Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006. Quoiqu'il se positionne sur le terrain contractuel de la cause, il amène à s'interroger sur la question, plus récente, des ensembles contractuels. M. X…, artiste-composteur-interprète de...
Origines et principes constitutionnels des Etats-Unis
Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel
Analyse du Fédéraliste n° LI : « De la structure du gouvernement comme garantie contre les empiètements », Hamilton ou Madison pour le New York Pocket (vendredi 8 février 1788. Cet article a été publié dans le New York Pocket le vendredi 8 février 1788. Il fait partie des quelques articles pour...
Les prétentions politiques des parlements : De l'institution judiciaire à l'organe politique
TD - 7 pages - Droit autres branches
Document composé de l'étude de deux textes : Texte 6 : Procès verbal de la séance du Parlement de Paris, le 3 mars 1766, dite « séance de flagellation ». Prenant modèle sur le parlement anglais, qui partage le pouvoir législatif avec le roi, le parlement de Paris reprend à son compte le refus...
La hiérarchie des preuves dans le droit français
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l'adage « Idem non esse aut non probari » (« C'est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la démonstration d'un fait ou d'un...
La demande et l'exécution du permis de construire
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence nombreuse et détaillée. Les origines du permis de...
CAVEJ L1 Droit administratif, les biens
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction...
Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction
Cas Pratique - 9 pages - Procédure pénale
1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix : - la juridiction du lieu où demeure le défendeur ; - la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service. Les clauses...
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des litiges particuliers...
Le pouvoir royal et l'influence ecclésiale
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le pouvoir royal durant les siècles fut marqué par le sceau de l'Église. Le pouvoir royal peut s'assimiler à la légitimité que détient un roi pour gouverner. Ce dernier doit régir son royaume, selon Isidore de Séville, régir revient à gouverner dans le droit chemin. D'autre part, si nous parlons...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 03 avril 2002 : la violence économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais...
"Juger l'Administration, c'est encore administrer" - publié le 22/10/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème...
La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des...
La loi sur le prix unique du livre et de sa diffusion
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Plus connu sous le nom de loi Lang, la loi instaurant le prix unique du livre date du 10 août 1981. Elle intervient donc au début des années 1980, c'est-à-dire dans une période d'essor des industries culturelles et en particulier de la filière du livre. Jusqu'aux années 70, il y a une relative...
La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité. En effet, la France,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
A une date inconnue, une société d'édition du nom de Plon, a publié un ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957". Cette société avait, à la date de publication, comme président Monsieur Olivier Y..., et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Monsieur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 ; 3e chambre civile, 6 juillet 2023 - La nullité du contrat pour cause de violence économique et le dol en période précontractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 : Dans cette affaire, un individu employé au sein d'une société d'édition a, parallèlement à son activité salariée, entrepris la rédaction d'un dictionnaire intitulé « Mini débutants ». Son engagement contractuel...
Quelle relation entretient l'empereur romain avec les sources de droit ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les sources de droit sont apparues quasiment simultanément. Elles se sont développées au progrès de la cité. Les Romains, pendant la période royale, ont rapidement distingué le domaine du droit qui correspond à l'essence laïque et celui des règles dictées par les dieux. Il existe six sources...
Institutions au droit français - Gabriel Argou (1692) - La consolidation du droit coutumier - Analyse et plan détaillé
Fiche de lecture - 11 pages - Histoire du droit
Gabriel Argou (1640-1703) est avocat à Paris à partir de 1664, mais piètre orateur, il ne plaide pas. La postérité le retient surtout pour ses Institutions au droit français publiées la première fois à Paris en 1692 et qui fera l'objet de 11 éditions au total jusqu'en 1787 ! Institutions. C'est...
Commentaire de l'arrêt de la CJCE du 26 novembre 1998 Oscar Bronner GmbH & Co. KG, aff. C -7/97
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...
En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit
L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce texte est pris...
Droit de propriété, personnes publiques et domanialité publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Afin d'assurer leurs missions, les personnes publiques ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Ces derniers, étant destinés au fonctionnement de la société, sont soumis à un régime particulier et protecteur. Ces biens composent le patrimoine des personnes publiques. De...
Le prix unique du livre
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d'autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au prix...
La notion de domaine privé des personnes publiques
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...
Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En...
Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter...
Le droit et la justice sous l'Empire carolingien
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Déjà sous les Mérovingiens, en dépit de l'existence du système de personnalité des lois, il existait une législation émanant de la royauté (décrets, constitutions, préceptes, édits) et applicable à tout le territoire. Cependant, cette législation apparaît limitée car tributaire de la...
L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...
"L'essentiel du droit international public et du droit des relations internationales", Catherine Roche (2008)
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
"L'essentiel du droit international public et du droit des relations internationales " est un ouvrage de droit international public, dont la dernière édition date du mois d'août 2008. Il constitue, en 120 pages, une source de connaissances générales sur le fonctionnement du système de...
La bigamie, l'inceste et le mariage
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage est une institution juridique à laquelle le législateur accorde une importance considérable en vertu de son caractère sacré dont les effets sont parfois irrémédiables. Sa validité requiert donc l'observation de certaines conditions dont la violation peut entraîner la nullité. C'est...
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mars 1993 - la presse française
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement étudié émane du tribunal de grande instance de Paris et a été rendu le 10 mars 1993. Le litige opposait la société « Nouvelle de presse et de communication », éditrice du journal « Libération », à la société « Tribune de la presse édition », représentée par son directeur de...
