Modèle de contrat: CNE (contrat nouvelle embauche)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Le contrat "nouvelles embauches" a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005, et concerne les entreprises occupant au plus 20 salariés. C'est un contrat à durée indéterminée qui comporte une "période de consolidation" de deux ans, durant laquelle la rupture du contrat est...
L'accès à l'emploi et au recrutement
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Madame MOUTON est une patronne qui a rencontré un succès important dans le domaine des nouvelles technologies. Aujourd'hui, elle gère une entreprise comptant 15 établissements dans toute la France. Son succès n'en finit plus, elle compte ouvrir un autre établissement au sein de Toulouse...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1994, n° 93-43.615 ; 11 juillet 2002, n° 00-44.197 ; 19 février 2014, n° 12-16.555 ; 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - La clause de non-concurrence et le contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture...
La période précontractuelle - publié le 01/06/2020
Cours - 3 pages - Droit du travail
Auparavant, le dispositif de la promesse d'embauche était différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Nous allons étudier successivement les deux systèmes. Premièrement, auparavant, la promesse d'embauche n'était pas une réponse imprécise d'un employeur sans précision. Elle...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale - publié le 31/08/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un joueur de rugby reçoit une promesse d'embauche de la part du club de rugby de Carcassonne le 22 mars 2012 pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. Cette promesse d'embauche indiquait la date de début de contrat, le salaire brut fixé pour chaque saison et la mise à...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - Commentaire d'arrêt comparé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
La qualification juridique de la promesse d'embauche a toujours fait l'objet d'un contentieux important. Une dualité jurisprudentielle s'est faite ressentir à propos des différents éléments constitutifs d'une promesse d'embauche. C'est cette dualité en question que soulève les deux...
Les contrats de travail et leurs généralités
Cours - 9 pages - Droit du travail
Avant toute embauche de salarié, pour tout type de contrat, il faut faire une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (anciennement déclaration de première embauche) directement sur le site de l'Urssaf pour le régime général ou MSA (mutualité sociale agricole) pour...
Droit du travail : l'embauchage
Cours - 22 pages - Droit du travail
Le droit français a beaucoup évolué. Pendant très longtemps, la loi prévoyait que tout employeur devait notifier à l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) tout emploi vacant dans son entreprise. Cette règle a été abrogée par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale. Pourquoi cette...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 - Quels sont les critères qui distinguent une offre d'une promesse unilatérale de contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Un joueur de rugby professionnel a reçu au cours du mois de mai 2012 une proposition de contrat de travail pour la saison sportive 2012/2013. Une convention prévoyant l'engagement pour ladite saison, ainsi qu'une option pour la saison suivante, était jointe à cette proposition. Cette...
Droit social du travail
TD - 6 pages - Droit du travail
Ensemble de 11 questions - réponses en droit social du travail : 1. Quel sont les objectifs et les limites de l'OIT ? 2. Quels sont les critères de détermination de la loi applicable au contrat de travail ? 3. Quelles informations un employeur peut-il demander aux candidats lors d'un...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation, en sa chambre sociale, a consacré une décision de principe à la question de la distinction entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers. En l'espèce, un joueur de rugby professionnel avait reçu au cours du mois de mai 2012 une...
Droit des relations individuelles
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
À partir de son adresse mail professionnelle, un salarié a envoyé à un concurrent des données confidentielles concernant l'entreprise pour laquelle il travaille. Son employeur en ayant eu connaissance, il souhaite rompre le contrat de travail de ce salarié problématique. Il nous consulte afin...
Droit du travail : la relation de travail et les modes de rupture de contrat
Cours - 69 pages - Droit du travail
L'embauche d'un salarié va se traduire par la conclusion d'un contrat de travail entre un salarié et un employeur. La signature du contrat de travail n'est pas obligatoire. Pour le CDI, il n'est pas nécessaire d'avoir un écrit. Ce contrat de travail n'est pas défini par la...
