Le déficit démocratique de l'Union européenne est-il une réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'Union européenne est une organisation supranationale, définie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), composée de 27 États membres ayant fait le choix de transférer certaines de leurs...
En quoi le développement de la profession du masseur-kinésithérapeute a-t-il amené à la création d'un cadre assurantiel protecteur pour le professionnel de santé comme pour ses patients ?
Dissertation - 8 pages - Droit des assurances
En France, le métier de masseur-kinésithérapeute prend forme de façon unanime et officielle avec la loi n° 46-857 du 30 avril 1946. La question de la responsabilité professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes a depuis toujours été échelonnée entre deux aspects : l'aspect médical...
Règlement "Markets in Crypto-Assets" (MiCA), Commission européenne, 20 avril 2023 - Encadrement du marché des crypto-actifs
Commentaire d'article - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Ces derniers temps, les cryptomonnaies ont acquis une immense importance sur le marché financier, servant de voie d'investissement pour les particuliers et de mécanisme de financement pour les entreprises. Plusieurs plates-formes facilitent l'achat et la vente de ces actifs numériques....
30 QCM (questions à choix multiples) corrigées sur les Institutions européennes
TD - 5 pages - Droit européen
Ce QCM contient 30 questions et leurs réponse, pour vous aider à vous entrainer en situation réelle. Le Conseil européen est composé : des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres et des présidents du Parlement européen et de la Commission européenne des chefs d'Etat ou...
Au sein du droit de l'Union européenne, quelle place est reconnue aux droits fondamentaux ?
Note de synthèse - 5 pages - Droit européen
Ce sujet comporte cinq documents. Le premier document est une revue d'actualité juridique dans laquelle Jean Paul Jacqué rédige un article portant sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après Lisbonne. Le deuxième est l'article 6 du traité sur...
Cour de cassation, chambre civile 1, 26 septembre 2012, n° 10-10.781 - La pension d'invalidité lors de la fixation de la prestation compensatoire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, un couple en cours de divorce a été convoqué pour une séance de conciliation qui a abouti à une ordonnance de non-conciliation. Selon cette ordonnance, le père, étant donné que le couple a trois enfants dont deux sont encore mineurs, a été contraint de verser une...
Assurance automobile, résiliation d'un bail, héritage et atteinte à la vie privée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le document résout plusieurs cas pratiques concernant les thématiques suivantes : - Le cas 1 concerne l'assurance automobile : "Il y a deux jours, Charlotte a percé les pneus de la nouvelle voiture de leur voisine, Madame Guéry. Cette dernière besoin de sa voiture pour tous ses trajets...
L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 96-18.628 du 16 juin 1998 - Le paiement de la pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon le célèbre écrivain Naguib Mahfouz, lauréat du prix Nobel de littérature en 1988, «la perspective des enfants, de l'arriéré de la dot, mais aussi de la pension alimentaire à payer en cas de divorce sont les vrais secrets de la solidité du mariage» Au travers de cet extrait de son...
Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur
Cours - 75 pages - Droit européen
Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit...
Les institutions européennes - publié le 11/11/2023
Cours - 60 pages - Droit européen
Les projets d'unification du continent européen sont anciens, mais ont répondu à plusieurs objectifs. Les tentatives de créer une Europe unie ont été récurrentes, à cette idée d'union d'État, différents intellectuels développaient une idée selon laquelle la paix et la liberté seraient...
La prévoyance professionnelle en Suisse
Cours - 3 pages - Droit international
La prévoyance professionnelle est l'un des effets du divorce. La première question qui se pose, c'est de savoir comment il faut qualifier cette institution, en l'absence de règles de DIP (droit international privé). Quelles sont les règles qui peuvent être applicables par analogie ? Est-ce...
Commentaire d'arrêt du 17 novembre 2010 : la détermination des ressources à prendre en compte pour la fixation d'une pension alimentaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La mère de deux enfants saisit le juge des affaires familiales pour voir fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Rouen a confirmé la décision du juge des affaires familiales. Madame forme un pourvoi en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2014 - Une personne liée avec une autre personne par un pacte civil de solidarité peut-elle percevoir une pension de réversion au décès de son partenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un couple a conclu un pacte civil de solidarité. Au décès de l'un d'eux, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de servir une pension au survivant avec prétexte que le survivant n'a pas la qualité de conjoint. La partenaire...
