Le procureur de la République, directeur de l'enquête
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si le titre d'homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d'instruction (Balzac), l'assertion vaut aujourd'hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a l'opportunité des poursuites et qui...
Fiche cas pratique procédure pénale
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
cadre d'enquête: deux régimes de perquisition: art 76 (enquête préliminaire) et art 56 (enquête de flagrance), enquête préliminaire à défaut d'état de flagrance, nécessitée par la proximité de l'infraction. Conditions de la flagrance: 3...
Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche de révision - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction,...
Les mesures policières relatives à la libertés des personnes
Cours - 5 pages - Droit pénal
Art 78 du CPP concerne l'audition des témoins dans le cadre des auditions préliminaires qui renvoit aux articles 61 et 62 relatif à l'audition des témoins lorsqu'il y a flagrance. On obs donc qu'en revoyant aux textes relatifs à la flagrance, l'art 78 tend à...
commentaire d'arrêt 03/04/2007 chambre criminelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
commentaire d'arrêt procédure pénale ,arrêt important qui traite de l'enquête de flagrance et des droits de la defense
Les autorités judiciaires européennes
Cours - 8 pages - Droit européen
Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai...
Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire
Fiche de révision - 1 pages - Procédure pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
Tableau récapitulatif sur la criminologie
Fiche de révision - 11 pages - Droit pénal
Platon : le crime est le symptôme d'une maladie de l'âme. - Recherche du plaisir - Ignorance - Passion (envie/colère) Châtiment : bonheur pour le coupable -> délivrer méchanceté Double mérite peine de mort : 1) Eliminatrice (des criminels) 2) Dissuasive (crainte imiter)
La régularité de la perquisition, de la garde à vue et de l'enregistrement des aveux
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
Des époux découvrent deux cambrioleurs dans leur domicile en pleine nuit. Un est neutralisé par la femme et le second prend la fuite. La police arrive ensuite sur les lieux, accompagnée par des journalistes réalisant un reportage. L'individu X, neutralisé, est ensuite conduit au poste de...
L'action publique et les phases du procès de l'infraction
Cours - 33 pages - Droit pénal
La structure du CPP est la même par exemple la juridiction des forces armées. Cette crise elle prend appui sur quelle base ? Il y a une base qui est tout à fait honorable, c'est le rôle joué par la CEDH. Les lois doivent respecter la CEDH. Si l'on crée une convention pour en assurer...
Le caractère fondamental de la procédure pénale
Cours - 36 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure. Ex : Si à l'échéance...
La procédure pénale - Plan de cours
Fiche de révision - 5 pages - Procédure pénale
Ce document est un plan de cours sur la procédure pénale, ses principes directeurs, ses acteurs, ainsi que sur la phase de mise en état du procès pénal.
La procédure de garde à vue
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Le 10 novembre 2017, à 4h30, Paul Richet est l'auteur d'un accident de la circulation. Roulant à très vive allure, il perd le contrôle de son véhicule et percute une voiture qui arrive en sens inverse. Les deux véhicules s'enflamment. Alors qu'il essayait de prendre la fuite, Paul...
Cours Le champ d'action de la procédure pénale
Cours - 74 pages - Procédure pénale
« Le procès pénal » règlementé par le code de procédure pénale (1957). Intérêt pour la société et pour l'individu. La procédure permet de condamner un coupable et d'éviter que des innocents finissent en prison. Il vaut mieux laisser cent coupables impunis, que de condamner un innocent....
La perquisition et les différentes fouilles
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
Le document est une fiche de cours centrée sur la thématique de la perquisition. La perquisition consiste à entrer chez quelqu'un pour fouiller, trouver un objet en lien avec l'infraction. Le domicile est le lieu principal où la personne habite ou non, car elle a le droit de se dire chez...
Fiche de révision sur la procédure pénale
Fiche de révision - 32 pages - Procédure pénale
Procédure pénale = Règles relatives à la manifestation de la vérité suite à une infraction commise : - Découverte du coupable - Poursuite du coupable - Jugement du coupable Articles 112-2 et 112-3 CP : - Les lois de compétences et d'organisation judiciaire - Les lois fixant les modalités de...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...
Cas pratique corrigé en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Il convient d'abord de rappeler les faits. Pendant une nuit, des gardiens de la paix dans un quartier connu pour être le lieu où se déroulent de nombreux vols décident de procéder au contrôle d'identité d'un individu qui décide de déposer un sac dans le coffre d'un véhicule...
La procédure pénale - publié le 22/01/2015
Fiche de révision - 7 pages - Procédure pénale
La majorité des règles de droit civil s'appliquent sans procès ex : les règles de contrat, à la différence du droit pénal. Le droit civil protège des intérêts privés et le droit pénal protège l'intérêt public même s'il tend à accorder une place plus importante aux victimes, ce qui a...
L'interception des correspondances en matière de criminalité et de délinquance organisée
Cours - 5 pages - Droit pénal
En matière de procédure pénale, les interceptions de correspondances sont soumises à deux régimes distincts : d'une part, le régime de droit commun établi par la loi du 10 juillet 1991, prévu aux articles 100 à 100-8 du Code de procédure pénale et, d'autre part, un régime dérogatoire...
Droit pénal général - publié le 23/11/2025
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'intéresse au phénomène criminel. En clair, aux actions de nature à troubler l'ordre social ; l'ordre social correspond aux règles fixées entre sociétés pour établir les rapports entre elles. Si le droit pénal s'intéresse à la criminalité, c'est à la...
Cours de droit pénal général - publié le 18/10/2011
Cours - 16 pages - Droit pénal
On peut dire, que le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet de prévenir par la menace du côté dissuasif, et aux besoins de réprimé par l'application d'une sanction, on va réprimé les actes ou parfois les omissions, qui a pour mission de nature à troubler l'ordre social....
Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
Dans ce document sont étudiés les différents organes chargés de mener les procédures pénales au Sénégal, mais aussi les principes directeurs de la procédure pénale ainsi que ses différentes étapes.
Fiche de révision des principes de la procédure pénale française
Fiche de révision - 17 pages - Procédure pénale
Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...
