Doc du juriste

Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit positif

Droit positif

  
Droit positif

Nos documents

.doc
08 Oct. 2007

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La vente avec réserve de propriété constitue avec le crédit bail un type de garantie qui se rencontre dans le cadre d’opération qui servent à financer l’acquisition d’un bien, et qui doivent donc normalement aboutir au transfert de la propriété de ce bien : le créancier retient la...

.doc
06 déc. 2007

Cour de Cassation, première chambre civile, 29 juin 1994

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin ». C’est par cette citation de Jules Renard dans son œuvre « Poil de carotte » que l’on comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à l’un...

.doc
03 févr. 2008

La détermination du prix en matière dans la vente

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...

.doc
18 févr. 2008

Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à rebondissements jurisprudentiels, l’article L.122-12 du Code du travail ne cesse d’occuper le devant de la scène juridique. La Cour de cassation poursuit par cet arrêt du 14 décembre 2004 son œuvre autour des licenciements consécutifs au transfert d’entreprise. Dans...

.doc
18 Mars 2008

L'exécution provisoire circonstanciée et encadrée

TD de 4 pages - Droit civil

Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l’être tant que l’exécution n’est pas prescrite, c’est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en œuvre de l’exécution peut être différée par un délai de...

.doc
18 août 2008

Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition...

.doc
10 Sept. 2008

Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité du fait du fonctionnement défectueux de la justice est actuellement au cœur des débats politiques et sociaux. Une polémique a été lancée à ce propos après les déclarations du ministre de l'Intérieur concernant la responsabilité des magistrats. Elle a conduit le ministre de...

.doc
15 Sept. 2008

La morale tient-elle une place dans la décision du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La Révolution française a voulu protéger les justiciables de l’équité des Parlements, source d’arbitraire et d’inégalités. La décision du juge, destinée à trancher un litige et revêtue de la force exécutoire, doit être issue d’un syllogisme dont la majeure est le droit...

.doc
23 Janv. 2009

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l’instrument primordial de l’exploitation commerciale. Il s’agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est...

.doc
18 févr. 2009

La crise de la justice - publié le 18/02/2009

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La réforme de la carte judiciaire proposée par Rachida Dati suscite actuellement dans le monde de la justice de nombreux mécontentements, et l’expression de « crise de la justice » refait la une des journaux. L’actuelle ministre de la Justice souhaite mutualiser les moyens des...

.doc
21 juin 2009

Cour de cassation, chambre civile, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Par un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un mariage entre deux personnes de même sexe. L’identité de sexe constitue-t-elle un motif de nullité du mariage ? En d’autres termes, le...

.doc
10 févr. 2010

Liberté de l'agent public en France

Cours de 7 pages - Droit administratif

L’Histoire n’a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd’hui, l’Etat du droit positif est limpide sur la question, l’art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu’aucune distinction ne peut être faite entre...

.doc
15 avril 2010

La place des sources non écrites dans l'ordre juridique interne - publié le 15/04/2010

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Le droit est un phénomène social qui peut trouver dans certains aspects de la vie en société des origines lointaines ou indirectes. Certaines données fondamentales expliquent l'apparition de règles de droit. Il s'agit de tous les facteurs, juridiques ou non, qui contribuent de...

.doc
18 mai 2010

L'objectivisation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

En Belgique, depuis une loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non. À ce titre, une "présomption de responsabilité" a été installée au profit d’une meilleure prise de mesure face à un dommage né de...

.doc
25 Nov. 2010

État d'urgence et circonstances exceptionnelles - encadrement des régimes d'exception

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Selon Rousseau, « L’inflexibilité des lois qui les empêchent de se plier aux événements peut, en certains cas, les rendre pernicieuses, et causer par elles la perte de l’État dans sa crise (…) ». En effet, les États conformément à leurs rôles de dépositaire du maintien de...

.doc
30 Nov. 2010

Conseil d'Etat, affaire Koné, 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

Le juge administratif peut être conduit à formuler explicitement des principes non écrits, coutumiers, de sorte qu’ils apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du droit dont la révélation est devenue relativement courante dans la...

