Le domaine public est-il véritablement identifiable par ses critères ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif spécial
« L'incorporation d'un bien au domaine public en effet, dès lors qu'il n'était pas dans la liste figurant à l'article 538 du Code civil, ne pouvait résulter que de la mise en oeuvre de critères dégagés progressivement par les deux ordres de juridictions [...] ». Dans sa revue...
La distinction domaine public / domaine privé - publié le 06/01/2021
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'une part, l'ensemble des biens qui appartient à une personne (un particulier) est appelé propriété privée. D'autre part, tous les biens qui appartiennent à une personne publique sont appelés propriété publique. C'est la propriété publique qui constitue ce qu'on appelle le...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la famille du défunt...
Laïcité et liberté religieuse, deux principes complémentaires
Fiche - 2 pages - Droit civil
En France, il y a une tendance au durcissement du principe de laïcité. Par exemple, la polémique du burkini à l'été 2016 où le Conseil d'État a souligné via une ordonnance qu'en dehors du cadre des agents des autorités publiques, le principe de laïcité ne s'applique pas dans l'espace public.
La diversité des gens de justice : les magistrats d'Ancien Régime
Cours - 5 pages - Histoire du droit
L'évolution est assez intéressante, car on tend vers une fusion des professions judiciaires actuellement. Exemple : en 2011, la loi a décidé de la fusion des fonctions d'avocats et de la profession d'avoués. L'avoué intervenait exclusivement en cour d'appel pour représenter...
Le droit de propriété des biens dans les jeux vidéo - Est-il possible d'admettre une reconnaissance et une protection juridique des biens virtuels par le biais de l'admission d'un véritable droit de propriété sur ceux-ci ?
Mémoire - 27 pages - Droit de l'internet & du digital
Au cours de ces dernières années, l'explosion des univers virtuels en 3D a permis une immersion complète dans cet espace du joueur. Les participants s'adonnent à des activités similaires au monde réel tel que la pêche, la chasse, le commerce de ressources (fruit, bois, tissu), d'armes (épées,...
La notion juridique de domaine public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le sens du mot "domaine public" n'est pas toujours bien compris. C'est une expression qui résiste depuis deux siècles à la définition juridique. On n'a pas de définition pertinente, valable et universelle. Toutes les définitions sont lacunaires, limitées, car il y a des choses qui...
Les origines du droit public
Cours - 10 pages - Histoire du droit
Le droit français est marqué par une histoire particulière, celle d'une société qui s'est construite autour de l'État. En effet, l'État y tient un rôle central et pivot, contrairement à la société américaine qui s'est plutôt construite en dehors de l'État En France, le...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
Sous quelles formes s'exprime l'indépendance de la juridiction administrative ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit français, un ordre juridictionnel spécifiquement dédié au contentieux administratif existe. C'est l'ordre juridictionnel administratif qui se distingue de l'ordre judiciaire. Comme toute juridiction normalement constituée, un fort principe d'indépendance les alimente....
L'origine de l'impératif de bonne foi dans les relations contractuelles dans l'Empire romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
L'article 1104 du Code civil pose un impératif de bonne foi dans les relations contractuelles entre les individus. Toutes les étapes du contrat sont concernées : sa négociation, sa formation et son exécution. Cette notion désigne avant tout la confiance que l'on peut accorder à...
La notion d'ordre public : conception et évolutions
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juriste français Maurice Hauriou présente, dans son "Précis de droit administratif et de droit public" de 1933, sa définition de l'ordre public. Selon lui, "L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur". On entend généralement l'ordre public comme un...
Cas pratique de droit civil - L'usurpation de nom
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Il s'agira d'étudier le cas pratique concernant Jeanne-Marie et Marie-Renée Lefour du Moulin. Ces jeunes femmes ont perdu leur père en juin 2020 et vivent seules depuis, à Angers. Leur père était célèbre, car il avait inventé le désintégrateur à ailettes, il s'appelait Godefroy Lefour...
Le principe de séparation des autorités
Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif
Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le domaine judiciaire et administratif, il y avait de nombreux conflits et malentendus. Il fallait donc organiser et séparer ces deux domaines : c'est ce qu'a fait l'article 16 de la Déclaration des droits de...
Conseil d'État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La multiplication des organismes consultatifs a conduit la jurisprudence à se prononcer plus souvent sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir exercés contre les avis rendus par de tels organes. Il est admis en effet que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à...
