Cas pratique de droit international - Le divorce entre deux ressortissants allemand et français
Cas Pratique - 12 pages - Droit international
En l'espèce, les époux Hélène (H), une ressortissante française, et Konrad (K), un ressortissant allemand, se sont mariés en Allemagne en 2008. Ils déménagent entre autres à Paris et aux États-Unis, avant de s'installer à Francfort en Allemagne en 2011. Mécontente avec sa vie en...
Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs questions se posent...
Effets des jugements & Immunités d'exécution en droit international des affaires - Cas pratique
Étude de cas - 5 pages - Droit international
Monsieur Wagner a été embauché en 2016 par la succursale irlandaise de la banque américaine UIBank Corp., au poste de trader. Monsieur Wagner est de nationalité allemande. Rapatrié au sein d'une agence allemande de la banque en 2020, il subit alors une rétrogradation, se trouvant finalement...
Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé
Dissertation - 3 pages - Droit international
Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions internationales et le droit...
Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
La famille en droit international privé
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
M. Jean Dupont, de nationalité française, et Mme Thi Nu, de nationalité vietnamienne, se sont rencontrés au Vietnam alors qu'ils poursuivaient leurs études. Durant cette période, ils se sont engagés à se marier une fois leurs diplômes obtenus. Une fois leurs études terminées avec succès, ils...
Cas pratique de droit international privé - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
En l'espèce M. Dupont (M. DP) résidant en Italie a conclu un contrat avec une banque dont le siège est en Italie. M. Durand (M. DR), résidant en France, s'est rendu caution en signant un contrat de cautionnement avec la banque en Italie et en langue italienne. Dans ce contrat peut être...
Droit pénal et sciences criminelles - L'infraction
Cours - 84 pages - Droit pénal
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits...
Cours en droit du commerce international
Cours - 57 pages - Droit international
cours de droit du commerce international, règles juridiques applicables, tribunaux compétents...
Droit pénal général - L'infraction - publié le 11/04/2017
Cours - 30 pages - Droit pénal
CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Suma divisio du droit pénal : classification faite par le CP. Art 111-1 du CP = les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Carbas = les magistrats ne se souciaient pas plus de classification nette que de définitions...
Introduction au droit pénal général - publié le 20/03/2012
Cours - 35 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui organise la sanction de l'État (réaction de l'État) contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi (infraction pénale). L'auteur d'une infraction pénale fait l'objet d'une réaction de l'État puisqu'il sera...
Le droit international privé (DIP) - publié le 27/03/2025
Cours - 40 pages - Droit international
5 questions naissent du fait de cette extranéité de la situation : - Doit-on appliquer le droit français pour trancher ce litige ? Pour faire ce choix, on va recourir à des règles que l'on appelle les règles de conflits de lois. Il s'agit du coeur de la matière du DIP. - Est-ce...
Cours de droit international privé - publié le 20/09/2017
Cours - 106 pages - Droit international
Un rapport de droit est affecté par un élément d'extranéité et cela pose des difficultés. Fondement: arrêt CCass, Lautour, 27/05/1948 : les individus sont français mais l'accident intervient en Espagne : savoir si la loi française ou espagnole est applicable. Différence :...
Droit administratif, droit public
Cours - 31 pages - Droit administratif
Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...
Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant un...
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et...
Cas pratiques en compétence internationale: les règles communautaires
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
La société italienne Elofina SpA est confrontée à une action en dommages et intérêts intentée par la firme autrichienne. En effet, la société italienne n'a toujours pas livré à son siège viennois la peinture métallique fabriquée à Milan à partir du produit venant d'Espagne. Tout d'abord,...
Conceptions et enjeux du droit international privé
Cours - 76 pages - Droit international
Le droit international privé est une expression tardive dans le droit français puisqu'elle a été forgée en 1843 par Foelix. Cette expression montre immédiatement que pendant fort longtemps, cette matière a été dans le giron du droit international public puisqu'on considérait que le droit...
Droit international privé - publié le 13/06/2012
Dissertation - 70 pages - Droit international
Le droit international français est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris...
Le droit international privé (DIP)
Cours - 64 pages - Droit international
Le droit international privé est l'ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L'existence de cette discipline s'explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre elles, elles...
L'accord procédural lors d'un litige international
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il n'est pas rare de se trouver dans des litiges où l'extranéité est un élément perturbateur. Cet élément d'extranéité peut être la nationalité des parties par exemple. C'est dans ces cas que le droit international privé s'applique. Matière complexe...
La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Face à l'incapacité de la réforme du droit écrit de l'Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d'une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que l'existence d'une « situation purement interne » suppose...
Les relations internationales et le droit - publié le 22/10/2013
Cours - 37 pages - Droit international
Prenons l'exemple du Président français qui va au Maroc pour négocier des conventions. Pendant cette période il se trouve à l'étranger et cela soulève des questions de droit. Quel droit va régir le statut du Président français lorsqu'il se trouve en territoire étranger ? Ce sont des relations...
Qu'est-ce-que le Droit International Privé (DIP) ?
Cours - 6 pages - Droit international
Les questions que le DIP entend réglementer sont marquées d'une certaine spécificité. Le passage à l'international résulte au sein de ces questions d'un élément de fait particulier : l'extranéité. Cette extranéité peut se manifester selon des modalités très...
Les différentes catégories d'infractions pénales commises au plan international
Cours - 4 pages - Droit international
On parle de droit de crime international, c'est-à-dire les infractions commises par des individus qui portent atteinte à l'ordre international ou à des organismes nationaux, mais qui comporte un élément d'extranéité. Le mouvement d'affirmation du droit international pénal a été...
L'Etat dans les conflits de lois et de juridictions
Mémoire - 29 pages - Droit international
En ces temps où nous vivons, il n'a jamais été autant question de « mondialisation ». Ce mot résonne aujourd'hui dans la bouche de tous les hommes politiques français, certains pour le glorifier, d'autres pour le dénigrer. Le débat politico idéologique est loin d'être clos et aucune opinion n'a...
Droit international privé (DIP): un prolongement des matières de droit privé dans les situations à caractère international
Cours - 3 pages - Droit international
Droit International privé : ensemble des règles juridiques applicables aux situations de dt privé présentant un élément d'extranéité. Le caractère du droit privé est dominant. Le DIP concernent principalement des relations entre personnes privées, des particuliers. Le DIP c'est un...
Etude de cas sur les compétences juridictionnelles en droit international privé
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Elliot est né en France en 1988 et y réside depuis 1999. Il a la nationalité américaine et égyptienne. En effet, il a été reconnu par Trévor, le concubin américain de sa mère égyptienne durant de nombreuses années, dont le domicile actuel est en Suisse. Or, la mère d'Elliot lui avoue que Trévor...
L'application de la loi dans le temps et dans l'espace
Cours - 6 pages - Histoire du droit
La loi française ne s'applique pas d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Tout d'abord, un élément d'extranéité peut perturber son application. D'autre part, le législateur peut limiter l'application d'une loi à certaines parties du territoire. Le développement des...
