L'essor de la liberté contractuelle des personnes publiques
Cours - 1 pages - Droit civil
La valeur juridique du principe de liberté contractuelle des personnes publiques ou privées a longtemps fait débat et notamment dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a considéré que ce principe n'avait pas valeur constitutionnelle en 1994 et 1997. Celui-ci disait qu'aucune...
La tutelle en droit civil
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La tutelle est un régime de protection par la loi ayant pour but de sauvegarder dans leur personne et dans leurs biens certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes, ils sont alors placés sous la protection de divers types d'organes tels que le conseil de famille, le tuteur, le...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 novembre 2010 : le domaine privé d'une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « SARL Brasserie du Théâtre » relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, le maire de Reims a contracté avec une société pour mettre à la disposition de cette dernière, pour une durée de neuf ans,...
L'offre et l'acceptation: Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé
Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires
Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litre des bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat...
L'individualisation des personnes physiques par le nom
Cours - 2 pages - Droit civil
Trois institutions réglementées par la loi ont pour but de saisir et préciser l'individualité des personnes en vue de satisfaire aux besoins pratiques de la vie sociale. Le nom fait partie de ces trois institutions, avec le domicile et l'état civil. Le nom se définit comme...
Dans quelle mesure la participation active des citoyens à la gestion des fonds publics peut-elle redéfinir les contours de la démocratie locale et du droit public ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit administratif
La mise en oeuvre des budgets participatifs incarne une transformation significative dans le paysage de la gouvernance démocratique. Nés à Porto Alegre au Brésil, ces mécanismes ont rapidement franchi les frontières, se déployant avec une pertinence particulière dans le contexte français. Cette...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger...
Dans quelle mesure la responsabilité d'une personne publique peut-elle être engagée du fait d'une faute personnelle d'un de ses agents ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La responsabilité vient du latin signifiant "respondere" et peut se définir à l'article 1240 nouveau du Code civil qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", en d'autres termes il sera...
Droit de l'urbanisme : les Plans d'Occupation des Sols (POS)
Cas Pratique - 7 pages - Droit immobilier
Ce document contient deux cas pratique en droit de l'urbanisme. L'énoncé du premier est le suivant : "Un particulier nommé monsieur Paolini habite dans la commune de Corsini. Il a appris récemment que sa maison dont il est propriétaire a été détruite à cause d'un attentat à la...
La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront...
Quelle analyse peut être faite des auteurs d'infractions d'atteinte aux personnes ?
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2022 - à l'exception des infractions relatives aux stupéfiants et les escroqueries - la seule augmentation significative concerne les infractions d'atteinte aux personnes : plus 8% d'homicide, plus...
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal des...
La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres cas de...
Notions d'auteur, de coauteur et complice, de tentative et d'infraction impossible en droit burkinabè
Cours - 1 pages - Droit pénal
L'auteur ou le coauteur de l'infraction est la personne qui accomplit personnellement ou de façon principale les différents éléments constitutifs de l'infraction (il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale).
La fiscalité des personnes morales - publié le 04/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global...
Le consentement des personnes en droit civil: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Chloé a eu une enfant qu'elle appelle Léo, avec Thomas. Celui-ci n'a pas reconnu son fils. Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation, les médecins souhaiteraient prélever les...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 19 mars 1963: une personne physique achète des boiseries d'un hôtel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits à l'origine de la procédure sont qu'une personne physique achète des boiseries d'un hôtel. Mais ces boiseries ont été détachées indûment de leurs emplacements qui ont été confectionnés spécialement pour ces boiseries. Le ministre des beaux-arts a porté plainte contre le...
Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le...
Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public, le...
La protection des personnes vulnérables: les majeurs protégés
Cours - 2 pages - Droit civil
Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et...
Le régime des assurances de personne
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Si à l'origine l'assurance terrestre s'est développée, suite à l'incendie de Londres en 1666, autour de l'assurance de dommages aux biens, les assureurs ont peu à peu proposé de nouveaux produits aux assurés, plus personnalisés : l'assurance de personne. Deux facteurs : l'assurance vie, et...
La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être...
Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Atteintes par voie d'acte positif : - le risque causé à autrui - la provocation au suicide Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger. Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner...
La responsabilité pénale des personnes physiques - publié le 09/12/2013
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la personnalité de la responsabilité pénale est inscrit à l'article 121-1 selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait ». La mise en œuvre de la responsabilité ne soulève de problème que quand l'infraction a été commise par plusieurs personnes ; il faut alors...
L'étendue matérielle de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Instauration de la responsabilité pénale des personnes morales : innovation limitée, le législateur a adopté le principe de spécialité législative adopté. Ce principe veut que pour qu'une infraction puisse être reprochée à une personne morale, il faille que le législateur prévoie...
Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité...
Droit de la famille - Généralités sur le mariage et les différents régimes matrimoniaux
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage correspond à un engagement entre deux personnes. La volonté des époux de s'unir et cet engagement sont souvent rendus écrits par un acte de mariage. Les époux peuvent alors choisir d'inclure certaines clauses dans leur contrat de mariage, ils pourront d'ailleurs les modifier...
Voies d'exécution et droit des obligations : l'astreinte
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Les voies d'exécution permettent au créancier de contraindre son débiteur à payer si ce débiteur n'a pas exécuté ses obligations. Autrement dit, les procédures d'exécution ne sont que le prolongement de l'obligation par d'autres moyens qui sont des moyens de contrainte....
Les sociétés de personnes (SNC et SCS)
Fiche - 3 pages - Droit civil
On dit société de personnes car ce qui compte ce sont les caractéristiques et compétences de chacun. Les personnes sont plus importantes que l'argent apporté. Cette façon de voir les choses s'appelle l'intuitus personae. Les personnes appartenant à ce type de société sont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 : l'erreur sur les qualités essentielles de la personne, une cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. Ce courant de contestation a été pris en...
