Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le...
La société civile, prolongement naturel de l'homme ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La cité grecque est la première forme de société politique. Si la naissance de ces cités repose de manière incontestable sur des raisons matérielles, certains auteurs considèrent que cette naissance est due à des raisons intrinsèques à l'Homme. Cette question soulève la question du droit...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule automobile qui...
La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun lien de...
Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...
L'influence des théoriciens du droit naturel sur le droit positif
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Il existe un droit positif et immuable, source de toutes les lois positives, il n'est que la raison naturelle en tant qu'elle gouverne tous les Hommes » : Portalis. On constate avec cette citation que Portalis reprend un des principes de l'école moderne du droit naturel d'Hugo Grotius...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne lui a...
Droit naturel et droit positif : Geny et Ripert
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le droit positif est constitué de différentes données qui lui fournissent des directions générales. Il existe tout d'abord les données réelles : ce sont les conditions dans lesquelles se trouve l'humanité. Elles représentent la première source de l'élaboration du droit. Elles donnent une...
Principes et règles de filiation naturelle et adoptive
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi du 4 Mars 2002, tous les enfants dont la filiation est légalement établit ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère et entrent dans la famille de chacun d'eux. La filiation représente le lien juridique existant entre un enfant et ses...
Fonder le droit : le droit naturel, positif et le réalisme social
Cours - 5 pages - Droit civil
Le jusnaturalisme : Tous les auteurs de ce courant partagent au moins un point commun, l'idée qu'il y aurait deux droits, le droit positif (posé par des volontés humaines), et le droit naturel. Selon les jusnaturalistes il existe un droit naturel connaissable par...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - La conception moderne de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré. Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été...
Comment peut-on justifier l'existence du droit naturel ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les philosophes et penseurs de l'Antiquité, dont Platon, Aristote, Thomas d'Aquin, John Locke et Emmanuel Kant, ont tous contribué au développement de l'idée de droit naturel. Le droit naturel est généralement considéré comme un ensemble de droits universels et...
Si le droit naturel est une philosophie du droit, comment l'apprécier, le comprendre et l'appréhender en pratique ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'expression « philosophie du droit » émerge réellement au début du XIXe avec l'ouvrage de Hegel sur les Principes de la philosophie du droit (1820). Il n'en demeure pas moins que le terme reste polysémique. Il n'existe pas, à proprement dit, d'accord sur une définition de la...
Les sources du droit naturel et du courant rationaliste
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Dans la haute antiquité, la justification du droit et du pouvoir est extrêmement simple : le droit n'est que la pensée des dieux. Plus particulièrement de Zeus, qui est le dieu suprême, et de Chronos, le dieu du temps. Tout vient de ces deux dieux, par l'intermédiaire des mythes. Cette...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...
La place des obligations naturelle dans le droit
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du...
La place du droit naturel dans la Déclaration des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, même si elle est postérieure à la constitution des Etats Unis et à la déclaration d'indépendance, est un texte majeur dans l'histoire de la pensée et de la liberté parce qu'elle a imposé l'idée d'universalité des droits de l'homme....
L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....
Conseil d'État, Chambres réunies, 31 mai 2021, n° 434733, ASA de la vallée du Lay - Puissance publique et catastrophe naturelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État rendu le 31 mai 2021 porte sur la responsabilité de la puissance publique en cas de catastrophe naturelle. En l'espèce, une société d'assurance a demandé auprès du tribunal administratif de Nantes trois demandes indemnitaires adressées à la commune de la...
Les loix civiles dans leur ordre naturel, préface de l'auteur - Jean Domat (1689) - En quoi la démarche humaniste de Domat concourt-elle à l'unification du droit à l'échelle nationale et universelle ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Jean Domat participe à la construction d'un droit unique à vocation universelle. Né en 1625, ce juriste auvergnat connait une carrière prestigieuse dans le monde du droit puisqu'il fut avocat du roi au présidial, entendu tribunal d'appel, de Clermont. Il consacre sa vie à l'étude...
Le contrôle national - La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques
Cours - 2 pages - Droit international
Dans son acception la plus traditionnelle, la souveraineté a pour conséquence que l'État exerce, à l'intérieur de ses frontières, des compétences limitées seulement par le droit international : cela suffit à lui assurer le contrôle théorique, par la voie de la réglementation, des...
L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu »....
L'école du droit naturel moderne, ses fondements et les étapes de son développement (Suisse)
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
L'idée d'un droit fondé sur la nature est très ancienne. Cette idée a eu moult développements au cours des âges et notamment à l'Antiquité et au Moyen-Age. L'école du droit naturel moderne prend son essor à partir du 17e siècle. Pour les tenants, ce droit découle de la nature de l'Homme....
Les lois civiles dans leur ordre naturel - Jean Domat, 1689
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le texte soumis à notre commentaire est un extrait de l'ouvrage Les lois civiles dans leur ordre naturel rédigé par Jean Domat en 1689. Il s'agit de la présentation de la matière du livre ainsi que du premier titre. Précédés du Traité des lois, qui en présente les prolégomènes théoriques,...
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 22 novembre 2019 - La prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans cette affaire d'un sportif expérimenté (ou victime : recours en contentieux indminétaire/RPC) ayant subi une attaque de requin sur l'île de La Reunion. Alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu (La...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...
Modes originaires naturels d'acquisition de la propriété en droit romain
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Occupatio : Celui qui prend une pomme qui n'appartient à personne par exemple se met dans une situation privilégié qu'on va plus tard appeler propriété. Quid des fruits de la chose ? La pomme est par exemple sur l'arbre et fait partie de l'arbre. Le propriétaire de l'arbre est donc propriétaire...
