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Thème juridique : Enfant viable

  
Enfant viable

Nos documents

Filtrer par :

10 juil. 2018
doc

L'interprétation de la loi pénale dans 2 arrêts de la Cour de cassation - Assemblée plénière du 29 juin 2001 et chambre criminelle du 2 décembre 2003 - Notion de foetus et d'enfant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

"Pour que la personnalité de l'enfant conçu soit reconnue après sa naissance, il faut deux conditions : il doit naître vivant et viable" précise Planiol dans son traité élémentaire de droit civil. La reconnaissance de la personnalité de l'enfant soulève de nombreuses questions. La...

30 Sept. 2020
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son...

18 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Le statut de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 novembre 2020 nous invite à réfléchir sur la notion de victime par ricochet, et plus particulièrement vis-à-vis du statut de l'enfant à naître. En l'espèce, un homme décède des suites d'un accident de la...

09 juil. 2020
doc

L'enfant et son intérêt dans la famille - émergence d'une notion juridique - publié le 08/07/2020

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'enfant est, selon le dictionnaire Larousse, le garçon ou la fille avant l'adolescence. Le mot enfant est dérivé du latin INFANS, ce qui signifie "qui ne parle pas encore". Pour avoir la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. Toutefois, dans...

07 Sept. 2015
doc

Les intérêts de l'enfant et ceux de l'enfant à naître

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'intérêt de l'enfant est une notion prépondérante en droit civil ; en effet, sitôt qu'un enfant est impliqué dans une procédure judiciaire, il convient au juge de considérer prioritairement son intérêt, c'est-à-dire de trancher de la manière qui lui soit le plus bénéfique possible, du...

25 Nov. 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Une atteinte à la vie sur un enfant mort-né, relevant d'une erreur médicale, est-elle pénalement condamnable ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt à commenter est une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 4 mai 2004 relative à la responsabilité pénale d'un homicide involontaire sur un enfant mort-né. En l'espèce, le 18 février 2003, une erreur de diagnostic d'une sage-femme du centre...

05 juil. 2022

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019 - L'arrêt Mennesson - L'intérêt supérieur de l'enfant a-t-il une importance telle que l'Ordre Public français peut être remis en cause en matière de gestation pour autrui ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Comme le disait Nicolas Dupont Aignan, "La grossesse n'est pas un service, et l'enfant n'est pas un produit qu'on commande". Cette phrase est bien révélatrice de la conception française et du principe français de l'indisponibilité du corps humain. Il s'agit donc ici de...

29 déc. 2009
doc

Le statut de l'enfant mort-né

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant....

21 avril 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la primauté de l'intérêt de l'enfant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le préambule de la Déclaration des droits de l'enfant de 1959 affirme : « L'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin […] d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance », mettant ainsi en exergue la nécessité de protéger...

05 févr. 2010
doc

Le statut juridique de l'enfant à naître

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon. On entend par « enfant à naître », un individu de l'espèce...

24 févr. 2012
doc

L'enfant conçu, un sujet de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L'article 16 du Code civil protège donc chacun dès les premiers signes de vie, protège l'être humain dès le commencement de sa vie....

09 févr. 2011
doc

Le fondement juridique de l'enfant conçu

Dissertation - 4 pages - Droit civil

« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être sujet à des...

08 Mars 2019
doc

Article 327 du Code civil - La déclaration par le père d'un enfant né hors mariage devant un officier public

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de...

16 Nov. 2020
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société...

07 Oct. 2014
doc

La personnalité juridique de l'enfant conçu

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 1959, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l'Enfant qui affirme l'existence de droits spécifiques aux enfants ainsi que la responsabilité des adultes à leur égard. Cette déclaration met l'accent sur la protection de l'enfant « notamment d'une...

08 Oct. 2007
doc

Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...

17 Sept. 2012
doc

L'enfant né sans vie

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que le respect de l'être humain s'impose dès le commencement de la vie. Toutefois, le problème se pose lorsqu'un enfant né mais qu'il est mort. Diverses questions se sont posées pour ce qui est de fixer le début de la vie. Ainsi,...

21 Sept. 2008
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille

Biologiquement, la naissance de l'enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l'écographie permettent au couple de s'imaginer parents avant même la venue au monde...

02 Mars 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie est-il conditionné par des critères de poids ou de durée de la grossesse ? C'est à cette question qu'a eu à répondre la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt du 6 février 2008. En l'espèce, une femme ayant accouché d'un fœtus...

22 Janv. 2010
doc

L'enfant sans vie

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

L'enfant sans vie est selon l'article 79-1 du Code civil l'enfant décédé avant que sa naissance ait pu faire l'objet d'une déclaration à l'état civil. Cette notion varie d'un pays à l'autre, laissant apparaitre sa porosité. C'est pourquoi le sujet fait l'objet de débats et a connu une évolution...

11 juil. 2006
doc

L'enfant conçu, sujet de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

La notion de personne physique est un concept juridique qui nous permet de désigner ce que l'on appelle dans le langage courant la personne humaine ou encore l'individu. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elles ont la qualité de sujet de droit...

08 Nov. 2009
doc

L'existence juridique de l'enfant à naître

Dissertation - 4 pages - Droit civil

N'entrant ni dans la catégorie des personnes, ni dans la catégorie des choses, l'enfant à naître n'a pas d'existence juridique distincte de celle de sa mère. Ce n'est qu'au moment de sa naissance, vivant et viable, qu'il compte au nombre des personnes (il...

06 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : l'homicide sur un enfant pas encore né

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Dans un arrêt du 29 juin 2001, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce et apporte un point de vue intéressant sur la question d'homicide sur un enfant pas encore né. En l'espèce, un automobiliste, M. Z, qui était dans état alcoolique avancé, a provoqué un accident le 29...

21 mai 2021
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.

18 Sept. 2008
doc

Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de...

07 mai 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...

26 Oct. 2009
doc

L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin...

16 Mars 2011
doc

La personnalité juridique de l'enfant conçu - publié le 16/03/2011

Dissertation - 4 pages - Droit civil

A Rome, l'enfant non encore né était considéré comme une partie résiduelle des viscères de la mère. Les droits de cette dernière étant quasiment inexistants, nous pouvons aisément imaginer la considération offerte au foetus. Aujourd'hui, l'affirmation selon laquelle tout individu est...

18 Mars 2020
doc

Les droits de l'enfant : sources, problématiques et liberté religieuse

Dissertation - 18 pages - Droit européen

En réalité, il n'y a pas contradiction : le mineur est à la fois objet et sujet de droit. Le mineur ne peut pas être le seul acteur de sa protection. Toutes les règles relatives à la protection de l'enfance, l'autorité parentale sont des règles dont le mineur est objet. Dire que le...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément aux...