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Thème juridique : ENAF Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

ENAF Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Nos documents

Filtrer par :

13 Oct. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2007 - les critères de rattachement d'un massif forestier au domaine public du département

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

C'est grâce à une réforme importante du droit de la propriété des personnes publiques opérée par le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CGPPP) que d'importantes créations jurisprudentielles en matière de domanialité publique ont été classées, rassemblées, formant un...

16 Mars 2011
doc

Les risques naturels : l'inondation

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les risques naturels peuvent être définis comme une menace découlant de phénomènes géologiques ou atmosphériques aléatoires. Ils se manifestent sous la forme d'avalanches, de feux de forêt, d'inondations, de mouvements de terrain, de cyclones, de tempêtes, de séismes et d'éruptions...

02 Sept. 2009
doc

L'utilisation des ressources naturelles

Cours - 6 pages - Droit international

La notion de ressources naturelles est doublement relative : elle est fonction de la disponibilité des ressources et de la capacité technologique des Etats d'exploiter ces ressources. 2 inégalités entre les Etats : - Inégalité physique, géographique - Inégalité technologique. Les fleuves...

21 mai 2008
doc

Droit international public : la réglementation des espaces

Cours - 24 pages - Droit international

Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)

23 août 2011
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Les espaces marins protégés : du droit international au Parc naturel marin, cas du Parc naturel marin d'Iroise

Présentation - 30 pages - Droit autres branches

1. Convention de Berne a) Initialisation : signé en 1979, entré en vigueur en 1982, ratifié par 44 pays b) Objectifs : - Mise en oeuvre de politiques nationales de conservation de la biodiversité. - Intégration de la protection de la faune et de la flore dans les politiques d'aménagements...

05 Oct. 2007
doc

La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la Communauté. Crée par le Traité de Rome de...

11 févr. 2006
doc

Les problèmes juridiques que soulève l'équipement des sites naturels d'escalade

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

Cet exposé aborde les difficultés juridiques auxquelles est confrontée une personne qui veut équiper un site naturel d'escalade. Elle doit en effet respecter la réglementation en vigueur, aussi bien celle fondée sur la sécurité publique (en vertu du pouvoir de police du maire) que...

28 Nov. 2006
doc

La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces

Dissertation - 7 pages - Droit international

« La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l'affaire du Lac Lanoux définit-il, le 16 Novembre 1957,...

20 déc. 2011
doc

L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal

Cours - 100 pages - Droit européen

Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...

01 déc. 2006
doc

Les espaces maritimes

Dissertation - 4 pages - Droit international

On entend par espaces maritimes, ou mers, au regard du droit international, les étendues d'eau salée en communication libre et naturelle. Le droit de la mer est d'origine coutumière. Il est un compromis entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté nationale. La...

06 déc. 2007
doc

La réglementation juridique internationale des espaces maritimes

Dissertation - 4 pages - Droit international

Les géographes définissent la mer comme l'ensemble des espaces d'eau salée. Cette définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de mer, alors que la définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de mer, alors que la définition juridique...

18 août 2008
doc

L'équidistance, méthode de délimitation unique des espaces maritimes?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans son livre Mare Liberum (Mers Libres), Grotius a formulé le nouveau principe selon lequel la mer était un territoire international et que toutes les nations étaient libres de l'utiliser pour le commerce maritime. Néanmoins, quelques siècles plus tard, la situation est en droit de la mer...

02 Sept. 2009
doc

La répartition des espaces territoriaux

Cours - 5 pages - Droit international

G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité. 2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la...

17 Mars 2009
doc

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation - 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième catégorie, les...

24 Nov. 2009
doc

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant étant...

06 Mars 2010
doc

Que requiert du juge l'exercice de son activité dans l'espace public d'une démocratie ?

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

L'espace public est le lieu de formation de l'opinion publique si on le considère comme un espace physique, mais c'est aussi un espace théorique dans lequel seront créées toutes les normes d'une démocratie, accessibles à tous. Selon Habermas, l'espace public est "un...

