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 Enquête de flagrance

Enquête de flagrance

Enquête de flagrance

Nos documents

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23 mai 2011

L'enquête de flagrance - publié le 23/05/2011

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d’actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie...

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28 Mars 2008

La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"

Dissertation de 9 pages - Procédure pénale

L’enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l’expression de R. Merle et A. Vitu. L’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire sont les deux enquêtes de...

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01 avril 2014

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cours de 5 pages - Procédure pénale

Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...

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26 avril 2007

L'enquête de flagrance

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Les pouvoirs d’investigation, accordés aux autorités chargées d’une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l’enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En...

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05 déc. 2007

Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de la légalité de la...

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15 juil. 2016

Les mesures policières relatives aux personnes

Cours de 13 pages - Procédure pénale

Les mesures policières relatives aux personnes sont les mesures prises dans le cadre d'une enquête policière et relatives essentiellement à la liberté des personnes. Ces mesures il y en a certaines communes à toutes les enquêtes (flagrance ou enquête préliminaire,...

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22 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er octobre 2003 - la provocation à la preuve par un particulier et sa validité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un particulier navigant sur Internet a été choqué des découvertes qu’il a faites sur un site pédophile et a donc voulu démasquer les utilisateurs du site en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il a alors été contacté par un homme qui lui a donné un rendez-vous. Le particulier a...

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19 Sept. 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve dans le système...

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14 déc. 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le législateur, au travers de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, avait pour volonté d’accélérer les procédures judiciaires. Tel fut le cas pour l’enquête de flagrance, déjà connu pour sa célérité, dont le législateur a tenté d’augmenter la durée....

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05 Sept. 2018

Le déroulement de la procédure pénale

Cours de 11 pages - Procédure pénale

Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de flagrance...

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29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L’enquête précédant le jugement paraissait ainsi l’ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...

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19 Nov. 2009

La phase préparatoire de l'instance pénale

Cours de 9 pages - Procédure pénale

On distingue en général quatre phases dans l’instance pénale : La phase d’enquête ou phase préparatoire confiée aux services de police ou de gendarmerie mais sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La phase de poursuite confiée au ministère public qui va décider de...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...

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17 Oct. 2006

L'arrestation du délinquant

Mémoire de 45 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre par cet article le droit à la liberté individuelle. À partir de 1971, le...

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05 mai 2007

Fiches de procédure pénale

Cours de 29 pages - Procédure pénale

Fiches synthétiques de procédure pénale à jour des dernières réformes. Qu'est-ce qu'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une saisie ? Qu'est-ce qu'une perquisition ? Étude de l'enquête, des organes et de toute la procédure pénale.

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17 Nov. 2006

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Dès que la police judiciaire apprend l’existence d’une infraction, elle se livre d’office ou à la demande du procureur à l’enquête qui permettra éventuellement de découvrir l’auteur de l’infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires...

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12 déc. 2007

Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L’enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C’est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l’arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est...

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23 avril 2008

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation des 2 mai 2007 et 3 mai 2007

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le contrôle d’identité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions d’application de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. C’est ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre criminelle...

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14 déc. 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d’efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d’alléger le contrôle de l’autorité judiciaire sur...

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17 Nov. 2006

L'arrêt du 5 janvier 2005 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d’enquête préliminaire, lors de constatation d’accident, procéder à divers actes pour connaître l’identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le...

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25 Janv. 2010

Cinq cas pratiques de droit pénal

Cas Pratique de 14 pages - Droit pénal

Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s’éloigner en courant. Les deux...

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28 août 2006

Commentaire comparé du 22 avril 1992 et 4 novembre 1999

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Commentaire comparé des arrêts du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999. Ces deux arrêts permettent de montrer les conditions de mise en oeuvre de l'enquête de flagrance : en effet il y a tout d'abord l'obligation d'avoir des indices apparents de comportements délictueux (I). Une fois ces...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: le commencement de la procédure de flagrant délit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Outre la possibilité, désormais bien établie, d’utiliser la procédure de flagrant délit pendant une enquête préliminaire pour cause d’indices apparents révélés au vu et au su des enquêteurs, l’arrêt rendu par la Chambre criminelle du 18 décembre 2012 frappe d’un...

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24 déc. 2020

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n’a pas entendu réformer en profondeur l’architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l’efficacité des enquêtes et des...

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21 mai 2010

Cas pratique - procédure pénale

Cas Pratique de 6 pages - Droit pénal

Une nuit, des agents de la paix en patrouille dans une ville, connue comme étant un lieu de commission de nombreux vols, décident de procéder au contrôle d'identité d'un jeune homme qui au vu des gardiens de la paix décide de déposer un sac dans le coffre de sa voiture. Après avoir fourni un...

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09 avril 2009

Procédure pénale française : le renforcement de l'enquête préliminaire

Présentation de 11 pages - Droit pénal

Traditionnellement, depuis l'instauration du code de procédure pénale en 1959, il est distingué trois formes d'enquête judiciaires : - L'enquête de flagrance, qui trouve sa naissance dans la constatation d'une infraction flagrante ; - L'instruction judiciaire, conduite après engagement de...

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25 Mars 2010

La recherche des infractions

Cours de 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de recevoir les plaintes et dénonciations, ainsi que d'effectuer certaines opérations ayant tantôt une finalité administrative. En outre, elle peut procéder à des enquêtes soit d'office, soit sur commission...

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29 Nov. 2009

Les mesures intrusives d'investigation

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Lorsque des éléments, des détails, même anodins, reviennent régulièrement dans une enquête, il faut toujours les retenir, parce qu'ils dissimulent à coup sûr une signification profonde » (Jean-Christophe Grangé). Malgré les prohibitions légales, les sanctions infligées lors d’un...

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18 août 2006

Cass. Crim. 1er décembre 2004: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

En France, le Ministère Public désigne l’autorité qui peut exercer l’action publique pour les infractions causant un trouble à l’ordre social et qui, d’une manière générale, représente les intérêts de la société devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Avant son...

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05 Nov. 2008

La garde à vue - procédures, droit et garanties, dérives

Mémoire de 31 pages - Procédure pénale

Le 28 juillet 1999, la France après la Turquie était le second Etat, depuis l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’Homme, à être condamnée pour « torture » au sens de l’article 3 de ladite Convention. En effet, l’affaire Selmouni contre France incarne...