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Thème juridique : Endossement pignoratif

Endossement pignoratif

Nos documents

Filtrer par :

04 juil. 2011
doc

Les garanties et techniques bancaires au Maroc

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas où...

19 juin 2019
doc

Cas pratique relatif à la notion de lettre de change

Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire

Suite à la livraison de marchandise à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt, à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention "sans garantie" au profit de...

21 Sept. 2009
doc

Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles

Dissertation - 69 pages - Droit civil

Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre l'inexécution....

23 avril 2010
doc

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours - 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées...

20 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables constatant au profit du porteur l'existence d'une créance à court terme et servant à son paiement (Droit commercial, G. Ripert et R. Roblot). Différents effets de commerce coexistent, parmi eux la lettre de change, également...

06 déc. 2009
doc

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2002 - l'endossement de la lettre de change - publié le 06/12/2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2002, a dû se pencher sur la notion d'endossement de la lettre de change. En l'espèce, des lettres de change ont été tirées par la société « Cadi », le tireur, sur la société « Berpimex », le tiré, à l'échéance...

26 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...

08 août 2022

Conseil d'État, 13 janvier 2017, Fievet - La responsabilité de l'État dans la faute de service

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans un arrêt pris en ses 9ème et 10ème chambres réunies le 13 janvier 2017 dénommé « Fievet », le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de l'endossement de la responsabilité d'un collaborateur occasionnel au service public par l'État dans le cas où ce premier a commis une faute...

02 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les effets sont...

30 juil. 2009
doc

Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ. Ce mode de cession ordinaire, pour...

26 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article L511-12 du Code de commerce

Commentaire d'article - 9 pages - Droit des affaires

« Nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a », cet adage incarne un grand principe du droit commun en matière de cession de créances. Et pourtant, le droit cambiaire est venu déroger à cet adage en prévoyant la règle de l'inopposabilité des exceptions dans la lettre...

20 Oct. 2009
doc

Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change

Cours - 12 pages - Droit bancaire

La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de...

23 Oct. 2011
doc

Les devoirs du banquier: arrêt du 26 janvier 2010

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

L'avantage indéniable du devoir de vigilance est qu'il est très malléable selon le Doyen Stoufflet. La Cour de cassation a eu l'occasion d'user de cet avantage pour préciser les devoirs du banquier récepteur en matière de vérification de l'endos du chèque, dans l'arrêt rendu le 26 janvier 2010....

15 Nov. 2012
doc

L'attitude du porteur d'une lettre de change et le principe de l'inopposabilité des exceptions

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

« La règle de l'inopposabilité des exceptions, l'une des plus fondamentales du droit de change, comporte une dérogation commandée par le principe de la bonne foi qui doit dominer les relations commerciales ». M. Carry l'exprime clairement, la règle de l'inopposabilité des exceptions est rattachée...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 nov. 2000, et première chambre civile, 3 juill. 2001 - l'article 221 et l'indépendance bancaire des époux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...

20 Mars 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte. Cette...

14 déc. 2007
doc

Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

L'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l'arrêt de la Chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l'émission du chèque. En effet, dès l'émission,...

11 juin 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2007 concernant la théorie de la reconversion des actes juridiques

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, il s'agissait d'un débiteur (tiré) qui avait émis trois lettres de change en désignant un tireur (étant précisés sa dénomination et son siège). Le tireur avait endossé les lettres au profit d'un tiers bénéficiaire dont il était débiteur (...)

30 Nov. 2012
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Les conditions de forme et de fond du chèque

TD - 2 pages - Droit bancaire

Ordre donné par le tireur à une autre personne, le tiré, la banque, de payer à vue une somme d'argent déterminée, à un personne désignée comme le bénéficiaire. Le chèque ne peut se rattacher à un crédit, contrairement à la lettre de change. Il met rarement en jeu le droit cambiaire du fait qu'il...

30 mai 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la lettre de change

Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire

En l'espèce, François tire sur Jacques une lettre de change de 30 000 euros qui ne contient pas de mention d'échéance, et qui prévoit que François en est le bénéficiaire. Jacques, tiré, accepte la lettre de change. François modifie le montant de la lettre de change qu'il porte à 45 000 euros et...

28 déc. 2007
doc

Les droits du porteur de la lettre de change

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

La question que se pose une personne, aussi bien morale que physique, lorsqu'elle devient porteur d'une lettre de change est la suivante : « suis-je certaine d'être payée ? ». En effet, le porteur ne fait pas une œuvre de charité en acceptant de mobiliser la créance du tireur. Son but est...

13 Janv. 2008
doc

La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce. Ce texte...

15 Mars 2021
doc

Peut-on définir la relation au sein du couple exécutif dans la Constitution de 1958 comme hiérarchique et pourquoi ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d'Etat, Michel Debré qualifie le Président de la Ve République de "clef de voute du système", rappelant ainsi sa place centrale. Suite à l'échec de la IVe République à cause de sa trop grande instabilité gouvernementale, la Ve...

12 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 2001

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives a notamment pour objectif de maintenir le gage commun des créanciers. Toutefois, le débiteur soumis à la procédure collective peut être tenté de passer des actes qui vont léser ses créanciers. Des actions sont alors mises en place pour protéger les créanciers,...

29 Janv. 2009
doc

Les effets de complaisance - notion et sanction

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...

15 juil. 2016
doc

Histoire de la procédure pénale

Cours - 11 pages - Histoire du droit

Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui...

22 Mars 2007
doc

Le gouvernement sous la Ve République

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Le terme « pouvoir exécutif » est aujourd'hui devenu anachronique sous la Ve République. En effet, sous les IIIe et IVe Républiques, ce concept était utilisé pour insister sur la place subordonnée qu'occupait le « cabinet » par rapport au Parlement, de même que sur la place considérablement...

21 avril 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2008 - opposition à un chèque et liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

Pourtant énumérées limitativement par le Code Monétaire et Financier, les causes d'opposition à un chèque ne sont pas sans poser problème, comme en atteste cet arrêt confirmatif de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2008. En l'espèce, dans le cadre de...

22 mai 2009
doc

La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la meilleure sécurité...

10 juil. 2010
doc

Les garanties personnelles de la lettre de change

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change n'est émise que par la volonté d'une personne. Les garanties de la lettre de change vont résulter soit de l'intervention de nouveaux signataires (garanties personnelles), soit de l'adjonction d'éléments qui vont être affectés à la lettre de change (lettre de change...