15 juil. 2010
doc

Droit naturel ou positivisme juridique ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Droit naturel ou positivisme juridique, une alternative de notions au contenu a priori différent. La première prône l'existence d'un droit idéal et supérieur tandis que la seconde affirme que seules les règles de droit positif (ensemble des règles en vigueur dans un Etat) ont une valeur...

09 déc. 2010
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Les espaces du droit

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Les espaces du droit sont les espaces dans lesquels les systèmes, ordres et règles juridiques vont s'appliquer. Il importe d'établir les distinctions suivantes : - il y a des manifestations juridiques, par exemples les règles juridiques (lois, décrets, arrêtés), contrats,...

04 Mars 2012
doc

Les états historiques du droit naturel - publié le 04/03/2012

Cours - 37 pages - Histoire du droit

Dans la Critique de la raison pure, Kant a dit « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit » (1787). Les choses ont-elles changé ? Il y a une inflation de la norme. Est-ce que dire plus signifie dire mieux ? C'est la problématique de l'inflation elle-même. Il reste...

18 juin 2010
doc

Le principe de souveraineté de l'Etat sur l'espace aérien susdjacent

Dissertation - 3 pages - Droit international

Après la tentative vaine de la Conférence Internationale de la Navigation Aérienne, tenue à Paris de mai à juin 1910 à l'initiative de la France, l'effort multilatéral en vue de la sécrétion d'un droit aérien international a abouti, suite aux progrès de l'aviation au cours de la Première Guerre...

09 Mars 2007
doc

La Construction de l'Espace pénal européen

Dissertation - 5 pages - Droit international

Depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis l'accent, dans la construction de l'espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l'urgence de renforcer la coopération policière et...

05 Sept. 2006
doc

Le droit à son espace privé

Dissertation - 12 pages - Droit civil

La conception de vie privée est moderne. En effet, la différence entre vie publique et vie privée n'apparaît pas avant la fin du XVIIIe siècle. C'est ainsi l'exemple des accouchements en public des Reines de France. Le terme de vie privée a alors émergé à une période accentuée par la montée de...

28 mai 2009
doc

L'espace aérien d'un point de vue juridique

Cours - 6 pages - Droit international

En général, l'air peut être défini comme la portion vide qui, non seulement surplombe la terre, mais aussi l'espace maritime. Cette partie a commencé à intéresser le droit international seulement depuis que, grâce aux progrès techniques, des activités humaines ont commencé à...

17 févr. 2010
doc

La propriété littéraire et artistique dans l'espace muséal

Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle

La prolifération des musées qui attirent un public toujours plus nombreux, semble autoriser à postuler que « le monde se muséalise à mesure que le musée se fait monde ». Ce phénomène de croissance exceptionnelle a été d'autant accéléré par l'apparition du multimédia et de l'Internet dans nos...

11 Janv. 2012
doc

Cour de cassation Chambre commerciale du 13 juillet 2010 relatif à la qualification de l'activité hôtelière au sein d'une société civile d'exploitation agricole

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans...

22 mai 2008
doc

L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 22/05/2008

Cours - 10 pages - Droit pénal

Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle. Le droit pénal...

28 févr. 2013
doc

Avis du Préfet de la Charente-Maritime, CE, 12 juin 2002: règlement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat est ici saisi pour avis par le Tribunal administratif de Poitiers. Celui-ci doit statuer sur la requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à l'annulation d'un arrêté du 14 décembre 2001 du maire des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à la SCI Les...

03 juil. 2023

Comment l'activité du tourisme spatial peut-elle être encadrée par le droit en répondant à la fois au besoin de protection et d'exploitation dans l'espace extra-atmosphérique ? - Plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit international

En inspirant des traités des Nations Unies sur les principes des activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, ce document vise à proposer un cadre juridique à l'activité du tourisme spatial. Il soulève les différentes...

08 déc. 2006
doc

CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence

En 1960 a été créée l'AELE, l'association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d'établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l'exigence du respect des quatre grandes...

30 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M....