Les éléments constitutifs de l'infraction: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Crim., 2 juillet 1998 Bull. n°211
TD - 4 pages - Droit civil
Un individu, conscient de porter le virus du sida, obtient de sa partenaire des relations sexuelles non protégées. Un examen médical révèle que cette dernière n'était pas sujette à ce virus préalablement à l'acte. Tandis qu'un autre, atteste de sa séropositivité, passé l'acte. La...
L'élément matériel de l'infraction en droit pénal général - publié le 04/06/2012
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'infraction de commission a un élément matériel qui se traduit par un acte positif interdit par la loi : une parole, un écrit, un geste. Plus de la majorité des infractions du code pénal sont des infractions de commission. L'infraction d'omission a un...
Droit pénal: l'élément matériel de l'infraction
Cours - 41 pages - Droit pénal
Toute infraction suppose 1 élément matériel, càd 1 acte concret manifestant d'1 manière tangible la perversité de son auteur. A la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais des intentions si mauvaises soient elles, même déclarées. Cette exigence d'1...
Analyse critique de la réglementation du harcèlement moral en France (2011)
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le harcèlement au travail est une violence insidieuse, froide, sournoise et pernicieuse de par son aspect difficilement visible. Il se nourrit de petites attaques répétées qui, prises séparément, ne sont pas plus graves que cela, mais qui le deviennent à partir du moment où elles sont cumulées....
Harcèlement moral et discrimination : le régime de la « preuve partagée »
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La difficulté majeure rencontrée en pratique s'agissant des discriminations et du harcèlement moral est la preuve ; il est en effet particulièrement complexe d'établir des agissements que l'employeur s'évertue bien souvent à dissimuler. Or, le droit commun exige précisément que la partie...
La qualification et les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La qualification s'apprécie « au temps de l'action ». Pour apprécier un fait, il faut se placer au moment où il a été commis. Interdiction de prendre en compte des circonstances postérieures. Ex : construction sans permis de construire punissable même si obtention du permis après....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 2010 relatif à l'élément moral
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Un médecin ne prenant pas les mesures nécessaires permettant d'éviter un dommage à un de ses patients commet une faute caractérisée s'il expose ce patient à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à étudier,...
Quel élément moral pour le crime d'empoisonnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Caustique observateur de notre société, Pierre Desproges avait déjà en son temps constaté qu' « entre une mauvaise cuisinière et une empoisonneuse il n'y a qu'une différence d'intention ». Si l'observation est perspicace, tout « pénaliste » qui se respecte ne pourra...
Les éléments caractérisant l'infraction de Marchandage.
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Afin de caractériser l'infraction de Marchandage, il est nécessaire d'examiner successivement, l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.
Elément matériel de l'infraction : la complicité
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
La loi du 9 mars 2005 avait pour objectif de renforcer l'efficacité des règles de procédures pénales applicables à la délinquance et à la criminalité organisée. L'infraction incriminée par l'article 221-5-1 se révèle être un délit. Plus précisément, la substance même du texte,...
L'élément matériel de l'infraction : la qualification pénale des commissions par omission
Cours - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche, pêche » disait Antoine Loysel, jurisconsulte né au 16e siècle. L'auteur de cette citation nous expose donc que la problématique de l'omission ou de l'abstention n'est pas nouvelle en droit pénal. En droit pénal français, l'infraction doit être prouvée par un...
Elément matériel de l'infraction : la tentative
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Monsieur X qui avait suivi une vieille dame dans la rue, décide de lui dérober méthodiquement le contenu de son sac. L'opportunité d'une foule agglutinée dans un bus lui permet d'agir en plongeant la main dans son sac désespérément vide, dénué d'objet de valeur. X est ensuite...
Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié,...
Les modalités d'exercice de l'action civile d'une personne physique ou morale victime d'une infraction
Cours - 7 pages - Droit civil
On va devant les tribunaux répressifs. Mais en même temps cette infraction constitue aussi une faute civile et donc on va devant les tribunaux civils. I. L'option de la victime Elle a le choix entre porter son action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils....
La responsabilité des personnes morales : la disparition de la condition du constat de l'infraction réalisée par un organe ou un représentant de la personne morale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Avant la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (article 54), les personnes morales pouvaient voir leur responsabilité engagée lorsque la loi ou un règlement le prévoyaient. Désormais, une personne morale peut voir sa responsabilité engagée quelque soit l'infraction (exception faite lorsque le...
Le contenu de l'élément matériel de l'infraction
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Pour qu'une poursuite soit possible, il faut que l'infraction se soit révélée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable. Mais le point délicat est de savoir à partir de quel moment la volonté coupable d'un agent se sera manifestée de manière suffisamment...
Le harcèlement moral au travail et les lois de protection
Mémoire - 34 pages - Droit du travail
Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de Heintz Leymann, "Mobbing, la persécution au travail". Cependant à l'époque le livre n'est peu remarqué que par...
L'infraction : éléments constitutifs, complicité, etc.
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier les peines consécutives aux infractions, celles-ci sont définies par les pouvoirs publics et sanctionnées par eux. Afin de protéger les libertés individuelles, l'infraction comporte plusieurs éléments : · Un élément légal : il faut...
La classification des peines : l'élement légal, matériel et moral
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...
L'animus necandi - l'élément moral du meurtre, l'intention de tuer
Cours - 5 pages - Droit pénal
Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe différents types d'infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l'auteur doivent...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2007 - la démonstration de l'élément moral et le délit de prévention
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Depuis l'intégration du dol éventuel, appelé plus couramment la faute de mise en danger délibérée, dans le Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur de telles situations, notamment le 16 octobre 2007. En l'espèce, alors qu'un arrêté...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les infractions à caractère sexuel font l'objet d'une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C'est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments...
Cas pratique corrigé sur l'élément moral
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Document: Cas pratique corrigé sur l'élément moral, 4 pages Extrait: Dans une école primaire, des élèves de CM2 sont en récréation dans la cour. Pendant ce temps, leur instituteur est resté dans la salle de classe située au 3è étage du bâtiment central. A l'aide...
Le faux et l'usage de faux - élément matériel et élément moral
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le faux et l'usage de faux sont traités en droit pénal comme deux infractions distinctes. Ils sont traités dans le Code pénal comme une atteinte à la confiance publique. Contrairement aux apparences, le faux est une infraction qui peut être parfois difficile à appréhender. Il...
Elément constitutifs de l'infraction et point de départ du délai de prescription
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit des sociétés. Pour le législateur de 1966, ce délit visait à réprimer l'usage des biens de la société pour le profit personnel, direct ou indirect, de l'un de ses dirigeants, de droit ou de fait,...
L'escroquerie, l'élément matériel et moral
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'escroquerie consiste au recours à une tromperie pour se faire remettre un bien par son propriétaire au préjudice de celui-ci. Ce document constitue une fiche complète pour aborder le thème de l'escroquerie. Des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Le nouveau code continue d'exclure les...
Les éléments constitutifs de l'infraction
Cours - 13 pages - Droit pénal
Pour qu'un élément soit punissable en vertu de la loi pénale, il faut qu'il ait fait l'objet d'une incrimination. Le comportement doit donc être décrit et présenté comme interdit. Cette description doit être accompagnée de la peine venant sanctionner la commission de l'interdit. Cette...
Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales - types d'infractions et cumul de responsabilités
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121-2. Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ? Tout d'abord on doit supposer que le...
