Doc du juriste

Consultez plus de 41516 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit à la vie

Droit à la vie

  
Droit à la vie

Nos documents

.doc
01 mai 2010

Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde

Cours de 3 pages - Droit des affaires

C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun....

.doc
16 juin 2010

Conseil d'Etat, 6 décembre 2002 - respect du principe d'impartialité des juridictions administratives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe d’impartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe d’impartialité des juridictions...

.doc
17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais...

.doc
08 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La problématique qui se posait aux juges de la chambre commerciale est double : Un mandat de gestion donné pendant la formation de la société à une société devenue administrateur, doit-il être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration ? Qu’en est-il de la validité d'une...

.doc
18 mai 2011

La protection du consentement

Fiche de lecture de 3 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique volontaire, et...

.doc
28 déc. 2011

Droit au/du travail : étude de cas

Cours de 2 pages - Droit du travail

Un salarié a-t-il toute liberté de se vêtir comme il l’entend alors qu’il est au contact avec la clientèle ? Règles juridiques : Le fait imputé au salarié qui relève de sa vie privée ne peut pas constituer une faute. Un salarié peut être sanctionné lorsque son comportement...

.doc
26 juil. 2007

Le droit à la réparation face à la situation illicite de la victime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 9 mars 1999 relatif au droit de la réparation et le régime de la responsabilité délictuelle. En l'espèce, il s'agit de savoir si une victime placée volontairement dans une situation illicite (travail au...

.doc
14 Sept. 2007

La défense de l'analyse dualiste de la cause

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation sur l'analyse de la cause, c'est-à-dire, une notion-clef du droit des contrats, puisqu'un contrat doit obligatoirement comporter une cause pour exister dans le paysage juridique. Cependant, cette cause peut être analysée de deux manières : soit de manière classique (quelle est...

.doc
02 Oct. 2007

Le juge administratif et la CEDH

Cours de 1 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à l'intégration de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le droit national. C'est un plan détaillé.

.doc
28 Janv. 2008

Commentaire d'arrêts concernant l'indisponibilité dans la délégation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire composé de droit civil sur trois arrêts ayant pour objet la délégation. Que se passe-t-il quand les créanciers du délégant réclament le paiement d'une dette au délégué alors qu'il y a eu délégation ?

.doc
28 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 29 mars 1991 : arrêt Blieck concernant le principe de responsabilité délictuelle pour faute

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Or, en l'espèce, M. X, handicapé mental placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Ceux-ci ont alors assigné l'association gérant le centre de Sornac et son assureur en réparation de leur préjudice.La Cour d'appel de Limoges, dans un...

.doc
16 Janv. 2009

Les prescriptions

Dissertation de 1 pages - Droit civil

La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire.Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il y a...

.pdf
17 Sept. 2009

Les conséquences de la loi NRE de 2001 pour les sociétés

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.

.doc
15 déc. 2009

La cour d'assises - publié le 15/12/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La cour d'Assises est la juridiction de jugement de droit commun pour les crimes. Son originalité provient de l'adjonction d'un jury populaire qui participe avec la cour (présidents et assesseurs) à la délibération sur la culpabilité et sur la peine.Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour...

.doc
29 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis...

.doc
24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les contrats...

.doc
18 mai 2012

Le service public à la française - publié le 18/05/2012

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public « à la française » semble répondre à un modèle particulier, il est semble-t-il singulier. Accompagnant, pour le doyen Duguit le développement du droit administratif, ce service public s'est peu à peu révélé difficile à cerner. Ses contours sont parfois malléables, et la...

.doc
25 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre...

.pdf
04 avril 2015

La justice comme pouvoir et institution

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Le droit romain est la première manifestation d’une justice institutionnelle complète reposant sur un corpus de lois et protégeant les droits des citoyens, là où la justice chez les Grecs, Aristote par exemple, relève d'abord d'une vertu, même si certaines institutions comme le...

.pdf
23 déc. 2015

Recherches doctorales sur la reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne

Fiche de 4 pages - Droit européen

Le 20 janvier 2015, le compte Twitter de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) présente un schéma illustrant une proposition en faveur de la création d'un répertoire pour les représentants d'intérêts. La lecture du schéma est opérée de gauche à droite suivant...

.doc
16 févr. 2016

Faut-il croire en l'obligation de donner ?

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

L'obligation de donner est régie par les articles 1136 et suivants du Code civil. Elle est issue du droit antérieur Romain. En effet, A Rome, le transfert de propriété n'intervenait pas consensuellement. Cet accord de volonté n'engendrait pas le transfert de propriété, les parties...

.pdf
20 juil. 2016

Les formalités applicables aux inventions des salariés

Fiche de 2 pages - Propriété intellectuelle

C’est le Code de propriété intellectuelle qui prévoit une procédure. Celle-ci est là pour déterminer de quel type d’invention il s’agit afin de déterminer les droits des parties. C’est une procédure soumise à l’initiative du salarié et à une réponse de...

.doc
12 Nov. 2017

Exercice de rédaction d'une note d'information relative aux diverses formes de la rémunération des mandataires sociaux

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La rémunération des mandataires sociaux est au fil du temps devenu un enjeu de société de premier ordre, et ce notamment du fait de son caractère souvent supra cyclique. Cette notion désigne en effet l'hypothèse dans laquelle l'évolution de la rémunération du dirigeant social n'est pas toujours...

.doc
06 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2018 - Les conditions de la condamnation pénale d'un prévenu invoquant une tolérance administrative - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Selon un adage de droit romain, "nemo censetur ignorare lege", ce qui signifie en français que "nul n'est censé ignorer la loi". Ainsi, d'après cet adage, aucun justiciable ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour se défendre devant les tribunaux. Cependant, une lecture...

.doc
19 juin 2020

Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un document d’urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l’urbanisme" tel qu’entendu par l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme (il s’agit de l’un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir...

.doc
21 avril 2002

La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la Commission s'impose comme 'l'exécutif de droit...

.doc
25 Oct. 2006

L'article 89 de la Constitution : quels mécanismes de révision constitutionnelle met-il en place et quelles sont les implications qu'il engendre?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là...

.doc
06 Mars 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Cour d’appel de Caen, dans l’arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu’elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d’une faute pouvant...

.doc
24 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 29 Octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation...

.doc
28 Nov. 2007

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du travail cherche par essence à protéger le salarié, à raison de la relation inégalitaire que celui-ci entretient avec son employeur. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 mars 2002, est tout à fait dans cette logique de protection du salarié, en...