Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Les conditions de la condamnation pour traite des êtres humains à l'égard de la personne mineure - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Conformément aux dispositions de l'article 225-4-1 du Code pénal, "la traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger...
Le Traité des Seigneuries - Charles Loyseau: Le pouvoir royal au 16ème siècle et ses caractéristiques ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le pouvoir royal est, au 16ème siècle, fortement fragilisé par les guerres de religions ainsi que par les théories des monarchomaques qui affirment que le peuple délègue son pouvoir au roi lors d'un contrat originel, symbolisé par le sacre. Le pouvoir royal trouve un certain nombre de soutiens...
Le traité de Nice du 26 février 2001
Fiche - 3 pages - Droit européen
Lors de la conférence intergouvernementale, une fois le traité de Nice fait, a été annexée à ce traité une déclaration sur l'avenir de l'union. Cette déclaration déclare souhaiter un débat plus large, plus approfondi sur l'avenir de l'union, notamment une délimitation plus précise...
Traitement des difficultés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le document est une fiche en droit des sociétés concernant la prévention et le traitement des sociétés. Les grands thèmes incluent la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ainsi que la liquidation judiciaire.
La coopération policière en Europe via Europol - Synthèse d'un mémoire en droit européen
Dissertation - 1 pages - Droit européen
L'Union européenne représente la quintessence de l'intégration transnationale. Par sa construction depuis 1957 et le traité de Rome sur la communauté économique européenne, les institutions créées n'ont cessé d'acquérir toujours plus de compétences, exercées en commun, mais...
Les applications de l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
L'Union européenne, dans son volet sur la circulation des marchandises, est construite sur une union douanière résultant de l'article 28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci pousse les États à avoir un tarif commun et à ne pas se faire de compétition en...
L'impact de la pérennisation de la procédure de traitement de sortie de crise dans notre société
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Afin d'étudier la pérennisation de la procédure, il convient de se concentrer essentiellement sur la procédure de traitement de sortie de crise plutôt que sur les autres procédures mises en place lors de la crise sanitaire comme le prêt garanti par l'État et le mandat ad hoc de sortie de...
Le droit de l'Union européenne
TD - 4 pages - Droit européen
Les termes "États membres" désignent les pays qui sont membres de l'Union européenne, tandis que les "traités" font référence aux textes juridiques fondateurs de l'UE.Cette relation pose la question de la participation des États membres dans la modification des traités, qui...
Les art. 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
On a voulu d'une part clarifier les dispositions sur les compétences, et d'autre part inscrire dans le traité des développements qui avaient été effectués dans la jurisprudence de la Cour de Justice. Un double objectif qui s'est réalisé dans le résultat des art. 2 à 6 du traité sur...
Contenu du traité de Paris instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ce traité qui a été signé par les représentants de la France, Allemagne, Italie et Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) le 18 avril 1951, et entre en vigueur en juillet 1952. Ce traité a été conclu pour une durée de 50 ans (fin 2001).
Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte : livre troisième, articles II et III ; livre cinquième, article I - Jacques-Bénigne Bossuet (1677) - Dans quelle mesure le traité de Bossuet sur la sacralité de la monarchie concilie-t-il une conception théologique du pouvoir avec une exigence de rationalité dans son exercice ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Écrit en 1677 sous Louis XIV, le traité de Bossuet s'inscrit dans le contexte politique, juridique et religieux de la fin du XVIIe siècle en France. Sur le plan religieux, l'affirmation du catholicisme comme unique confession admise dans le royaume s'était amorcée dès 1593 avec...
Etude de cas de droit cambiaire sur la lettre de change
Étude de cas - 2 pages - Droit bancaire
En règlement de diverses créances, une société tire le 1er octobre deux lettres de change sur son premier acheteur à échéance du 15 novembre 2008 et l'autre à échéance du 15 décembre 2008 sur un second tiré. Ces effets ne sont pas datés et ne comportent pas la signature du tireur bien que son...
