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 Droit positif

Droit positif

  

Nos documents

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16 avril 2010

Euthanasie - le droit de mourir

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Le droit de mourir n’est pas un concept juridique et n’est pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de l’euthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la...

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07 mai 2010

La jurisprudence est-elle source de droit ?

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

Le droit, entendu droit positif, représente un ensemble de règles au caractère normatif et coercitif, applicables à un moment donné et dans un lieu déterminé. Les règles de droit, en France, émanant du pouvoir législatif, c’est-à-dire du Parlement, sont...

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08 juil. 2010

La règle de droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Se poser la question du fondement du droit, c’est se poser la question de son autorité. Qu’est ce qui justifie la règle de droit ? Le droit ne se résume pas au droit positif. L’idée générale est qu’au delà du droit positif il...

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19 Oct. 2010

La question de la coutume dans les sources du droit

Dissertation de 10 pages - Histoire du droit

Ainsi qu’on le définit en général, le droit constitue l’ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnés. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont cesdites manières que l’on nomme sources du...

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25 Nov. 2010

Le positivisme : fondement du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque Dominique Galouzeau de Villepin déclara dans le cri de la gargouille « Le droit devient moyen quand le juge se dépouille de son rôle d’arbitre pour revêtir la tunique de combat du justicier. Le plus souvent, il se met au service d’une croisade menée au nom de la morale...

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24 juin 2011

Bien qu'indépendants, le droit et la morale ne sont-ils pas indissociables ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le droit et la morale peuvent être approchés de plusieurs façons. Par conséquent il est difficile d'en donner une définition unique. Ces deux notions, malgré leurs différences, partagent un point incontestable : ils sont nécessaires à l'organisation de la vie en société. C'est sous cet...

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28 Mars 2012

Droit de la société internationale: le droit conventionnel et le droit coutumier

Cours de 21 pages - Droit des affaires

Nous allons nous intéresser au droit international et plus précisément à ses sources formelles, c'est-à-dire aux "procédés d'élaboration du droit, l'ensemble des techniques qui autorisent à considérer qu'une règle appartient au droit positif". Il faut ici souligner...

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14 mai 2012

La force du droit

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Force et droit semblent tout d’abord contradictoires. La force est quelque chose de relatif, elle n’a de sens que dans un rapport aux autres dans lequel elle s’exerce, elle repose sur la violence illégitime et instable. Le droit peut s’entendre sous différente...

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14 Nov. 2013

L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s’ouvre avec l’article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s’agit d’une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d’un contrat de...

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25 Nov. 2013

Les sources du droit administratif : les sources nationales et les conventions internationales

Cours de 17 pages - Droit administratif

Par sources du droit, on peut entendre les sources substantielles, soit les sources formelles. - On examine les sources substantielles quand on fait de la théorie du droit ou de la philosophie politique. On les appelle aussi les sources matérielles. Ce sont les principes moraux,...

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19 déc. 2008

La cession de dette en droits français, allemand et anglais

Étude de cas de 12 pages - Droit des obligations

Le droit positif français ne connaît pas de théorie juridique autonome de la cession de dette à titre particulier. Ni le Code civil, ni aucun autre texte général ne prévoit la possibilité d'une cession de dette, au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un...

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10 Mars 2009

La coutume est-elle une source du droit ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la loi de promulgation du Code civil, abolissant toutes les dispositions de l'Ancien droit, aurait dû faire disparaître la coutume. De plus, la Constitution de 1958, qui détermine les modes de production du droit « ne reconnaît que les sources écrites du droit,...

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11 juin 2009

Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises du 11 avril 1981 au droit français

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

"La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, communément dénommée convention de Vienne est sans doute la réalisation la plus réussie d'uniformisation du droit du commerce international à l'échelle mondial". Son succès a été immédiat et...

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05 août 2009

La solidarité et l'appréciation raisonnée en droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de...

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14 août 2009

Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise

Dissertation de 59 pages - Droit des affaires

On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer...

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10 déc. 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le 7...

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12 Janv. 2010

Histoire du Droit pénal : le système des délits et des peines

Cours de 51 pages - Droit pénal

La démarche historique permet de se forger une opinion sur ce qui se passe aujourd'hui dans le Droit pénal, avec d'avantage d'arguments et de recul. Prendre du recul par rapport au droit positif n'est pas toujours évident ou faisable. L'Histoire du Droit permet de...

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30 juin 2010

Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale.? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous.Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics.Droit privé :...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...

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25 Janv. 2011

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours de 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats sont traités :...

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25 avril 2012

La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur...

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28 Oct. 2013

L'aspect philosophique de la notion du Droit

Cours de 5 pages - Histoire du droit

Cette notion n’a pas un sens univoque : elle peut désigner le droit objectif ou le droit subjectif. Le droit objectif désigne un ensemble de règles juridiques écrites auxquelles chacun doit se soumettre sous peine de sanctions. Il est dit objectif parce s’il...

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29 août 2017

Quel effet pour l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui traite de la légitime défense sur le droit humanitaire ?

Dissertation de 10 pages - Droit international

L'arme de la civilisation, c'est le droit. Cependant, la lecture de l'article 51 de la Charte des Nations Unies semble reconnaître d'autres armes plus conventionnelles que le droit. À l'origine considérée comme un attribut sine qua non de la souveraineté de l'État, le recours...

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13 Nov. 2018

Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande...

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01 Mars 2019

Droit constitutionnel et administratif comparé

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs...

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16 Mars 2006

Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s’attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu’il convient de ne s’intéresser qu’aux éléments...

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26 juil. 2006

La conquête de l'Etat de droit dans les démocraties

Dissertation de 28 pages - Droit constitutionnel

Rule of Law, Etat de droit, Rechstaat sont autant de dénominations différentes pour la formalisation d’une même figure juridique qui s’est imposée d’abord dans les sociétés occidentales puis sur l’ensemble de la scène politique internationale. En plaçant les gouvernants...

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04 déc. 2006

Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?

Dissertation de 9 pages - Droit international

Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l’intérêt commun nécessitait la mise en place d’une organisation commune. C’est cette logique qui transparaît...

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03 Janv. 2007

L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L’influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu’à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales...

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21 mai 2007

Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La notion de propriété suit l’évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d’aujourd’hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit...