Le juge administratif et les catastrophes naturelles
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le législateur va opter pour un système d'indemnisation original reposant sur une solidarité nationale mais gérée par les assureurs. Ce système fonctionne par l'introduction dans les contrats de dommages aux biens d'une garantie catastrophes naturelles dont le taux de prime est un...
Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée déterminée. Afin...
Le régime juridique de l'Antarctique - les changements de perspective en droit international des espaces
Dissertation - 9 pages - Droit international
L'Antarctique est à bien des égards un espace hors normes. Situé au pôle Sud, il est le continent le plus méridional de la planète, encerclé par les pointes de l'Amérique du Sud, de l'Afrique ainsi que de l'Océanie. Avec des températures pouvant frôler les - 90°C et des rafales de vents...
Le statut juridique de l'espace extra atmosphérique en droit international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Contrairement aux grands fonds marins, l'espace extra-atmosphérique, à l'exception de la Lune et des corps célestes, n'a pas été déclaré « patrimoine commun de l'humanité ». Comme la haute mer, il est donc soumis pour l'essentiel à un régime d'internationalisation « négative » qui se...
Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la...
Le contrat de location d'espaces publicitaires
Étude de cas - 11 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1101 du Code civil le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il est à la fois un instrument juridique comme nous le verrons dans l'analyse du contrat, mais...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des...
La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile,...
La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l'État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
Le Droit est-il un espace clos?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite socialement définies et acceptées par les hommes afin de régir les rapports sociaux et garanties, par la sanction au besoin, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire l'État. De plus il faut distinguer le droit...
L'interdiction du port de la burqa en France sur l'espace public
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
En juin 2009, le président de la République, Nicolas Sarkozy, affirmait devant le Parlement, qui était alors réuni en Congrès, que « la burqa n'est pas la bienvenue sur le territoire de la République. Ce n'est pas l'idée que la République se fait de la dignité de la femme ». Depuis cette...
Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, 7 octobre 2010 - Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
Paul Thibaud a dit « une laïcité qui fait le vide ne saura pas répondre aux nouveaux défis posés par l'islam. » En effet, il nous dit qu'on assiste à un appauvrissement de la laïcité, se caractérisant par l'apparition d'interdictions de plus en plus fréquentes concernant le fait...
La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1985 - le retrait d'une société civile agricole
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le 2 février 1965, Mlle F. Pelissier et ses frères et sœurs, Jacques et Claude Pélissier, ont créé une société civile agricole pour une durée de 50 ans. Une mauvaise gestion du pacte social par son frère pousse Mlle Pelissier dans la détresse. Elle demande la dissolution de la société...
La définition des politiques migratoires dans l'espace de Schengen
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'Europe de Schengen apparaît aujourd'hui de plus en plus pertinent comme espace de définition des politiques migratoires dans la mesure où les différents membres sont soumis à des impératifs communs qui les pressent à l'intérieur de leurs frontières comme à l'extérieur, de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de...
Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...
Tribunal Administratif de Melun du 21 février 2008 : « Espace Habitat Construction ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée amène des difficultés de caractérisation de son statut, et donc de ses caractéristiques, un exemple en est fait avec le jugement de rejet du tribunal administratif de Melun du 21 février 2008. En l'espèce, le conseil municipal...
L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace - publié le 14/07/2010
Cours - 3 pages - Histoire du droit
La règle de droit n'est pas destinée à demeurer une simple création de l'esprit. Il est de sa nature de s'appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s'interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. On trouve deux aspects : l'application de la loi dans le temps, et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international. En l'espèce, la société Kaisui (appelée K.) a été mise en...
Dissertation : le droit naturel est-il une réalité contemporaine?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
« Il y a un droit naturel. Parce que la réalité est ordonnée, le juste peut y être recherché ». Ces propos sont ceux d'un juriste contemporain, Alain Sériaux. Ils témoignent de l'influence que possède aujourd'hui encore la notion de droit naturel dans la pensée juridique, comme...
Le droit naturel est-il une réalité contemporaine?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"Les lois naturelles sont des principes de la Raison inscrits dans la nature de l'homme". (M.Villey) Le droit naturel est le produit de la philosophie moderne du dix-septième siècle, philosophie laïque mais continuatrice de la théologie chrétienne. Il part du principe que l'homme...
Droit de la famille : la filiation naturelle
Cours - 12 pages - Droit de la famille
La filiation naturelle s'applique à l'enfant issu de relations entre un homme et une femme qui ne sont pas mariés l'un avec l'autre. Il existe plusieurs types de filiations naturelles : la filiation naturelle simple : filiation de l'enfant dont le père et la mère sont célibataires ou divorcés...
Peut-on dire des Droits de l'Homme qu'ils sont naturels ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Dans un premier temps, les constituants inscrivent clairement les droits de l'homme dans le cadre des droits de la nature. Nous étudierons donc ce qui est dit dans ce texte fondateur sans toutefois oublier de le resituer dans son contexte historique, et verrons l'importance première...
L'évolution du concept de droit naturel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit d'étudier comment s'est faite cette évolution du concept de droit naturel. L'affirmation que nous poserons est que droit naturel et droit positif au terme d'une lente évolution sont devenus interdépendants. Il est vrai que l'évolution de la notion...
Faut-il opposer droit naturel et droit positif ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La doctrine du droit naturel puis, et parallèlement, celle du droit positif sont deux courants de pensées qui tentent de répondre aux questions posées par le droit, à savoir ce qui le fonde, ses sources, sa légitimité et ses fins s'il en a. La Grèce antique, dans son étude du droit et des...
L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté
Mémoire - 41 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2006: les obligations naturelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La distinction entre le domaine moral et le domaine juridique est mince et difficile à délimiter. L'obligation naturelle née d'un devoir moral, il arrive parfois que cette obligation naturelle accède au domaine juridique en se transformant en une obligation civile. L'arrêt de la...