Jean Golein, Traité du sacre des rois de France (1372) commentaire sur la cérémonie du sacre
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
Ce texte est un traité de Jean Golein. Un traité est un ouvrage didactique, qui traite d'une matière particulière ou d'un sujet particulier, ici, il Jean Golein, vise à instruire sur le cérémonial du sacre. Le sacre est une cérémonie religieuse pour le couronnement...
Droit des finances publiques - L'encadrement européen
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....
Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen
Cours - 2 pages - Droit européen
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses ont changé...
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est-il le garant de la protection des droits fondamentaux ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité - in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique :...
Droit de la concurrence: les notions centrales
Fiche de lecture - 3 pages - Droit de la concurrence
Absence de définition dans les traités, mais abondante jurisprudence en la matière. Communication du 9 décembre 1997 : définir le marché en cause c'est : « délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'applique les règles de concurrence relatives aux ententes, aux abus de positions dominantes,...
Les voies d'accès à la haute mer selon le droit
Cours - 7 pages - Droit international
L'accès à la mer est plus complexe pour les États sans littoral ou les États riverains d'une mer fermée/semi-fermée (article 122 de la convention de Montego Bay). L'article 38 de la convention permet un droit de passage par navire dans les détroits en transit sans entrave, sauf pour les...
Traité des fiefs - Pierre de Belleperche
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
La relation vassal-seigneur pourrait se résumer à un contrat où le vassal a des obligations vers son seigneur. Ce modus operandi est présent depuis la naissance de la féodalité. Effectivement, il est important de définir ces notions, citées précédemment. La féodalité est un ensemble...
Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions...
L'interdiction des traitements inhumains et dégradants
Fiche - 4 pages - Droit civil
Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté:...
Les principes de l'art. 13 du traité de l'UE
TD - 2 pages - Droit européen
A côté de cette mention, on voit toute une série de principes inscrit à l'art. 13. Il y a l'expression selon laquelle ce cadre institutionnel doit promouvoir les valeurs, les objectifs les intérêts des citoyens et des états membres, ainsi que tout le traité de Lisbonne, recherche de...
Cas pratique en droit des affaires - La constitution d'une EURL et de bail professionnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Le document présente le corrigé d'un cas pratique en droit des affaires. Extrait : « Le cas soumis à notre analyse traite des sociétés commerciales, plus précisément de la constitution d'une EURL et de bail professionnel. De ces faits ressortent les problèmes suivants : quel...
Cas pratique de droit fiscal - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Une délibération en date du 27 juillet 2010 a instauré une taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit de la communauté de communes (BMO). Or cette compétence avait été transférée au syndicat mixte (SMRB) début juillet. En conséquence de quoi, par une délibération du 2 juillet 2010, ce...
L'escompte du banquier en droit bancaire : caractéristiques et mise en oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
L'escompte se définit comme l'opération par laquelle le tireur remet un effet de commerce à un banquier qui en paie le montant au remettant où en crédite son compte sous déduction d'une somme représentant le service rendu et les intérêts à courir jusqu'à l'échéance. L'opération d'escompte...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Les enquêtes de police en droit Français
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Deux types d'enquêtes de police seront traités, mais il en existe d'autres comme l'enquête de mort suspecte que l'on va diligenter quand un succès est suspect. On ouvrira une enquête de mort suspecte ce qui va permettre aux enquêteurs de se faire assister par les personnes compétentes pour...
Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a une...
Droit Suisse - Les mesures administratives à l'égard du conducteur de véhicule à moteurs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il existe des sanctions de caractère administratif sous la forme d'un avertissement ou d'un retrait de permis qui peuvent remplacer l'amende traditionnelle. Retrait du permis, en Suisse on a deux voies procédurales. En principe, la commission d'une infraction routière va presque toujours...
L'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction - Plan détaillé pour mémoire en droit des affaires
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Il existe de nombreux défis potentiels que les RSE doivent prendre en compte dans la gestion de leur entreprise afin d'aborder sereinement la gestion de ses sous-traitants. Pour contrer ceci et maîtriser l'ensemble de ces risques, les entreprises disposent de multiples outils pouvant...
