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Thème juridique : Engagement de la caution

Engagement de la caution

Nos documents

Filtrer par :

25 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s'applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La « crise » du cautionnement commande de ne pas protéger excessivement le débiteur au détriment de la caution. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation remplit cet objectif en interprétant strictement l'article 2308, alinéa 2 du Code...

12 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 Juin 2009 - Le sort de la caution

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La société Crédipar a accordé à la société SCAL un prêt dont la société Ilkley s'est rendu caution. La SCAL a affecté en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis les cartes grises de ces derniers à la société Crédipar. Postérieurement, la SCAL a été mise en redressement...

19 Janv. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne "Atelier vosgien de transformation du bois", soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des...

12 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2009 - Nature et conditions du recours exercé par une caution contre un débiteur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, M. X obtient du Crédit lyonnais deux prêts. Les deux prêts sont garantis par le cautionnement de la société Interfimo. M. X est admis à une procédure de redressement judiciaire le 14 novembre 1995 convertie ensuite en liquidation le 13 février 1996. La...

22 Nov. 2021

Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la...

12 Mars 2023

La loi applicable au contrat de cautionnement

Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations

Dans les faits, une femme de nationalité française domiciliée en Allemagne a conclu un contrat de séjour avec une maison de retraite située dans ce même pays. Ledit contrat comporte une clause de choix de la loi belge. Son fils, de nationalité française et domicilié en France, se porte...

04 août 2022

Les critères permettant de qualifier une garantie autonome et ses différences avec le cautionnement

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Fring souhaite construire un bar à chats contenant des chats domestiques et de vrais fauves. Sa banque s'est engagée en faveur de sa société au travers d'un contrat qui s'intitule "garantie autonome". Le problème juridique soulevé est alors le suivant : l'appel de la...

27 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de cautionnement, qui a...

01 Oct. 2018
doc

L'extinction du cautionnement par voie accessoire

Cours - 2 pages - Droit des obligations

D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même par la...

10 avril 2023

Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...

31 août 2022

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à...

19 Oct. 2017
doc

Article L.225-68 alinéa 2 du Code de commerce - Quelles mesures les cautions, avals et garanties données par les sociétés anonymes sont-elles réglementées ? A quelles procédures sont-elles soumises ?

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'article 225-68 al. 2 du Code de commerce dispose que "Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, aval et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un...

24 Oct. 2014
doc

Cas pratique sur le cautionnement et le dol

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...

08 Mars 2016
doc

Le devoir de loyauté du créancier à l'égard de la caution

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les sûretés ont été mises en place pour éviter que le créancier qui consent crédit ne se trouve dans une situation périlleuse à savoir ne pas être payé. Les sûretés permettent alors au créancier d'être payé. La sûreté idéale a trois qualités : - facile à constituer du fait des formalités ; -...

08 Mars 2016
doc

Le cautionnement disproportionné en droit des suretés

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

Il y a deux types de suretés, personnelles et réelles, existent. Les suretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les suretés réelles, quant à elles, confèrent au...

23 Nov. 2015
pdf

Le cautionnement et l'emprunt souscrits par un époux commun en biens au cours du mariage: article 1415 du Code civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de la question de la répartition du passif. Il faut distinguer deux terrains différents, tout d'abord, l'obligation à la dette, c'est à dire se demander quels sont les biens propres ou communs qui vont pouvoir être saisis par les créanciers des époux, en clair, quel...

22 Nov. 2010
doc

La proportionnalité dans le contrat de cautionnement et l'obligation de la mention manuscrite

Mémoire - 25 pages - Droit autres branches

Le droit des suretés souvent mal considéré, car perçu comme très complexe, très technique et souvent très abstrait se trouve placé dans le code civil au livre 4ème de l'article 2284 à l'article 2488. Il a de ce fait, autant d'importance que le droit des obligations ou le droit des...

05 févr. 2007
doc

Le cautionnement réel

Dissertation - 56 pages - Droit civil

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation dans le paysage des sûretés n'a soulevé de difficultés qu'à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat. Ils ont...

23 Mars 2008
doc

Les traits essentiels du cautionnement

Dissertation - 16 pages - Droit civil

S'agissant tout d'abord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que l'instauration d'un équilibre entre la protection de la caution et une restauration de l'efficacité de cette sûreté. Il proposait une définition du cautionnement...

03 Sept. 2008
doc

Dissertation de droit civil: le droit commun des contrats est-il un moyen efficace pour faire annuler un cautionnement ?

Dissertation - 13 pages - Droit des obligations

Depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre d'intention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage courant dans deux...

22 avril 2009
doc

Comparaison : deux arrêts de la chambre commerciale de la cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile de la cour de cassation, 9 juillet 2003 - le cautionnement à caractère excessif

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations

Ces trois arrêts, rendus à quelques mois d'intervalle par la chambre commerciale et la première chambre civile de la cour de cassation, concernent des actions en responsabilité engagées par des cautions envers des établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir fait souscrire des...

29 Sept. 2008
doc

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours - 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il...

27 juil. 2009
doc

Le cautionnement et la lettre de patronage

Cours - 24 pages - Droit des obligations

Si le crédit peut se targuer d'être, de tout temps, l'épicentre de l'activité commerciale, on lui connaît au moins un épigone tout aussi ancien et vénéré, les sûretés. « Entre vins nouveaux et vieilles outres » , le thème des sûretés ne laisse d'être d'actualité. Le mécanisme des sûretés, en ce...

23 Oct. 2013
doc

Etude de cas sur le cautionnement

Étude de cas - 12 pages - Droit civil

Monsieur Martin vient nous consulter afin de nous exposer ses problèmes quant à des engagements qu'il a conclus. En l'espèce, Monsieur Martin marié sous le régime de la communauté légale a conclu un acte sous seing privé dénommé « cautionnement » auprès d'une banque. Il a signé cet acte...

31 Oct. 2009
doc

Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat

Dissertation - 20 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de l'absence absolue...

27 Mars 2010
doc

Le caractère accessoire du cautionnement - les conséquences

Cours - 17 pages - Droit des obligations

L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. Par conséquent, si les parties ont réellement entendu contracter un cautionnement, elles ne peuvent écarter les conséquences qui écoulent du caractère accessoire. Il n'en résulte pas pour autant...

03 mai 2010
doc

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation - 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...

31 juil. 2007
rtf

Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur...

31 Oct. 2003
doc

Cautionnement et procédure collective

Dissertation - 15 pages - Droit des affaires

Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences...

14 Mars 2004
doc

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2002 relatif au cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a déterminé dans un premier temps que les cautions étaient tenues par leurs engagements ; puis s'est demandé si en l'absence de mentions manuscrites particulières, le cautionnement indéfini d'un prêt s'étendait également aux accessoires de la...