Commentaire de l'arrêt : Civ. 1, 5 novembre 1991, Masson, pourvoi n°90-40.163
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à l'existence de conflit de normes. Dès lors que le travail n'est pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En effet, lorsque...
Les conflits de lois en matière de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
C'est la Convention de Rome en date du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991 et concernant les contrats conclus après cette date, qui permet de déterminer la loi applicable au cautionnement affecté d'un élément d'extranéité (c'est le cas, par exemple, quand les deux...
L'application de la norme pénale dans l'espace
Dissertation - 8 pages - Droit international
La loi pénale française a vocation à s'appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d'un élément d'extranéité, cette compétence s'élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes, mais...
Etude de cas portant sur le droit des contrats internationaux
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Serait-il possible d'imposer à IL le choix de la loi française dans le futur contrat de vente ? La société IL, à son tour, pourrait-elle imposer l'application de la loi indienne en qualité de vendeur et quelle serait alors la nature de cette loi ? Avant les premières négociations portant sur...
Le fait identitaire dans les constitutions des États africains d'expression française
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Les États africains, particulièrement ceux d'expression française, ont connu un changement décisif dans leur trajectoire constitutionnelle et institutionnelle qui s'est opéré à partir des années 1990. C'est cette ère qui est qualifiée de renouveau démocratique ou de renouveau...
Les faillites internationales ou transfrontalières
Cours - 14 pages - Droit international
Le thème que l'on va aborder aujourd'hui est très important, il porte sur les faillites internationales ou transfrontalières. Avant de l'aborder, on peut commencer par donner des éléments de définition sur deux termes à connaître. Le premier est la notion de reconnaissance...
Structure et enjeux du contrat de bio prospection
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs parties en vue de créer une ou des obligations juridiques. En matière de droit du vivant, la fonction d'incorporation de la loi que dispense la technique contractuelle est d'autant plus importante, car elle permet ;...
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...
Aspects juridiques de la mondialisation économique
Cours - 21 pages - Droit international
Le droit international économique concerne les aspects du droit privé de la mondialisation économique ; il s'intéresse aux activités des opérateurs du commerce international. Un opérateur est une personne privée, c'est-à-dire une société commerciale ou un groupe international de société. Le...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l'infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu'au développement de la criminalité transnationale, et pour lutter...
La société internationale et le droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
La construction juridique connue au seuil du troisième millénaire comme étant le Droit international public peut être définie à grands frais comme l'ensemble des règles et des normes régissant les rapports entre les sujets et les acteurs de la société internationale, notamment les États et...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
Arrêt Ruiz Zambrano, grande chambre, 8 mars 2011 - Office national de l'emploi, tribunal du travail de Bruxelles - La citoyenneté de l'Union
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 8 mars 2011, la Cour de justice a rendu un arrêt important relatif au droit de séjour et au droit de travail de ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, parents d'enfants citoyen de l'Union. La Cour apporte ici des précisions sur les implications du statut de la citoyenneté de...
Le droit pénal, histoire et champs d'action
Cours - 73 pages - Droit pénal
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la sanction....
Introduction au droit international public (2009)
Cours - 31 pages - Droit international
Le droit international ne concerne-t-il que les Etats ou aussi les particuliers ? Il concerne les deux, le particulier peut faire l'objet d'obligation internationale. Le droit est issu de rapports entre les Etats et du droit interétatique. Il est destiné à régir les questions mettant en jeu...
Le conflit mobile : la loi applicable à la situation internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le droit international privé a vocation à appréhender les relations internationales privées qui dépassent les frontières, et touchent par conséquent les systèmes juridiques de différents états. Il aborde à ce titre plusieurs sujets, dont celui crucial de la loi applicable à la situation...
Les principes de base du droit international privé de la famille
Cours - 27 pages - Droit de la famille
Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction. Dans le DIP français,...
Droit international et droit international privé
Cours - 61 pages - Droit international
Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d'objet. Le DIP règle les rapports...
Le mariage de Français hors de France
Cours - 2 pages - Droit international
Il n'est pas rare en pratique qu'un couple de Français souhaitent se marier à l'étranger. Par conséquent c'est le droit international qui viendra s'appliquer. En outre, ce sujet soulève une autre problématique très importante. En effet, lorsque les époux se marient à...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité....
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de la communauté légale et difficultés contemporaines
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Dupont, qui sont vos clients, envisagent de changer de régime matrimonial. Mariés sous le régime légal en 2001, ils vous consultent afin de comprendre ce qui se passera. Leur souhait est de passer sous le régime de la séparation de biens. La détermination de la loi applicable...
Les rapports entre Constitution et traités internationaux de droit commun dans la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité international a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement ». Cet article 46.1 de la Convention de Vienne du 23 mars 1969 portant sur les...
Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se...
Cas pratique sur la compétence juridictionnelle des faits commis à l'étranger
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
John Parkinson, un adolescent anglais âgé de 16 ans a été enlevé à Nice par un roumain dénommé Mario. Ce dernier l'a ensuite séquestré puis emmené en Italie où il l'a agressé sexuellement. Le lendemain, John avait réussi à regagner la France. Il ne convient pas d'étudier la compétence de la...
Les lois de police
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le droit international privé est né de la nécessité de réglementer la vie privée internationale. Certaines situations juridiques comportant un élément d'extranéité, il a fallu poser des règles permettant de solutionner les conflits privés internationaux en l'absence d'unification...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 juillet 2007 - la compétence internationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des difficultés afférentes à la compétence internationale du juge des référés peuvent se révéler en matière de mesure provisoire d'autant plus si cette mesure concerne un contentieux comportant un élément d'extranéité. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la première chambre...
Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1) Contrats...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de...
La peine de mort et le droit international pénal
Dissertation - 15 pages - Droit international
Le droit international pénal apparaît de manière concrète et significative au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît d'une part avec le « statut de Londres » du 8 Août 1945 qui fixe, redéfinit ou invente juridiquement les crimes susceptibles de poursuites : les crimes de guerre, les...
La notion de tiers au sens de l'article 1165 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La structuration personnelle habituelle d'une convention entend consacrer la démarche juridiquement créatrice qui se manifeste par un engagement de volonté de la part de ceux qui concluent cette convention. Ainsi, dans la lignée d'un adage juridique traditionnel « res inter alios acta »,...