Quelles sont les évolutions marquantes du monde de l'assurance française depuis une dizaine d'années ?
Dissertation - 5 pages - Droit des assurances
En France, le Code des assurances régit essentiellement les groupes d'assurances ainsi que la relation entre assureurs et assurés. L'industrie de l'assurance française prévoit aussi deux autres catégories d'établissements ayant le droit de pénétrer le marché....
Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. Défini juridiquement par le code de la Sécurité sociale depuis 1945, il se caractérise par son affiliation à l'un des différents régimes obligatoires de sécurité sociale. En contrepartie du versement de...
Les conditions d'application du contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur au profit du salarié par application d'une convention collective
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de prévoyance et de retraite instituées par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel afin de compléter les prestations de la sécurité sociale et des régimes obligatoires de retraite complémentaire....
Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...
Le contenu et l'exercice de l'autorité parentale
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La responsabilité parentale incombe aux parents jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ou soit libéré. Il s'agit d'une politique publique qui ne peut donc pas être modifiée à la volonté des parents, à l'exception de certaines limitations de mise en oeuvre...
Le système de la prévoyance professionnelle en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Avant de parler la façon dont on partage ce deuxième pilier, il faut exposer d'abord le système de manière générale. Le système repose sur trois piliers, art. 111 al. 1 Cst. Le premier pilier, c'est le pilier qui est obligatoire pour tous, le but, c'est de couvrir les besoins vitaux des assurés....
Le droit institutionnel de l'Union européenne
Cours - 100 pages - Droit européen
La distinction organique entre d'un côté les communautés européennes (la CE) fondées sur le traité instituant cette communauté, le TCE et d'autre part l'UE (Union européenne) nouvellement fondée sur le TUE. La CE avait depuis 1957 la personnalité juridique interne et internationale...
Cour européenne des droits de l'homme, 19 mars 1997, Hornsby contre Grèce - Droit à l'exécution des décisions de justice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, deux époux et professeurs britanniques ont demandé l'autorisation afin d'établir une école privée pour l'apprentissage de langues étrangères sur l'île de Rhodes. Le ministère grec a refusé la demande au motif que cette autorisation d'ouverture d'un « frontistirio » n'est accordée...
Projet professionnel - Le métier de notaire
Mémoire - 7 pages - Droit notarial
Parmi les nombreux métiers rattachés au milieu professionnel du droit, il est vrai que le choix est vaste et que trouver une orientation qui nous correspond n'est pas une tâche facile. Le cadre du projet tutoré organisé par la Faculté de Droit m'a donné une opportunité formelle de faire...
Sociétés européennes
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La société européenne (également appelée SE) est une forme juridique pour les sociétés anonymes (également appelées SA) ; par conséquent, toutes les règles d'une société anonyme s'appliquent également aux sociétés européennes. Cependant, la société européenne présente...
L'autorité parentale : son contenu et son exercice
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à...
Le contrat d'assurance - publié le 25/01/2024
Cours - 9 pages - Droit civil
Le contrat d'assurance n'échappe pas à la définition générale du contrat, dans la mesure où il résulte d'un accord libre entre deux parties (l'assureur et l'assuré) qui, à partir du moment où elles se sont engagées, sont tenues, l'une envers l'autre,...
Introduction au droit européen : traités, instances et conventions
Cours - 4 pages - Droit européen
Le Conseil européen est un organe politique composé des chefs d'État et de gouvernement ainsi que du président de la Commission. Il se réunit au moins trois fois par an, mais en fait tous les deux mois ou tous les mois en situation de crise. Il se réunit en sommets (parfois informels). Le Conseil...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
"Les situations de suprématie constitutionnelle s'inscrivent dans un climat général fort attaché aux valeurs constitutionnelles lesquelles, de ce fait, se voient protégées plus particulièrement." Constance Grewe. Ces situations sont à mettre en lien avec le sujet qui va nous intéresser...
La notion de ressources suffisantes en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de séjour s'articule autour de règles formelles assez précises destinées à donner plein effet à un droit fondamental individuel, qui est celui de pouvoir compléter sa circulation par un véritable séjour dans un État d'accueil. Les règles formelles sont des moyens qui visent à faciliter...
Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE...
