Les services juridiques et la commande publique
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'Observatoire du ministère économique et des finances du 2 novembre 2022 pour l'année 2021, un recensement économique de la commande publique a révélé qu'en un an, en France, ont été conclus 186 000 contrats relatifs à la commande publique pour un montant total de 95 milliards...
Les champs d'application organique et matériel du droit des marchés publics
Cours - 17 pages - Droit administratif
On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à...
L'influence du droit de l'Union dans l'organisation des personnes publiques à travers le contrat in house
Cours - 7 pages - Droit européen
Par contrat in house, il faut comprendre les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte pour que leur passation ne soit pas assujettie tant aux règles communautaires de la concurrence qu'aux règles internes...
Origine du contrat in house : le modèle interne des contrats entre deux services distincts au sein d'une même personne publique
Cours - 4 pages - Droit européen
Les contrats in house désignent les contrats dans lesquels la dépendance du cocontractant par rapport à l'entité adjudicatrice est suffisamment forte de telle sorte que leur passation à échappe aux règles communautaires de la concurrence. Le régime de la prestation in house...
Les petits lots
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les petits lots, fiche technique de droit des contrats administratifs de 2 pages Extrait: L'article 27-III du code, applicable aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, dispose que, par dérogation à la règle selon laquelle, pour les marchés...
Les sociétés publiques locales : une réponse pertinente aux contraintes imposées par le droit communautaire ?
Dissertation - 20 pages - Droit européen
Le nouveau visage du secteur public dont les contours s'effacent toujours plus pour associer le secteur privé à la réalisation de l'intérêt général conduit à une grande diversité de modes de collaboration entre les acteurs du marché. L'intervention économique publique se caractérise aujourd'hui...
Droit des marchés publics : le cadre général de la commande publique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le droit des marchés publics est principalement régi par le code des marchés publics qui est d'origine réglementaire (décret). Le Code des marchés publics en vigueur est issu du décret du 1er août 2006. Ce code des marchés publics a été amendé et réformé de nombreuses fois, notamment en 1992,...
Analyse des avantages et inconvénients des procédures de passation des marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
Conformément à l'article 160 du Code des marchés publics, lorsque la personne publique est une entité adjudicatrice, l'avis d'appel public à la concurrence est publié dans les conditions prévues à l'article 150 du Code : Pour les achats d'un montant compris...
Les contrats des collectivités territoriales
Cours - 30 pages - Droit administratif
Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement...
Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
L'article 1er du Code des marchés définit le marché public comme un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services. Un marché public se caractérise donc...
La problématique des contrats administratifs "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les contrats « in house », dénommés également « contrats de prestations intégrées » ou « contrats de quasi-régie » sont une sous-catégorie des contrats administratifs. Leur caractéristique principale est qu'ils sont exclus du champ d'application du code des marchés publics en vertu de son article...
Le référé précontractuel en Droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
[...] Le référé précontractuel a vu le jour en droit national à la suite de directives communautaires visant à favoriser la transparence et la concurrence dans la passation des marchés publics. La directive n° 89/665/CEE du 21/12/1989 (directive dite recours) a ainsi été transposée en droit...
Les concessions d'aménagement de ZAC (zones d'aménagement concerté) : quel régime juridique leur appliquer?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d'économie mixte) ou établissement public, sans avoir l'obligation de mettre...
Les marchés publics
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs adjudicateurs sont tous les organismes entrant dans le champ d'application du droit européen des marchés publics. Ce sont l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public...
Administrations publiques et marchés publics du point de vue national et européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Avec ces directives, on garantit une mise en concurrence pour les contrats passés par les administrations publiques. Au départ, il y a eu plusieurs générations, d'abord dans les années 70 ces directives ont singularisé des marchés publics de travaux. Mais cela n'a aucun effet en droit...
Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au cours de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c'est-à-dire qu'il va devoir expliciter la prestation qu'il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal d'Helsinki va émettre un avis de...
Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire
Cours - 12 pages - Droit administratif
4 types de référés : - 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA). - 2 devant le juge judiciaire. Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au pouvoir...
L'intérêt transfrontalier certain
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les différentes directives de l'Union européenne applicables aux contrats publics instaurent un régime de publicité permettant à tout soumissionnaire potentiel ressortissant d'un État membre de pouvoir soumissionner à l'attribution d'un contrat public passé dans un autre État...
COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE
Fiche de révision - 11 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA ». 10 pages en droit des contrats administratifs. CJCE 13 novembre 2008 « Coditel Brabant SA » - les contrats IN HOUSE Extrait: Ainsi, la CJCE confirme sa jurisprudence « Teckal » du 18 novembre 1999 en vertu de...
Passation des contrats publics: les règles de compétences
Cours - 5 pages - Droit administratif
Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. Pendant un certain temps, le droit français et le droit communautaire n'avaient pas la même expression. Le droit communautaire visait toujours le terme de « pouvoir adjudicateur », c'est-à-dire la personne (privée ou publique) soumise à...
Cas pratiques de Droit sur les sociétés dépourvues de la personnalité morale
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
[...] Pour connaitre le statut de la société, encore faut-il savoir s'il y a eu immatriculation ou non de la dite société, cette formalité concédant la personnalité morale à l'entité et rendant le contrat de société aux tiers. Ce critère permet de distinguer deux catégories de...
Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de...
La question des transferts de compétences entre communes et EPCI
Dissertation - 37 pages - Droit administratif
Le pouvoir de commandement au sein de l' « Empire » tel qu'énoncé par la maxime latine « Imperium in imperio », voici le reflet que nous pouvons tirer de l'administration française. Tiraillée entre un passé fermement ancré marqué par une centralisation forte du pouvoir politique et un futur qui...
Les marchés publics, notion et passation
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 12 juillet 2001 - le régime des scissions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un ordre avait été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Schelcher avait été déclaré adjudicataire. M. Velkavic avait été déchu de la surenchère qu'il avait faite. MM. Schelcher et Beigbeder avaient décidé de faire opposition au règlement...
Droit des contrats et marchés publics : le contrat administratif
Cours - 106 pages - Droit administratif
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement...
Public international law - the problems associated with the proliferation of international judicial bodies
Dissertation - 7 pages - Droit international
Since the end of the Cold War, a new phenomenon in international law has surfaced: the proliferation of international judicial bodies as a consequence of the increasing number of treaties. More than just a numeral observation, there have been changes concerning the nature and competences of these...
rapport sur les marchés publics
Dissertation - 2 pages - Droit international
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (collectivités publiques : état, CT, EPCI, EPL, ....) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs en matière de fournitures, services et travaux. Ils sont un aspect...