.doc
03 déc. 2010

Quelle est l'utilité des contrats publics ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

D’après une étude récente, Les contrats publics représentent 12% de notre produit intérieur Brut et 16,3% de celui de l’Union européenne : cette proportion est en constante augmentation, les contrats publics prenant une place primordiale au sein de notre économie. Pourtant, cette...

.doc
28 juin 2011

Droit des obligations: la formation et les effets du contrat: la bonne foi

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La bonne foi: « Qui dit contractuel dit juste » disait le philosophe Alfred Fouillée montrant ainsi que tout contrat consenti librement est par définition conforme à la justice et à l'intérêt général. Ceci est à rapprocher de la notion de bonne foi qui est à la base de tout contrat. Ainsi,...

.doc
11 Oct. 2013

La rupture abusive des pourparlers

Cours de 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des pratiques de...

.doc
29 févr. 2008

Que penser du précepte neminem laedere ? Peut-on en faire le seul fondement de la responsabilité civile délictuelle ?

Cours de 5 pages - Droit civil

C'était en effet le neminem laedere qui constituait le coeur de la démonstration de Toullier. Les articles 1382 et 1383 du code civil ne seraient que la transcription du précepte moral « Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse à toi-même ». Le "fondement" de la responsabilité...

.doc
17 Sept. 2012

La portée de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

Le principe même de la rupture du contrat de travail n'a jamais été remis en cause dans notre droit. Il a, en effet, toujours été admis que soit l'employeur pouvait procéder au licenciement du salarié, soit ce dernier pouvait démissionner.Toute l'évolution législative est intervenue pour...

.doc
11 août 2011

Dissertation sur le bail et la mise à disposition des biens

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Notre droit actuel résulte pour la majeure partie des relations contractuelles établies à l'époque romaine, ainsi en est-il du contrat de bail. La définition du bail apparait dans le titre 8 du Code Civil relatif au louage des choses en son article 1709 qui dispose que : « Le louage des...

.doc
29 Mars 2002

Extraits de la déclaration de 1789 et de 1793

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Ces déclarations se trouvent face à une situation paradoxale : en effet, comment parviennent-elles à inscrire dans un cadre rigide ce qu'elles énoncent comme premier droit, la liberté ? Plus largement, le passage d'un droit naturel à un droit positif n'opère-t-il pas...

.doc
20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra indifféremment...

.doc
11 Janv. 2007

Cour de Cassation Chambre sociale du 11 mars 2003

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Texte à revirements et rebondissements multiples, l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail continue d'occuper le devant de la scène juridique. Les derniers développements de la jurisprudence relative aux licenciements antérieurs au transfert d'entreprise ne démentent pas le propos. La Cour...

.doc
27 Nov. 2007

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s’il est si facile de contourner l’application de la loi étrangère qu’elle désigne ? C’est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu...

.doc
27 Janv. 2008

L'applicabilité en France des dispositions communautaires relatives aux fusions

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

La fusion intracommunautaire est longtemps restée un mythe, et ce principalement du fait des dispositions fiscales dissuasives en vigueur dans chaque pays membre. De fait, les opérations se heurtaient à des barrières fiscales très lourdes, suffisant à décourager les candidats à un éventuel...

.doc
20 avril 2008

D'où vient la loi ?

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Selon le dictionnaire Le Robert, la loi est à la fois « une règle impérative imposée à l’homme de l’extérieur », et « une règle impérative exprimant un idéal, une norme, une éthique ». Nous voyons donc l’ambivalence du terme. La loi constitue une première indication sur ce qui est...

.doc
04 mai 2008

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Toute Constitution est le reflet d’une certaine conception du rôle de l’Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d’une organisation du pouvoir, et fait désormais précéder son œuvre d’un...

.doc
19 mai 2008

« La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' « affaire des parties » et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ». »

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Philippe Delebecque est agrégé des facultés de droit et professeur à l’Université de Paris. Le droit des contrats est dominé par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire de la liberté individuelle et de la liberté des parties. En effet, en France, le contrat...