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Thème juridique : Droit de préemption

Droit de préemption

Nos documents

Filtrer par :

19 févr. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2010 - Dans le cadre du droit de préemption, l'offre de vente faite à une personne autre que le locataire constitue-t-elle une erreur inexcusable susceptible d'entrainer la nullité de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans les faits, le 25 octobre 2003, deux sociétés se sont porté acheteuses d'un immeuble qu'elles ont par la suite décidé de vendre en lot d'appartements. Ces sociétés ont alors transmis à la locataire d'un appartement ainsi qu'à l'occupante de cet appartement, une offre...

14 avril 2023

Le droit de préemption

Cours - 9 pages - Droit administratif

On distingue 7 droits de préemption différents : - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département : institué par le Conseil départemental ou le conservatoire du littoral - Droit de préemption urbain (DPU) : articles L.211-1 et...

20 Nov. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n°19-22.971 - Quelle est l'étendue d'un droit de préférence ou de préemption ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 4 mars 2021, ayant pour pourvoi n°19-22.971, rapporte que par acte authentique du 11 août 2006, une société du nom de Cevede et une SCI (société civile immobilière) dénommée Jacmar, tous deux détenues par les consorts M... ont cédé à deux autres sociétés soit Finamur et CMCIC...

07 Oct. 2022

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - Le pacte de préférence et le droit de préemption - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En premier lieu, il est établi qu'en date du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M., ont cédé par acte authentique aux sociétés Finamur et CMCIC lease, des parcelles d'assiette d'un hypermarché exploité sous l'enseigne...

26 Oct. 2022

Le droit de préemption - Diagnostic et origine de propriété

Fiche - 3 pages - Droit notarial

Grace aux certifications d'urbanisme on va savoir si oui ou non un bien est soumis à un droit de préemption. Un droit de préemption donne à son titulaire la priorité, la préférence. C'est un droit accordé à son titulaire et pas uniquement à la commune...

30 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2010 - Les droits de préemption

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si l'offre de vente inclut un délai et une volonté ferme de la part de l'offrant de contracter avec le bénéficiaire, alors le congé valant offre de vendre, donné aux locataires par le propriétaire qui veut vendre son bien n'échappe pas à la règle et se doit d'être respecté....

31 Mars 2015
pdf

Arrêt du 16 juin 2011 relatif au droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural conclut avec M.X un contrat de bail rural. Le bailleur souhaitant vendre en partie son immeuble en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Avant de recevoir...

11 Nov. 2014
pdf

Les clauses de préemption en droit des sociétés

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre...

23 Oct. 2014
doc

Le droit de préemption du fermier

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article L.412-1 du Code rural accorde au fermier le droit d'acquérir en priorité les biens qu'il exploite lorsque ceux-ci sont cédés par le bailleur. Le statut du fermage lui confère un droit de préemption, c'est-à-dire d'acheter par priorité à un autre acquéreur le fond...

04 Nov. 2013
doc

Les conflits entre droits et préemption

Cours - 15 pages - Droit civil

Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a...

15 avril 2010
doc

Cas pratique - la condition de non-exercice du droit de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. A est propriétaire de deux biens immobiliers. Il a acheté en mars 2007 une maison à Divonne-Les-Bains. N'ayant toujours pas trouvé d'acquéreur pour son appartement à Ferney-Voltaire, et ne voulant pas passer à côté de la bonne affaire de Divonne-Les-Bains, il a fait un prêt relais...

17 Mars 2010
doc

Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption

Mémoire - 119 pages - Droit autres branches

Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...

03 mai 2010
doc

Trois cas pratiques sur le droit de préemption et baux commerciaux

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans laquelle les...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison...

02 févr. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une...

08 avril 2009
doc

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l'un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le...

30 juin 2009
doc

Les biens et les aliénations soumises à droit de préemption

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les ventes d'immeubles situés dans certaines communes, ou dans certains espaces de cette commune seront soumises à un droit de préemption. L'existence d'un droit de préemption aura pour conséquence d'obliger le vendeur à adresser une Déclaration d'intention d'aliéner...

08 juil. 2009
doc

L'exercice du droit de préemption urbain

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

A chaque fois qu'un bien le plus souvent immobilier fait l'objet d'une aliénation, et se trouve dans une commune qui bénéficie d'un droit de préemption, les vendeurs auront l'obligation de purger ce droit de préemption avant de procéder à la vente. Cette purge du...

09 déc. 2009
doc

Le droit de préemption de la loi de 1989 en cas de congé pour vendre

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 11 de la loi du 22 juin 1982 « loi Quilliot » avait institué au profit des locataires de locaux d'habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur avec la faculté de substitution à l'acquéreur si ce...

18 Janv. 2009
doc

Le droit de préemption - publié le 18/01/2009

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il y a préemption lorsque la personne préemptée a décidée de vendre. Il doit y avoir présence d'utilité publique, il faut donc l'existence d'un vrai projet d'intérêt général. Il faut donc une intention de vente, il fera donc une DIA : déclaration d'intention...

17 févr. 2009
doc

Les droits de préemption

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le principe consiste, pour la collectivité locale, à s'interposer entre un vendeur et un acheteur dans une transaction immobilière et à faire valoir son droit de priorité en matière d'acquisition (et non pas à prendre l'initiative d'une opération foncière comme dans l'expropriation). Ce...

19 Sept. 2008
doc

Les droits de préemption - publié le 19/09/2008

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme sur les droits de préemption richement illustré d'exemples juridiques et de références jurisprudentielles.

02 avril 2008
pdf

Le droit de préemption urbain

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cours d'immobilier (niveau BTS) présentant le droit de préemption urbain. A quel moment et de quelle manière les collectivités publiques peuvent le mettre en oeuvre ? Présentation des formalités impératives afin de valider la procédure. Ce cours est accompagné d'une annexe...

01 Janv. 2024

Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas...

04 déc. 2014
doc

Les conditions de validité de décision de préemption - La réponse à la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il est tout d'abord utile de préciser que tant que la réponse à la DIA n'a pas été acceptée par le titulaire du droit de préemption, elle peut être retirée à tout moment. Cette possibilité reste ouverte tant que l'auteur de la DIA n'a pas reçu notification de la décision de...

29 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 1998 - Le délit de discrimination par une autorité publique en droit pénal français - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Les époux Y., avaient conclu un compromis de vente afin d'acquérir un bien immobilier, cependant Monsieur Gérard X., personne poursuivie, avait fait obstacle à la réalisation de cette vente en exerçant de façon prétendument abusive son droit de préemption, lequel lui avait été...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner...

22 Sept. 2022

Droit des contrats spéciaux : la vente

Cours - 61 pages - Droit des obligations

La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...