Histoire du droit et des institutions : aristocratie et féodalité
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Si l'adjectif "feodalis" a été utilisé au Moyen Âge, le substantif « féodalité » n'a été forgé qu'à la fin de l'époque moderne, au moment où il a fallu nommer ce qui commençait à n'être plus une réalité vivante. Ce que l'on appelle « féodalité » ou « mutation féodale »...
Les caractères du droit de la famille
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le droit de la famille hésite entre dogmatisme et sociologisme. Qu'est-ce que cela veut dire ? Le dogmatisme, c'est la référence à des valeurs qui sont fixées et données et qu'il faut à tout prix respecter. Le sociologisme, c'est la tendance consistant à considérer que le droit de...
Institutes - Ulpien - Est-il encore possible aujourd'hui d'appliquer des fragments du droit romain dans notre droit civil ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Dans son bref manuel regroupant des ouvrages destinés à l'enseignement du droit, nommé Institutes, Ulpien s'inscrit dans cette pensée en empruntant à Aristote la notion de droit naturel. Le jurisconsulte romain voit dans le droit naturel un droit commun à tous les êtres animés, qu'il...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...
En quoi l'existence du droit administratif moderne relève-t-elle d'une naissance complexe ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Weil et Pouyaud, "l'existence même du droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle". Pour ces deux professeurs, le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration, c'est-à-dire du gouvernement et de...
L'Etat administratif et l'Etat nation : la France des Bourbon et la Révolution française
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Le mot "Etat" est à l'origine lié à la notion royale, c'est le status regis qui désignait la dignité royale. Les légistes ont peu à peu dissocié le status regis du regni (royaume). Des historiens pensent que la multiplication d'officiers a affaibli la dignité royale au profit de l'Etat. Par...
La reconnaissance de la valeur des lois fondamentales
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La France d'ancien régime a-t-elle une constitution ? Réflexion au XVIII ème siècle = influence des philosophes des Lumières. Réflexion à la Révolution = en l'absence de constitution, le roi ne connaît pas de limites... despote ? On va dire qu'il n'y a pas de constitution en...
La Gaule romanisée - la citoyenneté pour l'impôt et les Dieux
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Caracalla proclamé en 211 avec son frère dont il se débarrasse l'année d'après. On devient citoyens quand on remplit certains critères. Acte juridique qui émane du droit. Caracalla parle de raison religieuse pour justifier son idée alors qu'en réalité ce sont des raisons juridique et...
Révocations d'aliénations et principe d'inaliénabilité
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Le statut du domaine royal constitue, dans l'histoire, un indice important, permettant de renseigner sur l'État général d'une société. En effet, la vision patrimoniale du pouvoir, et par conséquent du domaine de la couronne, des rois Francs est un des traits fondamentaux de la société...
Les lois fondamentales forment-elles une Constitution sous l'ancien régime? - publié le 28/02/2014
TD - 3 pages - Histoire du droit
En droit romain, le terme de constitutions impériales était déjà employé. Dans la période du Haut Moyen-Âge on ne retrouve pas ce terme sauf au sein des monastère. Il se laïcise à partir des XIVe, Xve et XVIe siècles. Sous la dynastie des capétiens vont émerger un certain nombre de règles qui...
Les obligations accessoires du vendeur en Droit Romain
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Si on a en tant qu'acheteur un problème d'informations par rapport à la chose qui a été vendue (a-t-elle été volée ?, est telle défectueuse ?, a-t-elle été prise en caution ?) de là, on risque d'être évincé de la chose car un tiers aurait droit à la chose. On nous dit lorsque l'on est dans la...
L'élaboration des lois fondamentales
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Pour les lois du royaume : vocabulaire médiévale. Aux temps modernes : lois fondamentales = réflexion sur la valeur de ces lois. Dès le XVI ème siècle on s'interroge sur la valeur de ces lois fondamentales. Attention : - Distinction des lois ordinaires et des lois fondamentales. Lois ordinaires...
Un droit pour un royaume
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Réflexion : - Au moyen âge : Droit romain et droit canonique comme droits savants. Application de l'un et de l'autre droit (utrumque jus). Droit commun de l'Europe : jus commune. - Aux temps modernes : Nouvelles manières d'envisager les droits savants. Volonté d'imposer un...
Les caractéristiques de la provision des entreprises en droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La provision est une charge probable et future. C'est un mécanisme qui permet à l'entreprise d'anticiper un risque : elle tient compte d'une charge ou d'une perte bien que non supporté est rendu probable par des événements en cours (article 39 1 5° du Code général des impôts). Selon le Code...
