Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves: • Recours a l'enquête préliminaire • Recours a l'enquête de flagrance La caractéristique principale de l'enquête de flagrance...
Les actes lors d'une enquête préliminaire - publié le 13/07/2012
Étude de cas - 19 pages - Droit pénal
La police judiciaire de Paris mène une enquête préliminaire sur des faits de terrorisme, enquête ouverte suite à une dénonciation anonyme en date du 15 février 2011. X a particulièrement retenu l'attention des officiers de police judiciaire. Ce dernier, en effet, est soupçonné de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011 : la notion de flagrance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Au contraire de l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance présente un caractère coercitif. La détermination de la nature de l'enquête est donc primordiale en cas de saisies et perquisitions. En effet, la légalité de ces actes réalisés sans assentiment ni mandat...
Les pouvoirs d'enquête de l'administration
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Le document regroupe 3 cas pratiques sur l'engagement de procédures pénales. Pour chaque cas, il s'agit de déterminer les cadres d'enquêtes à mettre en place ainsi que les pouvoirs de police autorisés. Cas n° 1 — « Un citoyen dénonce un crime suite à sa découverte de...
Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus...
Les enquêtes de police
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Si nous nous référons généralement à une enquête au singulier, il existe en fait deux principaux types d'enquêtes dans nos procédures pénales, selon les circonstances de la connaissance du crime : une enquête criminelle ouverte et une enquête préliminaire. Le Code...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en...
L'enquête de police judiciaire et les perquisitions pénales
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Sam est chauffeur de taxi depuis plusieurs années à Paris. Pour arrondir les fins de mois, il profite toutefois du réseau que lui apportent ses clients pour vendre du cannabis. Il propose à ce titre un « service premium » à ses clients, puisqu'il assure lui-même la livraison, ses clients...
L'enquête de police - publié le 18/04/2013
TD - 2 pages - Procédure pénale
Enquête : l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République avant toute décision sur la poursuite aux fins de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Les enquêtes policières
Cours - 5 pages - Procédure pénale
L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte....
Les enquêtes de police judiciaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
L'article 78-2-1 du code de procédure pénale s'inscrit dans le cadre des différentes procédures de contrôle, vérification et relevé d'identité. Il permet aux officiers, agents ou agents adjoints de la police judiciaire de visiter des locaux professionnels, leurs annexes et dépendances...
Les actes d'enquêtes qui visent les choses
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
Dans le cadre d'une enquête de flagrance, il y a obligation du transport de l'OPJ sans délai sur les lieux de l'infraction. De même pour le procureur de la république =>art 68 Dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes de mort; c'est pareil : transport immédiat sur...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
La procédure de flagrance fiscale
Fiche de révision - 2 pages - Droit fiscal
La flagrance fiscale a été insérée dans l'article L16-0 BA du LPF. Cette procédure permet à l'administration de : - constater par procès-verbal des faits frauduleux -procéder à des saisines conservatoires afin de garantir sa créance : sans accord préalable du juge (Saisie...
Les acteurs de l'enquête judiciaire
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La loi Perben II du 9 mars 2004 a étendu les prérogatives d'enquête du procureur de la République et sous le contrôle de celui-ci les prérogatives d'enquête de la police judiciaire, le tout étant sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. L'enquête judiciaire...
Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...
Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête
Fiche de révision - 6 pages - Droit pénal
L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...
Les différentes formes d'enquête de police judiciaire
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
L'enquête sur infraction flagrante en procédure pénale
Fiche de révision - 1 pages - Procédure pénale
Art 53 CPP= crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre: doit être manifestée par indice apparent d'un comportement délictueux: fuite devant policiers, avis donné par victime même avant enregistrement de sa plainte, déclaration d'un coauteur... Une dénonciation...
Cas pratique procédure pénale : l'enquête
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
En matière d'enquête de police judiciaire, des règles de procédure pénale doivent être respectées sous peine d'une nullité des actes. En l'espèce, les actes de procédure ont-ils été régulièrement accomplis ? Une étude de la régularité du domaine de l'enquête est nécessaire (I)...
Les enquêtes en droit pénal
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'enquête est une phase fondamentale du procès pénal puisqu'elle conditionne l'orientation du dossier. L'enquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de l'enquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher les...
La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c'est d'elles dont va dépendre l'issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». La notion d'enquête de police désigne le...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
L'enquête : nature et actes
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance est prévue par l'article 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but d'efficacité. Elle ne s'applique qu'aux délits punis...
Coercition et enquêtes
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans...
L'enquête de police
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'enquête correspond au travail de la police, ce avant que des poursuites soient lancées par le parquet. S'il arrive que la police soit amenée à se saisir d'elle-même, elle enquête généralement suite à : - une dénonciation, acte par lequel une personne informe la justice...
