Cours complet et détaillé en droit des collectivités territoriales
Cours - 92 pages - Droit administratif
La France est un Etat unitaire (article 1er de la Constitution). Cet article parle de l'indivisibilité de la République française. Cette indivisibilité est un concept à géométrie variable qui vise plusieurs domaines. Il y a une indivisibilité de la souveraineté, une indivisibilité du...
Les qualités du consentement en droit des contrats
Dissertation - 13 pages - Droit civil
L'intégrité du consentement. Le Code civil n'énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l'article 1109 du Code civil il n'y a pas de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou encore surpris par dol. On en...
Droit notarial - Les pouvoirs de passer l'acte
Cours - 7 pages - Droit civil
Concernant la vente d'un appartement par le mari séparé de biens ; s'il l'occupe seul : Dès lors que le mari est seul propriétaire du bien, et qu'il l'occupe seul, il peut le vendre seul comme il est le seul à avoir des droits sur ce bien. Il faudra simplement vérifier...
Droit du logement social
Cours - 19 pages - Droit civil
Les logements sociaux sont uniquement construits par les Organismes Habitation à loyer modéré (HLM), et par les SEM (Société d'Economie Mixte). Par ailleurs, quelques associations construisent et gèrent quelques logements sociaux. Ces organismes sociaux au niveau des HLM sont détenus soit par...
Le droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Fiche de révision
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours en droit administratif, concernant l'expropriation pour utilité publique, ses critères de validité et ses différentes procédures.
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est celle des...
Fiche de synthèse de cours droit des associés - Notions, principaux arrêts, définitions
Cours - 7 pages - Droit civil
Être associé signifie, selon l'article 1832 du Code civil, participer à une entreprise commune ce qui postule de prendre des décisions ensemble. Le législateur a donc organisé les procédures qui vont permettre à l'associé dûment informé d'intervenir dans la vie sociale. Les...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation...
Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu'une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard de...
Le contenu de la vente en droit des contrats civils
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La vente n'échappe pas à des questions relatives à son contenu. Parler du contenu du contrat c'est s'interroger sur l'objet et la cause au sein du contrat. Le projet de réforme du droit contrat devrait transformer la manière dont est conçu le contenu du contrat, il supprimera la cause,...
La personne et ses droits
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis le droit romain, il n'y a que deux catégories : personne et chose (et accessoirement, les actions en justice). Aujourd'hui, il y a toujours cette séparation. Quid de l'animal ? Depuis la rédaction de 2015 du Code civil, l'animal est un être vivant doué de...
Introduction générale au droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un droit progressif, en général les réformes entreprises tendent à l'amélioration des conditions de travail des salariés, et très rarement pour protéger l'employeur. C'est un droit à sens unique, toujours vers l'amélioration. C'est un...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 - Quelles sont les conditions de nature à permettre la substitution du bénéficiaire d'un pacte de préférence aux droits du tiers acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
Le 18 décembre 1957, par acte de donation partagée contenant un pacte de préférence, Mme Adèle A, la bénéficiaire, s'est vu attribuer un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendante de ce bien a été transmise par un acte de donation partagée à M. Ruini A. Le 3...
Les contrats intelligents : révolution ou mise à mal du droit des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'avènement des nouvelles technologies, mais surtout le développement de l'intelligence artificielle, de la blockchain et des algorithmes, une nouvelle manière d'envisager le droit s'impose. Que ce soit le droit pénal avec les systèmes de modélisation du...
Cas pratique de Droit sur les clauses de retrait et d'agrément
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Ditu, docteur, est associé de la SCP de médecins Boutet. Il détient 33 % du capital de la SCP, et, souhaite prendre sa retraite. Ses deux associés sont peu disposés à lui acheter sa participation et Mr Ditu ne connaît aucun candidat acheteur. - Quels sont les moyens pour mettre fin à sa...
Droit commercial - Le bail commercial
Cours - 16 pages - Droit des affaires
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. C'est un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire n'a pas de droit sur l'immeuble mais son bail sera renouvelé à l'issu des 9 ans et à défaut de...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine...
Naissance, caractère et source de la règle de droit
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Le droit est un phénomène social. Si le droit est né pour régir la vie en société, c'est bien évidemment parce que l'homme est fait pour vivre en société. C'est cette nécessité d'imposer des droits de conduite qui donne naissance au droit. Mais la règle de droit...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Le droit du travail - publié le 03/07/2023
Cours - 57 pages - Droit du travail
Le droit sert dans un ensemble plus complexe du droit. On fait du droit au quotidien. La règle de droit sert à structurer la société. Elle sert également à contourner la règle de droit : on connaît l'intérêt du droit. En effet, si l'on connait la règle,...
Cours complet de droit du crédit/ droit des sûretés - Niveau Master 1 droit privé
Cours - 116 pages - Droit civil
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il n'a pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi d'habilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour l'essentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications. De...
Fiche révision de partiel - Le droit institutionnel de l'Union européenne
Fiche - 10 pages - Droit européen
La notion du droit européen recouvre deux réalités juridiques. Droit européen des DDH qui découle de la CEDH 1950 avec 14 protocoles + 2 justes signés. Droit communautaire désormais droit de l'UE qui trouve son origine dans la CECA et les traités de Rome. Avec le...
Les sources du droit du travail - publié le 23/08/2023
Cours - 40 pages - Droit du travail
Il faut préciser que malgré cette dénomination, ce droit n'a pas vocation à saisir toutes les formes de travail, parce que le droit du travail ne concerne que les rapports de travail dits subordonnés dans lesquels une personne (le salarié) est aux ordres d'un autre...
Droit public des biens
Cours - 60 pages - Droit administratif
Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le droit...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La...
Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle. On peut percevoir que...
