L'explication du phénomène coutumier par la théorie des deux éléments
Cours - 6 pages - Droit international
L'élément matériel constitutif de la coutume c'est la pratique. La question de la portée géographique de la coutume, il y a des normes coutumières universelles et des normes régionales ou locales. Qu'est-ce qui peut être constitutif d'une pratique ? Lorsqu'elle est mal posée, la...
Les mesures policières relatives aux biens et autres constatations matérielles
Cours - 5 pages - Droit pénal
Il s'agit ici de la perquisition, la saisie (peut être la conséquence d'une perquisition), et autres constatations matérielles, et donc la possibilité d'infiltrer un réseau criminel de façon à rassembler des preuves matérielles. Sont définies ici la perquisition dans divers lieux, la...
Conseil d'État, 9 novembre 2015 - La décision d'une retenue de matériel d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de faire l'objet d'un recours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans le domaine pénitencier, les décisions prises à l'égard des détenus n'ont pas toutes la même nature, et par conséquent ne peuvent pas toutes être susceptibles de recours devant le juge administratif. Ce sujet de contentieux est assez récurrent devant le juge administratif, qui doit...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit...
Le Droit communautaire matériel
Cours - 80 pages - Droit européen
Le Droit communautaire matériel est l'étude des normes matérielles, substantielles que traite l'Union Européenne. On parlait de droit communautaire des affaires auparavant, mais cela tenait compte du développement important de règles dans des domaines autres que celui des affaires. La...
Définition formelle et matérielle du droit constitutionnel
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est à la fois un ensemble de normes, c'est-à-dire une partie du droit en général, au même titre que le droit civil ou le droit pénal. Mais le droit constitutionnel c'est également une discipline, une certaine vision de ces normes. Si cet ensemble de normes fait...
Quel est le champ matériel d'application du droit international humanitaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En plus de son objet, le droit en tant qu'une des composantes de la science juridique doit délimiter ou alors se voir délimiter son champ de régulation. Le DIH n'échappe pas à cette exigence scientifique. S'il est clair qu'en ce qui le concerne les choses étaient assez simples à...
Commentaire d'arrêt relatif à l'annulation des contrats de crédit bail en raison d'une erreur substantielle sur le matériel acquis
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'annulation d'un contrat pour cause de nullité est une demande extrêmement courante pour la justice française. Un exemple parmi tant d'autres, a priori, est l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Dans cette affaire, une infirmière...
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Un couple peut se définir comme l'union de deux personnes qui désirent vivre ensemble. Ces couples, qui ont vocation à durer, ont le choix dans la forme de leur union entre un mode institutionnel, un mode contractuel et une union libre. Il existe différentes formulations du couple, dont les...
Discours de François Hollande devant le Congrès le 16 novembre 2015 - La teneur du discours du président va-t-elle à l'encontre des principes matériels de l'Etat de droit ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit constitutionnel
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats meurtriers du 13 novembre, François Hollande prononçait un discours martial devant le Congrès à Versailles, en vertu de l'article 18 de la Constitution. Endossant pour la première fois les habits de chef de guerre, le Président français...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Une personne victime d'agressions physiques et matérielles de la part d'un mineur peut-elle agir directement contre ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X a été agressée par M.Z, mineur confié par une association aux termes d'un contrat d'accueil à titre permanent. La victime a été indemnisée en ce qui concerne les dégâts matériels causés à son domicile, de même, le préjudice corporel a été pris en charge au...
Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une...
Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n'a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il dressé une liste d'éléments...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5...
Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrêté, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut invoquer la...
Prépondérance de la volonté des parties parmi les éléments constitutifs du traité
Cours - 2 pages - Droit international
Les sources matérielles du droit international se perdent dans la sociologie, la morale et la géopolitique. En revanche, il est nécessaire d'intégrer dans notre étude les sources formelles du droit international. Parmi ces dernières, les traités ou normes d'origine conventionnelles...
Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C'est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain nombre...
L'élément moral de l'infraction : formes intentionnelles et non intentionnelles de la culpabilité
Cours - 7 pages - Droit pénal
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et...
Les bouleversements affectant un élément constitutif de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit international
Les évolutions modernes de l'État ne sont pas de simples questions matérielles de séparation. Elles proviennent d'un changement d'optique de la vie internationale qui affecte les éléments constitutifs de l'État que sont la population et l'indépendance souveraine du...
Les éléments constitutifs de l'État - publié le 14/04/2020
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Maurice Hauriou, "L'État se définit comme un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel une autorité publique exclusive s'exerce." Pour parler d'État, il faut avoir ces trois éléments. Le premier élément constitutif est la population et la nation. La...
La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il s'agissait de deux hommes poursuivis, l'un pour avoir détenu et transporté des stupéfiants, l'autre pour s'être rendu complice de ce délit en ayant mis en rapport l'auteur présumé de l'infraction et le fournisseur des stupéfiants, ainsi qu'en lui...
Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021
Cours - 6 pages - Droit pénal
Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un gain ou...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 - L'infraction de vol peut-elle être caractérisée en cas de téléchargement de données informatiques sans dépossession matérielle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a profité d'une faille du système de sécurité afin de s'introduire dans l'extranet du site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). Ce dernier a ainsi pris connaissance des données, a...
Peut-on réduire la notion d'acte unilatéral au seul critère matériel ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Parmi les moyens juridiques de son action, l'acte administratif unilatéral révèle la faculté que détient l'administration d'édicter des règles, ou de prendre des décisions individuelles, sans le consentement des individus, alors que ces décisions seront exécutoires, et bénéficieront...
Les éléments généraux du droit constitutionnel
Cours - 35 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une discipline qui définit les conditions dans lesquelles s'acquiert et s'exerce le pouvoir politique. Pour décrire ces règles, on parle de droit constitutionnel, car ces règles, on les trouve dans un document qui porte le nom de constitution. La constitution...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83708 ; 8 septembre 2020, n°18-82150 - L'élément moral : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I et M. W) pour...
Les éléments constitutifs de l'Etat - Territoire, population, autorité étatique
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'État est une forme institutionnalisée du pouvoir politique. Il a été pour les Sociétés qui s'en sont dotées à partir du 15e siècle, l'instrument d'affirmation de leur souveraineté aussi bien au plan interne (il dispose de la capacité légale d'imposer ces décisions, il est chargé d'assurer...
Les éléments constitutifs de l'Etat - publié le 21/10/2021
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'apparition de l'État est le résultat d'une évolution qui se manifeste par le passage d'un système de pouvoir personnel à un système de pouvoir institutionnalisé (de la royauté à la République). On peut parler de pouvoir personnel ou individualisé lorsque le pouvoir s'incarne...
L'élément public et les procédures de règlement des différends dans les contrats nord-sud
Dissertation - 14 pages - Droit international
La plupart des pays du Sud ont confié un rôle moteur dans leur développement à des entreprises publiques nationales (et même aujourd'hui). Cette décision s'explique en grande partie par l'absence de capitaux privés nationaux pouvant être mobilisés, et donc, la nécessité dans laquelle...
