La protection d'espaces particulièrement menacés : le littoral
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Représente 5% du terr français, 10% de la pop à titre permanent: elle peut doubler voire tripler durant période estivale Espace où vont s'exercer activités éco souvent conflictuelles 1ère grande loi: Loi Littoral 1986: met en place une politique de maîtrise d'urba+ protection des...
Conseil d'État, 16 novembre 2009, Société les résidences de Cavalière: L'État, l'espace littoral et la fonction de protection du droit de l'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
« Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. ». L'article 1er de la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection et à l'aménagement du littoral met d'ores et déjà en exergue le fait que certaine...
Le territoire aérien et les espaces maritimes
Fiche - 1 pages - Droit international
Le territoire aérien comme les espaces sont définis par rapport aux territoires terrestres, on définit le territoire terrestre puis les espaces aériens. Le territoire aérien est une question posée, la définition n'est pas une question posée depuis longtemps, sa définition s'impose...
Droit pénal général : la loi pénale et son application dans l'espace
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes...
L'espace aérien en droit international public
Cours - 2 pages - Droit international
L'Etat sous-jacent, c'est-à-dire se trouvant au-dessus de cet espace est souverain. Ainsi, cette souveraineté joue aussi bien sur son territoire terrestre que marin. Cependant, dû à un accident ayant eu lieu en 1983 lorsqu'un avion sud-coréen a été abattu avec des centaines de...
L'accès à l'espace communautaire
Cours - 3 pages - Droit européen
Il existe deux types de règles traditionnelles qui gouvernent l'accès à un espace : les règles proprement douanières et les règles de politiques commerciales. Tout droit douanier repose sur 5 principes. I-Un territoire douanier Un Code des douane régit un territoire il faut donc le...
Peut-on accepter les manifestations religieuses dans les espaces publics?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Ainsi déjà en 1789, les auteurs de la Déclaration souhaitaient limiter...
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Fiche - 1 pages - Droit européen
art 3-2 du TUE :"L'union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec des mesures appropriées en matière de ...." --> énonce les grands objectifs, est plus...
Analyse de la relation entre positivisme juridique et droit naturel
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Le positivisme juridique semble nécessairement reconduire à une forme de droit naturel. Analyser ce qu'est la position d'un droit naturel pourrait nous permettre de mieux comprendre le sujet comme porteur de droits ; ce qui n'est possible que si on lui en octroie. La...
L'application du principe du traitement national en matière de libre circulation dans l'espace communautaire
Dissertation - 1 pages - Libertés publiques
« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité ». Cette formule, demeurée inchangée depuis le Traité de Maastricht, a...
Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation, rendait une décision n°02-85.379, le 23 octobre 2002 relative à l'application de la loi dans l'espace et au principe de compétence universelle de la loi française. En l'espèce, à la suite d'affrontements ethniques sur le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu »....
Introduction à la philosophie du droit : droit naturel, contrat social, Etat souverain
Fiche - 5 pages - Histoire du droit
Droit naturel : on conçoit qu'il y ait un droit supérieur et inférieur au droit positif. Naturel s'oppose donc à positif. Ce droit peut être la volonté divine. Les 1res constructions du droit naturel ont été des versions théologiques du droit naturel. Le droit...
La place des obligations naturelle dans le droit
Dissertation - 1 pages - Droit des obligations
Droit et les obligations naturelles : À la marge du droit et de la morale, se trouvent les obligations naturelles il s'agit de devoirs de conscience pouvant faire l'objet d'une exécution forcée, mais produisant pourtant des effets juridiques dès lors qu'ils sont exécutés volontairement par leur...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La frontière entre une obligation naturelle et une obligation civile est très difficile à définir, si difficile que la simple prononciation d'un « je te promets » peut nous engager à exécuter cette promesse ou peut ne pas avoir de valeur juridique. Ainsi, il est essentiel de pouvoir distinguer...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 21 novembre 2006: le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
G. Ripert, dans La règle morale dans les obligations civiles , développe l'idée selon laquelle l'obligation naturelle est un devoir moral montant à la vie juridique. L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 envisage la question du...
La place du droit naturel dans la Déclaration des droits de l'homme
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, même si elle est postérieure à la constitution des Etats Unis et à la déclaration d'indépendance, est un texte majeur dans l'histoire de la pensée et de la liberté parce qu'elle a imposé l'idée d'universalité des droits de l'homme....
Le domaine public naturel - publié le 10/05/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour C. Lavialle ( Droit administratif des biens, p. 53-54 ), le domaine public est seulement une création juridique. Il est le fruit de la décision de soumettre certaines dépendances à un régime spécial et n'est pas de l'ordre de la nature mais de la société ( … ). Parler de domaine...
L'influence de la morale sur les obligations naturelles, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 1995
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Rupert affirme dans son ouvrage La règle morale dans les obligations civiles « qu'il n'y a pas de théorie juridique qui montre mieux l'influence de la règle morale dans le domaine des obligations que celle de l'obligation naturelle. Si la notion de l'obligation naturelle reste peu...
L'obligation naturelle - publié le 30/11/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, et qui ne contraint qu'en conscience. Son exécution spontanée vaut paiement et n'est pas susceptible de répétition....
Les réserves naturelles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En 03/ 2012: 266 réserves naturelles: couvrent au total plus de 2 853 126 ha (164 nationales (Métropolitaine et d'Outre-Mer), 96 régionales, 6 de Corse) Les réserves naturelles nationales protègent 566 200 hectares, sans compter la très grande réserve naturelle des Terres australes étendue sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....
L'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ)
Cours - 11 pages - Droit européen
L'ELSJ est un cadre au sein de l'UE qui garantit aux citoyens un environnement sûr, où leurs droits sont protégés et la justice accessible. Il couvre les politiques d'asile, d'immigration, de coopération judiciaire civile et pénale, ainsi que la coopération policière.
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Le patrimoine naturel - publié le 03/12/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Protection de nature code envrt: résulte loi 1976: contient diverses dispositions dont objectif= protection de richesses naturelles 1976= 1er min de l'envrt, 1er texte en France orienté vers nature qui a trouvé une application. On trouve dans les pays du nord un esprit de protection de...
La nation est-elle une entité naturelle ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Selon Ernest Renan, "La Nation est une âme, un principe spirituel". Mais quelle est-elle réellement ? C'est ce à quoi Ernest Renan a tenté de répondre lors de sa conférence à la Sorbonne en 1882. Si cette notion a été développée à de nombreuses reprises, la confusion autour de ce concept...
Les lois civiles dans leur ordre naturel - Jean Domat, 1689
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Le texte soumis à notre commentaire est un extrait de l'ouvrage Les lois civiles dans leur ordre naturel rédigé par Jean Domat en 1689. Il s'agit de la présentation de la matière du livre ainsi que du premier titre. Précédés du Traité des lois, qui en présente les prolégomènes théoriques,...
Les réserves naturelles nationales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Après concertation avec CT, Ad° et co° concernées, organismes socioprof , chambres consulaires, asso et usagers: • saisine du conseil national de protection de la nature • enquête publique • avis du comité consultatif Elles sont crées par simple décret en cas d'accord des...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...
Les conflits dans le temps et l'espace
Cours - 4 pages - Droit civil
Une loi nouvelle succède à une loi ancienne, il convient de déterminer leurs champs d'application respectifs, notamment si une situation qui est établie antérieurement va être affectée par la loi nouvelle. On va appliquer l'article 2 du Code civil qui dispose que la loi ne s'impose...