Relations individuelles de travail : De la formation à la rupture du contrat de travail
Cours - 18 pages - Droit du travail
Le recrutement concerne toutes les démarches réalisées par un chef d'entreprise pour parvenir à l'embauche, mais aussi toutes les démarches réalisées par le futur salarié pour accéder à l'emploi. Il y a plusieurs modes de recrutement, règlementés pour qu'il y ait une...
2 cas pratiques sur la requalification en contrat de travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
1. Le contrat entre un auto-entrepreneur et une plateforme de mise en relation par voie électronique peut-il être requalifié en contrat de travail, bien qu'il stipule ne pas en être un, et si oui, à quelles conditions ? 2. Le retrait d'une offre d'embauche précisant le poste à pourvoir,...
Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt porte sur l'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail. Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union sportive de...
La procédure et les techniques de recrutement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La Société THOMAS est en pleine expansion. Son effectif est actuellement de 18 salariés et elle cherche à recruter 4 nouvelles personnes. Elle recherche notamment une personne pour le poste de secrétaire de direction et décide de passer l'annonce suivante : "jeune entreprise innovante...
Les opérations de recrutement
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, deux individus, Jean et Bintou, sont à la recherche d'un emploi dans le milieu de la comptabilité. Une offre d'emploi est publiée, cependant, l'entreprise ne souhaite que des hommes pour cet emploi. Jean passe donc l'entretien d'embauche. Durant le...
Les conditions de forme du contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
En vertu de L221-1 du Code du travail, le contrat de travail est un contrat consensuel, en conséquence, par exemple, les contrats verbaux de travail sont admis, l'écrit s'il est établi peut aussi prendre la forme d'un acte émanant du seul employeur (on parle de lettre d'embauche, lettre...
Le contrat de travail - Salaire et licenciement
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Nous sommes en novembre 2020. Secrétaire dans une agence immobilière, Madame Davis est embauchée depuis le 2 janvier 2020 pour un contrat à durée indéterminée. Lors de son entretien d'embauche, sa société lui avait garanti un salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 10,03...
Etude de cas sur les critères du contrat de travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
La société TF6 Productions fait appel à vos services pour résoudre les trois problèmes suivants : 1) Cinq des candidats de la « Nouvelle Tare » - émission où des candidats se produisent sur scène et sont départagés par le vote de professionnels qualifiés et par celui du public - souhaite faire...
Trois cas pratiques sur le recrutement
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Cas nº1 - un nouvel informaticien vient d'être embauché dans une entreprise avec un très gros salaire de départ, dépassant celui de ses collègues. Comment l'employeur peut-il justifier une différence de salaires ? Cas nº2 - une salariée (ou candidate à un emploi) s'est vu refuser un poste...
La formation du contrat de travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Je viens d'intégrer un cabinet d'avocats spécialisé en droit social et trois clients viennent me consulter au sujet de la conclusion du contrat de travail. Dans un premier temps, un chef d'entreprise, Monsieur Manneq souhaite savoir s'il peut imposer une période d'essai de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2019 - Refuser de signer un contrat à durée déterminée est-il suffisant pour empêcher la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon Jean-Philippe Lhernould, Professeur universitaire, "la fraude corrompt vraiment tout, y compris une disposition d'ordre public". Cette pensée illustre une décision du 10 avril 2019 rendu par la chambre sociale de la Haute Cour. En l'espèce, un salarié a été embauché en...
Le recrutement en Droit du travail : les conditions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 7 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
L'exécution du contrat de travail - les pouvoirs de l'employeur
Fiche - 11 pages - Droit du travail
La relation de travail peut commencer par une période d'essai même dans le cas où celle-ci n'est pas prévue par la loi. Elle a un double objectif selon l'article L1221-20. Pour l'employeur, elle sert à tester les compétences du salarié et pour le salarié elle sert à apprécier si les fonctions lui...
La période d'essai en droit du travail - publié le 29/09/2015
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est la période qui débute à la signature du contrat de travail et à un double objectif : l'employeur va vérifier si le salarié correspond aux exigences du poste et vérifier que le salarié convient au poste. C'est pour cela qu'elle se trouve au début du contrat avant...
