il existe une exception: lorsque cette personne...
La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les marchés...
La notion de marché public au sens du droit interne et communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Issue de ce que certains auteurs nomment les quatre générations de directives, la réglementation européenne des marchés publics a eu une influence particulièrement forte sur les règles internes relatives à cet objet. Effectivement, obligation constitutionnelle de transposition oblige, il n'est...
Les obligations de publicité et de mise en concurrence
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d'un marché public ou d'un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes.
Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès, égalité...
Les marchés à bons de commande
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU)....
Les conditions de l'action de l'administration
Cours - 125 pages - Droit administratif
Nous allons examiner les conditions de l'action de l'administration sur trois aspects : - Les finalités de l'action de l'administration : elles sont originales par rapport à celles des personnes privées car elles servent prioritairement l'intérêt général. Cela s'illustre...
