Doc du juriste

Consultez plus de 41592 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit à la vie

Droit à la vie

Droit à la vie

Nos documents

.doc
10 déc. 2009

Charles Loyseau, "Traité des Seigneuries" (1608) : commentaire

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

- "le roi est souverain par-dessus tous et a, de son droit, la garde générale de tout son royaume" Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283). Depuis le XIIIe siècle, le mot de souveraineté désigne le pouvoir de décider indépendamment d'autrui, un pouvoir qui n'admet aucun supérieur. Dans...

.doc
03 févr. 2010

Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat 8 février 2007 Arcelor Atlantique et Lorraine

Cours de 2 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une directive du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne. L'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas...

.doc
06 juil. 2010

Les exceptions au principe de légalité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ces pouvoirs varient en fonction des domaines dans lesquels elle intervient, ici le juge peut laisser à l'administration une liberté d'initiative plus ou moins étendue. Il existe deux compétences : ? compétence liée, ici dès lors que les circonstances de droit et de fait sont réunies,...

.doc
05 juin 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014 (n 13.80-440) - La diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au titre de l'article 29 de la loi du 29 janvier 1881, qui intéresse la diffamation, celle-ci peut être soit publique, soit privée. Dans les deux cas, la diffamation est réprimée au titre de cette loi sur le plan du droit pénal, et intéresse l'imputation d'un fait. Au surplus, il est...

.doc
16 juin 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter

Commentaire de texte de 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et quelle est la...

.doc
27 juil. 2020

La particularité de la normativité internationale

Cours de 1 pages - Droit international

Par essence même, une norme de droit international, une norme internationale, est pourvue d'un effet obligatoire somme toute limité. En effet, seuls seront obligés de respecter une telle norme l'ensemble des États qui auront exprimé leur consentement, consentement qui revêt une...

.doc
05 mai 2000

Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales...

.pdf
17 mai 2005

Droit du travail : cas pratique abordant les problématiques de la période d'essai, du recrutement et de l'usage d'entreprise

Cas Pratique de 6 pages - Droit du travail

Charlotte est heureuse. Elle vient de signer, le 10 avril 2005, un contrat de travail à durée indéterminée avec la boutique « Madame et son fox » au sein de laquelle elle occupe les fonctions de toiletteuse de chiens. Elle commence son travail le jour même. Son contrat prévoit l’existence...

.doc
15 Janv. 2007

Les caractères de la distinction entre nullités relatives et nullités absolues

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Bien que le code civil consacre le rôle de la volonté en tant que source d'obligations, le contrat loin de l'utopie consensualiste peut souffrir de bien des vices. Il convient dès lors de ne pas laisser subsister un contrat qui peut s'avérer dangereux pour les parties elles-mêmes ou encore pour...

.doc
05 Oct. 2007

Application du mécanisme de garantie des cautions de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Aux termes de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier : « Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet...

.doc
12 avril 2008

Stress et bien être au travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La politique de réhabilitation de la « valeur travail » qui fut l’un des thèmes clé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy est abordée sous un angle plus social par le Ministre du Travail Xavier Bertrand. Selon lui : « l’amélioration de la valeur travail passe avant tout par...

.doc
04 déc. 2008

La décision en matière fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière transparente...

.doc
25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l’erreur sur la substance relativement aux objets d’art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L’erreur sur la substance doit porter sur une...

.doc
20 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol et l'obligation précontractuelle d'information

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2008 est relatif à une demande en réparation pour dol. En l’espèce deux sociétés ont conclu un contrat de vente d’un appartement, celui-ci étant pourvu d’un jardin privatif avec vue...

.doc
24 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 27 mars 2008 - le non-respect d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 30 juillet 1999, la société Foncière Costa avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente devant un notaire, en ce qui concerne un immeuble sis … à Paris, ainsi que sur la commercialité attachée à l’immeuble sis, au numéro 35 de la même avenue. Cette promesse...

.doc
04 juil. 2009

Dépendance juridique ou dépendance économique ? Quel critère retenir pour déterminer le contrat de travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La relation de travail suppose l’existence d’un contrat de travail conclu après l’embauche d’un salarié par un employeur. De ce contrat, vont découler des conséquences légales (rémunération, droit de grève, licenciement, cotisations, taxes…). Ces enjeux soulignent...

.doc
04 déc. 2009

La notion de commerçant : deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des affaires

Une association de droit privé a été créée et l’objet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices qu’elle réinvestit et met en réserve....

.pdf
17 Mars 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités de...

.doc
11 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - les éléments constitutifs de la faute

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit de la famille

L’arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2007, est relatif au divorce pour faute et plus précisément aux éléments constitutifs de la faute. En l’espèce, un époux et une épouse se sont mariés en 1985. L’épouse, après avoir...

.doc
18 mai 2010

L'attribution du brevet d'invention

Cours de 3 pages - Propriété intellectuelle

L’attribution du brevet consiste à connaître des conditions administratives. La procédure de délivrance d’un brevet se déroule en deux phases : la première à l’initiative du déposant et la seconde à l’initiative de l’Administration. Cette demande de brevet se dépose à...

.doc
21 mai 2010

Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que l'on a de...

.doc
29 juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent

Cas Pratique de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s’agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi...

.doc
08 juil. 2010

Cas pratique - la responsabilité du commettant du fait d'un préposé intérimaire

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Dans l’hypothèse où un chauffeur d’une entreprise de transport cause par imprudence un accident, l’entreprise garantit-elle toutes les conséquences de l’accident, tant sur le plan contractuel (le dommage causé aux marchandises transportées, inexécution d’un contrat de...

.doc
05 Janv. 2011

Cour de cassation, 17 décembre 2008 : le commencement d'exécution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal marque son originalité par rapport au droit civil puisqu’il décide d’intervenir avant la survenance d’un résultat dommageable pour la victime, en condamnant la tentative d’effraction. Cette tentative doit avoir été manifestée par un commencement...

.doc
25 Nov. 2011

Fiche d'arrêt :Civile 1ère, 19 avril 1988, Roho

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

En l’espèce, il s’agissait d’un accident de la circulation, entre une motocyclette conduite par M.Caron, et un véhicule automobile conduit par M.Roho, ayant eu lieu à Djibouti. La victime de l'accident, M. Caron, grièvement blessé, a alors assigné l'automobiliste, M.Roho, sur la...

.doc
27 août 2014

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours de 4 pages - Droit des obligations

S’agissant de ces mesures d’exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d’une somme d’argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d’argent, va faire saisir les meubles du...

.doc
10 déc. 2006

L'évolution des marges arrières sur le plan juridique

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur le développement des marges arrières en grande distribution. Comment a évolué la législation pour faire face au développement des marges arrières ? Quelles ont été les réactions des pouvoirs publiques face à ce phénomène ? Qu'ont-ils apporté ? Puis quels résultats mais...

.doc
05 févr. 2008

Peut-on parler d'un déclin du Parlement sous la Vème République ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit constitutionnel ayant pour sujet : "Peut on parler d'un déclin du Parlement sous la Vème République ?".

.doc
22 févr. 2008

Les relations inter-entreprises

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant les relations inter-entreprises.

.doc
03 Oct. 2008

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 concernant le délai raisonnable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 1992 sur la notion de délai raisonnable en Droit des contrats.